Depuis le 1er janvier 2019, la France compte parmi les pays qui ont adopté le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Depuis cette date, l’employeur prélève l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire et le reverse à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN.
Afin de simplifier les démarches de l’employeur et ne pas pénaliser les salariés en contrat précaire, un régime spécifique s’applique pour les contrats courts pour lesquels il est possible de minorer l’assiette du prélèvement à la source.
Mais comment fonctionne concrètement le prélèvement à la source et notamment pour les CDD ? Qu’est-ce qu’un contrat court ? Comment calculer l’abattement d’assiette pour le prélèvement à la source ?
Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur le traitement en paie du prélèvement à la source des contrats courts.
Prélèvement à la source : rappel des principes généraux
Avant de se pencher sur le mode fonctionnement de l’abattement d’assiette du prélèvement à la source sur les contrats courts, il est important de comprendre comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
En quoi consiste le PAS ?
Le prélèvement à la source ou PAS consiste à prélever le montant de l’impôt sur le revenu directement sur la rémunération des salariés. Ainsi, ce n’est plus au contribuable Français de verser son impôt à l’administration fiscale mais c’est désormais de la responsabilité de l’employeur (ou de l’organisme de Sécurité Sociale) qui verse le revenu imposable.
Toutefois, ce système n’exonère pas le salarié d’effectuer sa déclaration de revenu annuelle. L’administration fiscale exploite ensuite la déclaration et recalcule le montant effectif de l’impôt en fonction des éléments déclarés par le contribuable et notamment en cas de crédit d’impôt ou de revenus d’origine non salariale (BIC, BNC, revenus fonciers, …).
Ainsi, le contribuable Français doit payer (ou se faire rembourser en cas de crédit) la différence entre le montant versé par l’employeur et les autres organismes sociaux et le montant de l’impôt calculé par l’administration fiscale.
Comment calculer le PAS ?
Deux méthodes pour calculer le montant du prélèvement à la source : le taux personnalisé ou le taux neutre.
Application du taux personnalisé
Le taux personnalisé pour l’application du prélèvement à la source sur le bulletin de salaire est transmis à l’employeur par l’intermédiaire d’un retour DSN. Ainsi, il est indispensable d’avoir déjà déclaré une DSN pour le salarié pour obtenir son taux personnalisé.
Toutefois, afin de calculer de manière plus précise le prélèvement à la source du salarié dès sa première paie, l’administration a mis en place un outil à destination des employeurs, le service TOPAZE. Ainsi, l’employeur peut demander à l’administration fiscale le taux PAS du salarié entrant dès sa première paie.
Depuis début 2021, cette demande peut également être faite par l’intermédiaire du signalement DSN ADV (Amorçage des Données Variables). Toutefois, ce signalement n’est pas obligatoire et peu d’éditeur de solutions l’ont encore développé dans les applications.
Webinaire BDESE : répondez à vos obligations grâce à BDESE online
Pour vous, la BDESE est un sujet fastidieux et chronophage ? Alors ce webinaire est fait pour vous ! RDV en ligne le 12 décembre à 11h30 avec notre partenaire les Editions Tissot pour poser toutes vos questions sur la création de votre BDESE grâce à leur solution BDESE online. Vous n'êtes pas disponible ? Inscrivez-vous tout de même pour recevoir le replay du webinaire.
S’inscrire gratuitementApplication d’un taux neutre
Pour les salariés pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, il est possible d’appliquer un taux neutre calculé en fonction du montant de l’assiette du prélèvement à la source.
Assiette du prélèvement à la source
L’assiette du prélèvement à la source représente la partie de la rémunération qui est soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle se calcule de la manière suivante :
Salaire brut – charges salariales à l’exception de la CSG/CRDS non déductible (taux de 2,90%) + part patronale de la complémentaire santé.
A noter qu’en cas de subrogation dans la perception des IJSS, des règles spécifiques s’appliquent en matière de prélèvement à la source.
Reversement à l’administration fiscale
Le montant du prélèvement à la source est versé chaque mois à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN mensuelle.
Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source et notamment sur le barème du taux neutre pour 2023, consultez notre article : Le prélèvement à la source 2023 : Tout savoir !
À lire également :
- Externalisation de la paie : fonctionnement, organisation, coût, avantages, … Tout savoir !
- Comment mettre en place un référentiel de paie ?
- Paie et IA : comment exploiter l’intelligence artificielle au service de la paie ?
Comment calculer l’abattement pour contrats courts ?
Pour certains contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d’intérim auxquels s’applique un taux neutre (calculé en fonction du salaire imposable du mois), l’assiette du prélèvement à la source est abattue afin de tenir compte de la situation personnelle du salarié et de limiter l’impact sur son salaire net.
Qu’est-ce qu’un contrat court ?
On considère comme contrats courts pour l’abattement de l’assiette du prélèvement à la source (PAS) les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 2 mois.
Concernant, les CDD à terme imprécis, l’abattement est également possible dans la limite de 2 mois.
L’abattement est donc spécifiquement destiné aux salariés dont les contrats sont de courte durée, afin de prendre en compte la précarité de leur situation et d’ajuster le montant du PAS en conséquence.
Comment comptabiliser la durée du contrat ?
Afin de déterminer si l’abattement est applicable, la durée du contrat doit être décomptée de date à date.
Par exemple, un salarié employé du 15 janvier au 14 mars peut bénéficier de l’abattement. En revanche, si son contrat se termine le 15 mars, son assiette de PAS ne pourra pas être abattue.
Abattement de l’assiette en cas d’application du taux neutre
Pour les contrats courts pour lesquels l’employeur applique un taux neutre, il est possible d’abattre l’assiette du prélèvement à la source. Ainsi, le montant de l’impôt est minoré.
Le montant de l’abattement est égal la moitié du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année en cours soit 701 euros en 2023.
Il ne s’agit pas du montant brut du SMIC, généralement utilisé en paie, mais du montant net imposable.
Le taux neutre à appliquer est celui qui correspond à l’assiette du PAS après abattement. Ainsi, un salarié qui devrait avoir un prélèvement à la source compte tenu de son salaire net imposable peut ne rien versé après application de l’abattement.
En principe, le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur lors du paiement du salaire. Toutefois, par souci de simplification, en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, il est possible d’appliquer le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année.
Pas d’abattement si l’employeur dispose du taux personnalisé
L’abattement n’est possible que si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. L’application de l’abattement pour contrats courts ne peux pas être fait au choix de l’employeur ou du salarié. C’est généralement le cas des salariés nouvellement embauchés pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé ou encore des très jeunes salariés qui n’ont pas encore effectué de déclaration de revenu.
Illustration par des exemples
Parce que la théorie c’est bien beau mais rien ne vaut des exemples concrets, voici quelques exemples d’application de l’abattement de l’assiette du PAS pour contrats courts.
Exemple 1
Un salarié en métropole est embauché en CDD du 02/01 au 31/01, il peut donc bénéficier de l’abattement pour contrats courts. Son salaire net imposable est de 2 000 euros.
Paie de janvier : l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé car aucune DSN n’a été déclarée pour ce salarié.
- Assiette du PAS : 2000 – 701 = 1 299
- Pas de PAS car assiette inférieure à 1 518 euros.
Exemple 2
Un salarié en métropole est embauché en CDD du 02/01 au 05/02, il peut donc bénéficier de l’abattement pour contrats courts. Son salaire net imposable est de 2 500 euros.
Paie de janvier : l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé car aucune DSN n’a été déclarée pour ce salarié.
- Assiette du PAS : 2 500 – 701 = 1 799
- Montant du PAS : 1 799 X 2,9 % = 52 ,17 euros
Paie de févier : l’employeur n’a pas encore reçu le retour DSN de janvier au moment du solde de tout compte, il peut donc appliquer de nouveau le taux neutre et l’abattement pour contrats courts.
Exemple 3
Un salarié en métropole est embauché en CDD du 15/01 au 10/03, il peut donc bénéficier de l’abattement pour contrats courts. Son salaire net imposable est de 2 300 euros.
Paie de janvier : l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé car aucune DSN n’a été déclarée pour ce salarié.
- Assiette du PAS : 2 300 – 701 = 1 599
- Montant du PAS : 1 599 X 1,3 % = 20 ,78 euros
Paie de février et mars : l’employeur dispose du taux personnalisé du salarié reçu en retour DSN le 22/02, il ne peut donc plus appliquer d’abattement pour contrats courts.
À lire également :
- Forfait social : exigibilité, base de calcul, taux, … Tout savoir !
- Les indicateurs de la paie (KPI) à suivre en 2023
- Comment mettre en place un système de contrôle de paie efficace ?
