Le principe de l’organisation à distance des réunions du CSE pendant le second état d’urgence sanitaire est prévu par l’ordonnance du 25 novembre 2020. Le décret du 3 décembre 2020 en fixe les modalités.
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Je télécharge gratuitementComme pour le premier confinement, ces textes prévoient la possibilité, pour l’employeur, d’organiser les réunions du CSE à distance. Celles-ci peuvent se faire sous la forme de visioconférence, de conférence téléphonique et de messagerie instantanée.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 5 décembre 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour le moment, ce dernier est prévu jusqu’au 16 février 2021. Un projet de loi prévoit néanmoins de le prolonger jusqu’au 1er juin 2021.
Pour l’essentiel, les modalités de ces trois dispositifs sont identiques. Néanmoins, quelques spécificités sont à noter.
Modalités communes.
Il s’agit principalement des différentes garanties des dispositifs ainsi que du droit d’opposition des élus et des modalités de vote.
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Garanties des dispositifs.
Les réunions à distance du CSE doivent respecter des conditions strictes pour être valables. Ces garanties sont similaires entre les trois dispositifs : visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Pour l’essentiel, le décret reprend les dispositions présentes dans le Code du travail prévoyant déjà la possibilité de recourir aux visioconférences (articles D 2315-1 et 2).
Les dispositifs de réunions à distance doivent permettre :
- L’identification des membres du CSE.
- Leur participation effective.
- La retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
- La transmission instantanée des messages écrits, dans le cadre de la messagerie instantanée.
En outre, ils ne doivent pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Droit d’opposition.
L’ordonnance introduit un droit d’opposition qui n’existait pas lors de la première période d’état d’urgence sanitaire au printemps 2020.
Désormais, les élus peuvent s’opposer à la tenue d’une séance à distance sur les sujets suivants :
- Projets de licenciements collectifs.
- Mise en œuvre des accords de performance collective.
- Accords portant sur une rupture conventionnelle collective.
- Mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Cette décision des élus est prise à la majorité. Ils doivent en informer l’employeur au moins 24 heures avant la réunion prévue.
Modalités des votes à bulletin secret.
Le mécanisme mis en place pour le vote doit garantir :
- L’absence de lien entre l’électeur et son vote.
- La confidentialité stricte des données transmises.
- La sécurité des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.
Visioconférences et conférences téléphoniques.
En temps normal, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an. L’ordonnance du 25 novembre 2020 vient élargir cette possibilité de manière temporaire. Elle permet d’utiliser la visioconférence pour toutes les réunions du CSE. Elle introduit également la possibilité de recourir aux conférences téléphoniques.
Les modalités pratiques de ces deux dispositifs sont similaires.
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Convocations aux réunions.
Le président du CSE informe les élus de la tenue d’une réunion en visioconférence ou conférence téléphonique.
Les règles de convocation sont les mêmes que pour une réunion classique. Aucun texte ne prévoit de délai particulier pour la convocation. En revanche, l’ordre du jour doit être communiqué aux élus au moins 3 jours à l’avance. En pratique, les deux informations sont souvent transmises en même temps.
Déroulement des réunions.
Le décret reprend les dispositions du Code du travail concernant les visioconférences (Décret art 1.II et C.trav.Art.D2315-2) :
- Vérification que les membres ont accès à des moyens techniques conformes aux dispositions de l’article D2315-1 du Code du travail.
- L’engagement des délibérations ne peut se faire qu’après cette vérification.
- Le vote doit être simultané. Ainsi, les élus disposent d’un temps identique pour voter (à compter de l’ouverture des opérations de vote par le président du CSE).
La messagerie instantanée.
Convocation aux réunions.
Le président du CSE informe les élus des modalités de la réunion par messagerie instantanée :
- Date.
- Heure de début.
- Heure minimale de fin.
L’ordre du jour doit parvenir aux élus au moins 3 jours avant la réunion.
Déroulement des réunions.
Les réunions par messagerie instantanée se déroulent selon les étapes suivantes :
- Vérification que les participants aient accès aux moyens techniques permettant de garantir les conditions de validité requises (identification, bonne réception instantanée des messages …).
- Ouverture des délibérations.
- Clôture des débats par un message du président du CSE. Celle-ci ne peut pas intervenir avant l’heure fixée lors de la convocation.
- Votes de manière simultanée.
- À la fin du délai de vote, le président communique les résultats aux différents membres.
