L’activité partielle: définition, conditions d’application, mise en place, impact…

L’actualité sanitaire et économique contraint un certain nombre d’entreprises à avoir recours à l’activité partielle à l’égard de leurs salariés et nous amènent donc à étudier de plus près ce dispositif.

Nous verrons dans cet article ce qu’est l’activité partielle ainsi que la différence entre le chômage technique, le chômage partiel et l’activité partielle.

Puis, nous verrons dans quels cas il est possible de recourir à l’activité partielle mais également à quel type d’entreprise ce dispositif s’adresse.

Enfin, nous verrons la procédure pour mettre en place une activité partielle ainsi que la durée maximale de celle-ci.

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Qu’est ce que le dispositif d’activité partielle ?

C’est un dispositif qui permet à l’employeur, dont l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité, de placer tout ou partie de ses salariés en position d’activité partielle afin d’éviter d’avoir à les licencier (Code du travail, art. R. 5122-1).

Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées dans la limite de 1000 heures par salarié et par an, ou de 100 heures en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Quelle est la différence entre le chômage technique, le chômage partiel et l’activité partielle ?

Il n’y a pas de différence entre tous ces termes. Ils représentent un seul et même cas de figure. Mais le terme officiel défini par l’article 51-22-1 du Code du travail, c’est celui d’activité partielle.

Nous allons  étudier dans un premier temps le champs d’application de ce dispositif, puis sa mise en place et enfin ses implications financières tant pour le salarié que pour l’employeur

Quel est le champs d’application de l’activité partielle ?

Dans quels cas recourir à l’activité partielle ?

D’après l’article R5122-1 du code du travail, L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Code du travail, art. R. 5122–1)

Les termes utilisés, volontairement généraux, permettent d’envisager de faire rentrer dans les cases de l’activité partielle, l’essentiel des cas pouvant être rencontrés par les employeurs.

A quelles entreprises s’adresse l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.

Qui sont les salariés concernés par la mise en activité partielle ?

Tous les salariés de l’entreprise y compris ceux à temps partiel et à domicile sont concernés.

Attention: La mise au chômage partiel ne peut pas concerner qu’un seul salarié de l’établissement.

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit  donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet

Précision

La réduction collective de l’horaire de travail peut cependant être appliquée individuellement et alternativement, par roulement au sein d’une unité de production.

Il existe deux exceptions

• Les salariés protégés

L’employeur n’a pas la possibilité d’imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle et doit donc impérativement obtenir son accord s’il met en œuvre une mesure d’activité partielle (Cass soc. 19 janv.2011)

En cas de refus du représentant du personnel d’être mis en chômage partiel, l’employeur a plusieurs possibilités :

• Soit, il renonce à sa mise en activité partielle et le maintient dans son emploi aux conditions antérieures
• Soit, Il lui verse la partie de salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.
• Soit il procède à son licenciement en veillant à respecter la procédure spéciale et en sollicitant de l’inspecteur du travail une autorisation administrative.

Dans l’attente de l’autorisation administrative, l’employeur est tenu non seulement de conserver le salarié, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement (Cass. Soc. 15/12/2011)

• Les salariés en contrat annualisés 

Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture partielle de tout ou partie d’établissement. Cette fermeture doit être d’une durée minimum d’une demi-journee.

Comment mettre en place le dispositif d’activité partielle ?

Quelle est la procédure pour mettre en place l’activité partielle ?

L’employeur qui envisage de recourir à l’activité partielle doit respecter certaines étapes

1. consulter le Conseil social et économique pour les entreprises de plus de 11 salariés. A défaut (PV de carence par exemple), l’employeur doit informer directement les salariés du projet de mise en activité partielle.
2. faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte du ressort du siège de l’entreprise. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé : activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande doit préciser le motif de la demande de recours à l’activité partielle mais aussi la période durant laquelle elle doit être mise en œuvre pour l’entreprise et le nombre de salariés concernés.

A compter de la réception de la demande de placement en activité partielle, l’Administration a 15 jours calendaires pour notifier via le portail internet une décision de refus motivée ou d’autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

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Lorsque la décision est favorable, la DIRECCTE attribue un volume d’heures maximum pour un nombre de salariés visés dans le formulaire et pour une période déterminée (le quota maximal étant de 1.000 heures par salarié et par an, sauf en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, où le contingent est limité à 100 heures).

Au terme de chaque mois, l’employeur doit remplir un état nominatif qu’il adresse à la DIRECCTE pour obtenir le paiement des aides de l’Etat : le tableau précisera le/les noms des salariés concernés par le chômage, le nombre d’heures réelles chômées et travaillées et le total des heures chômées cumulées par l’ensemble du personnel.

Attention !

Si l’employeur réduit ou suspend l’activité des salariés sans avoir demandé ou obtenu la prise en charge de l’activité partielle, l’employeur doit compenser la perte de salaire.

Quelle est la durée maximale de l’activité partielle ?

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

La première demande d’activité partielle n’est assortie d’aucun engagement particulier de l’employeur. En revanche, si vous faites une seconde demande au cours des 36 mois qui suivent la première, l’autorisation de l’administration sera assortie d’obligations spécifiques telles que le maintien de tous les emplois, des actions de formation, ou des engagements et actions destinés à redresser la situation de l’entreprise.

Les salariés peuvent ils refuser la mise en activité  partielle ?

Non, la mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle.

Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié.

Une exception : les salariés protégés

Quelles sont les implications de l’activité partielle pour l’employeur ? Pour le salarié ?

Avant de comprendre comment sont rémunérés les salarié et indemnisé l’employeur, nous préciserons comment sont prises en compte les heures chômées.

Comment sont prises en compte les heures chômées ?

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légales du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées en deça de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Comment sont rémunérés les salariés en activité partielle ?

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, pour compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés du fait de la réduction de leur temps de travail. Cette indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, correspond à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• 70% du salaire brut (environ 84% du salaire horaire net).
• 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.

Attention

la mise en activité partielle ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire inférieur au SMIC horaire net multiplié par sa durée du travail habituelle. Si tel est le cas, l’employeur doit compléter l’indemnité d’activité partielle par une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération nette minimum.

L’indemnité d’activité partielle est versée à la date habituelle de versement du salaire.

Elle est exonérée de cotisations sociales mais est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS . Cependant ces prélèvements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deça du SMIC brut. Si c’était le cas, le montant de ces prélèvements serait réduit jusqu’à garantir le SMIC brut.

Comment l’employeur est-il indemnisé ?

Suite à l’autorisation de la Direccte, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation sur le portail activitepartielle.gouv.fr

L’employeur bénéficie d’une prise en charge de l’Etat : 7,74 euros par heure chômée par salarié pour une entreprise de 1 à 250 salariés et 7,23 euros pour une entreprise à partir de 251 salariés.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

 En pratique : En fonction du nombre d’heures chômées réalisées dans le mois, l’employeur, à la fin de chaque mois, doit se connecter sur son compte en ligne, indiquer le nombre d’heures concernées et transmettre la feuille récapitulative des horaires mensuels.

 Rqppel : ce versement est limité à 1000 heures par an et par salarié.

Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.