Lors de sa conférence de presse du 15 juillet 2025, le premier ministre, François Bayrou, a tiré la sonnette d’alarme sur l’état des finances publiques, appelant à un « moment de vérité » pour la France. « Chaque seconde, la dette de la France augmente de 5 000 euros », a-t-il rappelé, insistant sur le fait que la France dépense plus qu’elle ne produit depuis plus de 50 ans.
Dans ce contexte, la loi de finances 2026 (et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2026) s’annonce comme un budget de rupture, structuré autour de deux axes : un plan “Stop à la dette” et un plan “En avant la production”.
Ces budgets 2026, qui sont encore au stade de rédaction, seront étudiés à la rentrée par le Parlement. Ils annoncent de nombreuses évolutions pour les employeurs ainsi que pour les équipes paie.
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des mesures phares des projets de budget 2026.
Une “année blanche” pour 2026 : Pas de revalorisation
Le Premier ministre a annoncé une “année blanche” pour 2026, justifiée par un taux d’inflation en forte baisse, avec une prévision autour de 1 %. Concrètement, cela signifie qu’aucune revalorisation n’est prévue pour les pensions, les prestations sociales, ni pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Comme l’a précisé François Bayrou : « Qu’est-ce que c’est une année blanche ? C’est une année dans laquelle on n’augmente plus ni les prestations ni les barèmes. »
Pour les gestionnaires de paie, cela implique l’absence de revalorisation automatique des barèmes des taux neutres du PAS, de la retenue à la source et de la taxe sur les salaires.
Réforme des arrêts de travail
Le gouvernement souhaite entreprendre un réforme systémique des arrêt de travail pour lutter contre les arrêts de travail “abusifs” et faciliter la reprise du travail. Cette réforme passe par une responsabilisation accrue des employeurs et un transfert des charges pour l’entreprise.
Pour rappel, l’Assurance maladie a déjà engagé deux chantiers dans le cadre de cette réforme : la baisse du plafond des IJSS au 1er avril 2025 et la mise en place d’un nouveau formulaire d’arrêt de travail sécurisé depuis le 1er juillet 2025 (obligation à compter de septembre).
Arrêt de travail d’origine non professionnelle : Pas de visite de reprise
La reprise du travail après un arrêt de travail ne nécessiterait plus l’avis de la médecine du travail (hors accident du travail ou maladie professionnelle). Cette mesure a pour objectif de fluidifier les retours au travail, notamment dans un contexte de pénurie de médecins du travail.
Une refonte de l’indemnisation des arrêts de travail
« Les contrôles qui ont été exécutés sur les arrêts maladie de plus de 18 mois ont montré que pour 50 % d’entre eux, ces arrêts de travail n’étaient plus justifiés au moment où le contrôle a lieu. » C’est par ces mots que le Premier ministre a justifié la nécessité de revoir en profondeur le régime des arrêts de travail.
Le gouvernement souhaite donc mettre en place une réforme de l’indemnisation des arrêts de travail. Pour le moment, les contours de cette réforme ne sont pas encore connus, mais plusieurs pistes sont évoquées :
- Un allongement du délai de carence avant prise en charge par la Sécurité sociale.
- L’instauration d’une obligation de jours de carence avant toute indemnisation employeur.
- Un transfert des charges sur l’employeur avec une baisse du niveau d’indemnisation par la Sécurité Sociale.
Quelque soit l’option choisie, ces évolutions pourraient conduire à un transfert de charge vers les entreprises.
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Je téléchargeMaîtrise des dépenses de santé et impact sur les contrats responsables
Face à l’explosion prévue des dépenses de santé en 2026, estimée à +10 milliards d’euros, le gouvernement souhaite contenir cette hausse à 5,5 milliards. Parmi les leviers envisagés figure le doublement des franchises médicales, dont le plafond annuel passerait de 50 à 100 euros.
Cette évolution aurait des conséquences directes sur le cahier des charges des contrats de prévoyance complémentaire dits “responsables”. Ces derniers devront intégrer ces nouveaux seuils, ce qui pourrait impliquer des ajustements dans les garanties proposées aux salariés.
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Ruptures conventionnelles et assurance chômage
Une nouvelle négociation sur l’assurance chômage va s’ouvrir dans les prochains mois. L’objectif annoncé par le gouvernement est de resserrer les conditions d’ouverture de droits et la durée d’indemnisation, tout en préservant les réformes récentes.
Comme l’a exprimé François Bayrou lors de la conférence : « Nous devons avoir comme but que le travail soit toujours un choix gagnant, qu’il n’y ait aucun frein, plus aucun frein au fait de travailler ou de travailler plus. »
Dans cette logique de retour à l’emploi, l’exécutif souhaite également encadrer davantage les ruptures conventionnelles, en pointant du doigt certains abus, notamment le cas des démissions “déguisées”, pratique très courante dans les entreprises.
Plusieurs ajustements sont envisagés : sur les montants d’indemnité, les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage, ou encore le délai de carence applicable avant indemnisation.
Modernisation du marché du travail et qualité de l’emploi
Une seconde négociation est annoncée sur la modernisation du marché du travail, avec un objectif clair : améliorer la qualité de l’emploi et renforcer la performance collective. Plusieurs pistes sont évoquées :
- Plus de souplesse sur les CDD, les CDI de chantier et les CDI intérimaires.
- La monétisation facilitée de la 5e semaine de congés payés.
- Une réduction des délais de contestation en cas de rupture du contrat de travail.
- Une lutte renforcée contre les arrêts maladie abusifs.
- La lutte contre le temps partiel subi.
- Une meilleure prévention des accidents du travail.
- Une politique active de santé au travail et de dialogue social de proximité.
- Le renforcement de la représentation salariale dans les conseils d’administration.
- La promotion de la négociation collective dans les TPE et PME.
Ces chantiers devront faire l’objet d’échanges entre partenaires sociaux dans les prochains mois.
Contrôles et lutte contre la fraude : des vérifications renforcées à prévoir
Le discours mentionne un renforcement du recouvrement des fraudes fiscales et sociales : un projet de loi est attendu à l’automne. L’objectif est d’améliorer le taux de recouvrement (17 milliards de fraudes détectées en 2024, seulement 11 milliards récupérés).
Les mesures issues des budgets 2025 qui entrent en vigueur en 2026
Suppression des taux réduits de cotisations patronales AM et AF au 1er janvier 2026
Les taux réduits de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie seront supprimés à compter du 1er janvier 2026. Ils seront remplacés par une nouvelle réduction générale de cotisations patronales, reconfigurée, applicable aux rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC.
À ce stade, les modalités précises de cette nouvelle réduction de cotisations n’ont pas encore été communiquées. Ces textes réglementaires devraient paraître à l’automne 2025 en même temps que les budgets 2026.
Poursuite de la baisse progressive des déductions forfaitaires spécifiques
Autre changement déjà inscrit dans le calendrier : la réduction progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS) se poursuit pour 8 secteurs d’activité. Rappelons que cette suppression est échelonnée sur plusieurs années selon les secteurs concernés.
Les taux applicables continuent donc de diminuer conformément au calendrier défini par l’administration. Par exemple, pour la construction, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année jusqu’à sa disparition.
Quand sera voté le budget 2026 ?
La présentation des contours du projet n’est qu’une première étape avant l’adoption définitive des budgets 2026. La prochaine étape, et pas des moindres, est l’adoption du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 au parlement.
Les projets seront rédigés durant l’été par la direction du Budget en lien avec les ministères, et seront finalisés en septembre après avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et du Conseil d’État.
Les textes seront ensuite présentés en Conseil des ministres, puis examinés par le Parlement entre octobre et décembre. Comme en 2025, le gouvernement pourrait recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote, ce qui suscite déjà des réactions : plusieurs groupes d’opposition ont annoncé leur intention de déposer une motion de censure contre le gouvernement Bayrou.
Dans ce cas, un changement de gouvernement impliquerait une reprise complète du processus législatif avec très probablement une entrée en vigueur tardive des budgets pour 2026.
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