Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. L’indemnité de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi, est intégralement soumise.
Le traitement en paie dépend donc du motif de la rupture du contrat de travail, du montant versé et, pour la rupture conventionnelle individuelle, de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite.
Quels sont les plafonds d’exonération à appliquer en 2027 ? Comment déterminer la fraction soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu ?
Voici les règles à connaître pour traiter les indemnités de rupture en paie.
Dans l’attente de la publication du plafond de la sécurité sociale pour 2027, retrouvez les plafonds d’exonération en vigueur en 2026.
Indemnités de rupture : comment ça marche ?
Une indemnité de rupture est une somme versée au salarié à l’occasion de la fin de son contrat de travail. Son versement et son montant dépendent du motif de départ et des dispositions applicables dans l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture ?
L’indemnité de rupture accompagne le départ du salarié de l’entreprise. Elle peut notamment compenser la perte de son emploi ou être versée à l’occasion de son départ à la retraite.
Son montant peut résulter de la loi, des dispositions conventionnelles applicables ou d’une négociation entre l’employeur et le salarié.
Toute fin de contrat n’ouvre cependant pas droit à une indemnité spécifique. En cas de démission, aucune indemnité de rupture n’est en principe due.
Le salarié perçoit néanmoins les autres sommes qui lui restent dues, notamment sa rémunération due et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les différents types d’indemnités de rupture
Les principales indemnités versées à l’occasion d’un départ sont les suivantes :
- L’indemnité de licenciement, due sous certaines conditions, sauf faute grave ou lourde et sous réserve de dispositions plus favorables.
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle, dont le montant est fixé entre les parties dans le respect du minimum applicable.
- L’indemnité de rupture conventionnelle collective, prévue par l’accord collectif encadrant les départs.
- L’indemnité de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié prend l’initiative de son départ.
- L’indemnité de mise à la retraite, lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’employeur.
Une indemnité transactionnelle peut également être versée pour régler un différend. Son traitement social et fiscal nécessite d’examiner la nature des sommes qu’elle indemnise.
Comment traiter en paie les indemnités de rupture en 2027 ?
Il faut distinguer ces indemnités des éléments de salaire versés lors du solde de tout compte. L’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et la prime de précarité suivent le régime des salaires. Elles sont dons soumises à cotisations sociales en totalité.
Pour traiter une indemnité de rupture, il faut déterminer séparément son régime fiscal, son assujettissement aux cotisations sociales et son traitement au regard de la CSG/CRDS. Une fraction exonérée de cotisations peut ainsi rester soumise à CSG/CRDS.
Les indemnités intégralement soumises
L’indemnité de départ volontaire à la retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi est intégralement imposable et soumise aux cotisations sociales.
La CSG et la CRDS s’appliquent également sur la totalité de son montant, sans abattement pour frais professionnels.
Lorsque le départ volontaire à la retraite intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité bénéficie du régime applicable aux indemnités de licenciement versées dans ce cadre.
L’exonération d’impôt sur le revenu
L’exonération fiscale des indemnités de rupture correspond au montant le plus élevé entre :
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- 50 % de l’indemnité versée, dans la limite de 6 PASS.
- Deux fois la rémunération annuelle brute perçue pendant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS.
L’exonération ne peut pas dépasser la somme effectivement versée. Le plafond de 6 PASS concerne les deux derniers critères : l’indemnité légale ou conventionnelle peut être intégralement exonérée d’impôt même lorsqu’elle dépasse ce plafond.
Il s’agit de la règle de principe mais des règles spécifiques peuvent s’appliquer dans certains cas.
Pour ces exonérations, l’indemnité conventionnelle de référence est celle prévue par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
Un montant supplémentaire prévu uniquement par un accord d’entreprise ou le contrat de travail ne bénéficie pas automatiquement de la même exonération.
L’exonération de cotisations sociales
Dans le cas général, la fraction exonérée de cotisations correspond au plus faible montant entre la part exonérée d’impôt sur le revenu et 2 PASS.
Comme pour l’exonération fiscale, des règles particulières s’applique dans certains cas.
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La CSG et la CRDS
Pour les indemnités bénéficiant d’une exonération, la limite d’exonération de CSG/CRDS correspond au plus faible des deux montants suivants :
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- La fraction exonérée de cotisations sociales
La fraction assujettie est retenue sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Les indemnités dépassant 10 PASS
Lorsque le montant des indemnités de rupture dépasse 10 PASS, elles sont intégralement soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, dès le premier euro.
Ce seuil d’assujettissement intégral ne supprime pas, à lui seul, les exonérations fiscales. Des règles particulières s’appliquent aux mandataires sociaux et en cas de cumul avec une indemnité de cessation de mandat.
La contribution patronale de 40 %
Selon la réglementation en vigueur, une contribution patronale spécifique de 40 % s’applique à la fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale des indemnités de :
- Rupture conventionnelle individuelle.
- Mise à la retraite par l’employeur.
Elle est due sur cette fraction, qu’elle soit ou non soumise à CSG/CRDS. Cette contribution reste à la charge de l’employeur et ne réduit donc pas le montant versé au salarié. Elle ne concerne pas les indemnités de rupture conventionnelle collective.
Tableau du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2027
Dans l’attente de la publication du plafond de la sécurité sociale pour 2027, retrouvez les plafonds en vigueur en 2026.
Le tableau suivant présente les principales règles applicables aux salariés :
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations. | Pas d’exonérations. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 PASS soit 96 120 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 240 300 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 96 120 euros. Contribution spécifique de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 288 360 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 96 120 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 96 120 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute, plafonné à 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 96 120 euros. Contribution spécifique de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 288 360 euros. | Dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute, plafonné à 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 96 120 euros. Contribution spécifique de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 96 120 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales. |
FAQ sur les indemnités de rupture
Comment calculer l’indemnité de rupture de contrat ?
Le calcul dépend du motif de rupture, de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. L’employeur doit verser le montant le plus favorable au salarié entre l’indemnité légale ou conventionnelle.
Pour l’indemnité légale de licenciement, le montant correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement aux mois complets.
Quelles sont les indemnités en cas de rupture amiable ?
Pour un CDI rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement applicable.
S’y ajoutent les sommes restant dues à la fin du contrat, notamment le salaire et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Pour un CDD rompu d’un commun accord, il n’existe pas d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La prime de précarité reste en principe due, sauf exception, ainsi que l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris.
Quelle somme touche-t-on lors d’une rupture conventionnelle ?
Le montant dépend du salaire de référence, de l’ancienneté et de la somme négociée avec l’employeur. Il ne peut pas être inférieur au minimum légal ou conventionnel applicable. L’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié.
