Contrairement à la prévoyance « frais de santé », plus souvent appelé mutuelle, la prévoyance complémentaire pour les risques Incapacité/Invalidité/Décès n’est pas obligatoire au sens du Code du travail.
Elle peut parfois être prévue par une convention ou un accord de branche. Toutefois, pour les cadres, la loi prévoit une adhésion obligatoire à un organisme de prévoyance complémentaire pour le risque décès.
Mais en quoi consiste le régime de prévoyance décès ? Quels sont les salariés entrant dans le champ d’application de cette obligation ? Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur la cotisation prévoyance décès des cadres.
Qu’est-ce qu’un régime de prévoyance décès ?
En complément du régime obligatoire de protection sociale des salariés pour le risque décès, financé par les cotisations d’assurance maladie et accident du travail, l’employeur peut souscrire à une assurance supplémentaire pour ses salariés, la prévoyance complémentaire.
La prévoyance décès : un complément au régime de base
La rémunération des salariés (sauf quelques contrats particuliers) est assujettit à la cotisation d’assurance maladie qui couvre les risques liés à la maladie et à la maternité, mais également le décès des assurés (qu’ils soient salarié ou non).
Ainsi, en cas de décès (du salarié ou d’un de ses ayants droits), un capital décès est versé par la Sécurité Sociale au conjoint survivant, enfants ou ascendants. Par ailleurs, la cotisation “accident du travail” finance le risque décès des salariés victimes d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Pour compléter le régime de base des salariés, l’employeur peut adhérer à un organisme de prévoyance complémentaire afin d’assurer aux salariés des garanties plus importantes en cas de décès du salarié ou d’un de ses ayants droits.
Les prestations versées au salarié en cas de décès
Les salariés qui sont affiliés à un organisme de prévoyance complémentaire peuvent bénéficier ou faire bénéficier à leurs ayants-droits des prestations complémentaires au régime de base. Il peut s’agir (liste non exhaustive) des prestations suivantes :
- Capital décès en versement unique.
- Capital décès temporaire.
- Rente d’éducation des enfants mineurs.
- Participation aux frais d’obsèques.
De manière générale, le montant de la prestation s’exprime en % de la rémunération annuelle. En tout état de cause, c’est le contrat conclu entre l’employeur et l’organisme de prévoyance qui définit le niveau des garanties et les modalités de calcul.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des garantes minimales. Il convient alors de les prévoir au contrat conclu avec l’organisme de prévoyance. Les organismes de prévoyance demandent généralement le code IDSS afin de mettre en place un socle de garantie conforme aux obligations conventionnelles.
Exemple de la CCN de la sécurité privée :
- Le versement d’un capital décès unique égal à 120% du salaire annuel brut.
- Ou une rente d’éducation dont le montant dépend de l’âge de l’enfant associé à un capital décès égal à 85% du salaire annuel brut.
- Ou une rente temporaire associée à un capital égal à 80% du salaire brut.
En complément, il est versé à l’ayant droit une participation aux frais d’obsèques à hauteur de 130% du plafond de la Sécurité Sociale.
La prévoyance décès : obligatoire pour les cadres
Contrairement à l’adhésion à la prévoyance « Frais de santé », qui est obligatoire, la prévoyance complémentaire pour risque décès reste facultative sauf pour les salariés cadres et assimilés.
L’ANI du 17 novembre 2017 prévoit une affiliation obligatoire des cadres à une prévoyance complémentaire pour le risque décès. À noter que l’obligation ne concerne que le risque décès, il n’existe donc aucune obligation (sauf dispositions conventionnelles) pour le risque incapacité/invalidité.
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Je télécharge les 8 fichesUne cotisation prévoyance minimale de 1,50%
L’employeur a l’obligation d’adhérer à un organisme de prévoyance complémentaire pour le risque décès pour les salariés cadres. La cotisation au titre de ce risque doit être au moins égale à 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, à la charge exclusive de l’employeur.
Elle doit être affectée en priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme cette interprétation (pourvoi n°20-15.022 30/03/2022).
La notion de cadre
L’obligation d’adhésion au régime de prévoyance complémentaire concerne les ingénieurs et cadres (article 4 ex-convention AGIRC) ainsi que les assimilés cadre (article 4 bis ex-convention AGIRC).
Ainsi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, l’assurance décès obligatoire est applicable :
- Aux ingénieurs et cadres.
- Aux VRP exclusifs ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs et cadres.
- Aux dirigeants non titulaires d’un contrat de travail affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
- Aux médecins lorsqu’ils sont reconnus comme salariés par la Sécurité Sociale.
- Aux conseillères du travail et les surintendantes d’usine diplômées.
- Aux employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) assimilés aux ingénieurs et cadres soit par référence aux arrêtés Parodi à un coefficient au moins égal à 300, soit à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d’emploi des conventions collectives.
Afin de déterminer quels sont les salariés à obligatoirement affilier à un organisme de prévoyance complémentaire pour le risque décès, l’employeur doit se référer à sa convention collective nationale et/ou régionale.
À défaut, il convient de se référer aux arrêtés Parodi (arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses professionnelles).
Sanction en cas de non-respect de l’obligation
Si l’employeur ne respecte son obligation d’adhésion à une assurance décès pour ses salariés cadres, il s’expose à des sanctions.
Ainsi, en cas de décès d’un salarié cadre, il est tenu de verser à l’ayant-droit un capital décès égal à 3 fois le montant annuel de de la Sécurité Sociale.
Assurance décès des cadres : comment vérifier que l’obligation est bien remplie ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles doit être prise en compte la cotisation obligatoire.
Assurance décès des cadres : calcul de l’obligation
Conformément à l’ANI du 17 novembre 2017, la cotisation de 1,5% au titre de la garantie décès est affectée par priorité à la couverture d’avantages décès.
Cumul possible avec la garantie « Frais de Santé »
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 confirme la prise en compte des cotisations de « frais de santé » pour le calcul de l’obligation de prévoyance décès à hauteur de 1,50% de la tranche 1 de la rémunération.
Ainsi, la position retenue par cet arrêt confirme qu’il est possible de cumuler les différentes participations « frais de santé » et prévoyance « risques lourds » de l’employeur pour vérifier que l’obligation est bien remplie.
Dans les faits, cette jurisprudence peut être difficile à appliquer de manière généralisée dans l’entreprise dans la mesure où la garantie « frais de santé » est éligible à des dispenses d’adhésion pour certaines motifs (contrats moins d’un an, couverture obligatoire conjoint, …).
Ainsi, en prenant en compte également la cotisation « frais de santé », pour les salariés dispensés, l’obligation d’assurance décès ne serait pas remplie.
