Dans la veille de ce mois de mars 2025, nous vous présentons les mesures qui concernent les employeurs et les salariés dans chacune des deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025 enfin votées.
Ainsi que la nouvelle aide unique à l’apprentissage, les nouvelles règles de l’assurance chômage, la nouvelle procédure de saisie sur salaires à compter du 1er juillet 2025, les propositions du Medef pour faire réussir la France face au défi de l’intelligence artificielle et enfin les mesures de soutien de l’URSSAF aux entreprises impactées par les sinistres de Mayotte et de la Réunion.
Bonne lecture.
Loi de finances 2025
La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit pour les salariés et les employeurs les mesures suivantes :
Prolongation de la Monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, les salariés qui bénéficient de RTT peuvent demander à leur employeur de se faire payer tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Le paiement des RTT est une possibilité pour les deux parties, non une obligation.
Cette mesure vise les demi-journées et journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et permet aux salariés de bénéficier d’un complément de salaire.
Sont exclus du dispositif :
- Les jours de RTT qui ont déjà été déposés sur un CET.
- Les jours de repos compensateur pris en remplacement du paiement d’heures supplémentaires.
- Les salariés au forfait jours du fait qu’ils bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos contre une majoration de salaire.
Prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2025
L’exonération de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, des pourboires versés par les clients pour le service est prolongée jusqu’à fin 2025.
Prolongation de l’exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés jusqu’à fin 2025.
La prise en charge par l’employeur des frais de transport public des salariés est maintenue à un minimum de 50% du coût de l’abonnement. L’exonération de cotisations sociales est rétablie à 75% du coût de l’abonnement.
Nouvelles obligations concernant les contrats d’apprentissage
La loi de finances pour 2025 prévoit :
- L’obligation pour l’employeur de participer à la prise en charge des coûts de formation des contrats d’apprentissage pour les formations de niveau 6 et plus (Bac + 3 et au-delà).
Un décret fixera les modalités de cette obligation.
- Une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles pour les formations dispensées à distance.
Les critères de modulation et montant seront fixés par décret.
Création d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
La loi de finances 2025 crée un dispositif d’activité partielle de longue durée dite Rebond pour les entreprises en difficultés à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 28 février 2026. Le dispositif sera précisé par décret.
Ce dispositif aura pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025
Réduction générale des cotisations patronales
La LFSS 2025 intègre la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
Les décrets d’application de la LFSS 2025 donneront les taux de réduction applicables pour l’année 2025.
Pour 2026, la LFSS prévoit :
- La suppression de la réduction sur les taux de cotisation patronale d’assurance maladie et de cotisation patronale d’allocations familiales.
- La reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales.
Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales
Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont les suivants :
Cotisation patronale d’assurance maladie: plafond d’éligibilité de 2,25 SMIC et taux de réduction de 7%.
Cotisation patronale d’allocations familiales: plafond d’éligibilité de 3,3 SMIC et taux de réduction de 3,45%.
Modification des cotisations salariales des apprentis
La loi de financement de la sécurité sociale modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Désormais, la partie excédant 50% du Smic est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Auparavant, seule la partie excédant 79% du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.
Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
Nouvelle aide unique à l’apprentissage pour les contrats signés depuis le 24 février 2025
Pour les contrats d’apprentissage signés depuis le 24 février 2025, l’aide unique à l’apprentissage baisse. Son montant est désormais fixé à 5000 euros. Il reste cependant maintenu à 6000 euros pour les contrats conclus avec des personnes reconnues travailleurs handicapées.
L’aide unique à l’apprentissage s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.
Pour être éligible à cette aide à l’embauche, l’apprenti recruté doit :
- Préparer un titre ou un diplôme à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
- Ne pas avoir bénéficié au titre d’un précédent contrat d’apprentissage d’une aide à l’embauche.
Nouvelle procédure de saisie sur salaire à compter du 1er juillet 2025
Depuis un décret du 12 février 2025, une nouvelle procédure de saisie de rémunérations sera mise en place. Cette saisie de rémunérations s’engagera par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer, assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l’exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de sa créance.
La saisie s’opère par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l’employeur du débiteur.
Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers.
Intelligence artificielle : Dix propositions formulées par le Medef
Le Medef a publié un rapport dans lequel il formule 10 propositions pour faire réussir la France face au défi de l’intelligence artificielle. Parmi les propositions intéressantes pour les entreprise, figurent :
- La formation de 100 000 salariés, notamment à travers un usage priorisé du CPF et des nouvelles formations adaptées.
- La création d’un « mentorat » de l’IA inter-entreprises. Ce dispositif permet aux entreprises qui sont passées à l’IA d’être référencées « IA mentor » et d’être contactées pour accompagner une autre entreprise dans son parcours vers l’adoption de l’IA.
- L’incitation des salariés à s’emparer de l’IA, y compris en généralisant les chartes de bonnes pratiques. Elles permettent d’informer les salariés et encourager leurs initiatives dans un cadre de confiance.
- L’encouragement des entreprises à intégrer dans leur maquette RH un Chief data & AI officer (CDAIO). Ce rôle permet de définir et d’exécuter des stratégies IA et de faciliter la conformité vis-à-vis des réglementations en vigueur. Les entreprises peuvent aussi être encouragées à identifier ou former un ou des « référents IA » pouvant transmettre compétences et connaissances en interne.
Nouvelles règles de l’assurance chômage à compter du 1er avril 2025
Réforme de l’Indemnisation chômage
Modification de la méthode de calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le plafond des jours non travaillés pris en compte par l’assurance maladie est abaissé à 70% du nombre de jours travaillés.
Versement de l’allocation de retour mensualisé sur une base de 30 jours
L’ARE sera mensualisée sur une base fixe de 30 jours, quel que soit le mois, pour garantir un montant constant de l’allocation.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des allocataires y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de la disposition.
Seuils d’âge des seniors
Le demandeur d’emploi devra avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans auparavant) pour accéder aux dispositifs spécifiques aux seniors (prise en compte des 36 derniers mois de travail pour la détermination de l’allocation chômage).
Les durées d’indemnisation maximales seront de :
- 22 mois et demi (685 jours), pour un demandeur d’emploi âgé de 55 ou 56 ans à la fin du contrat de travail (contre 53 ou 54 ans aujourd’hui).`
- 27 mois (822 jours), pour un demandeur d’emploi âgé de 57 ans et plus à la fin du contrat de travail (contre 55 ans aujourd’hui).`
Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation s’élève à 18 mois.
Attribution automatique de l’allocation de fin de droit
L’allocation de fin de droits versée aux chômeurs en fin de droits sera attribuée automatiquement, sans démarche à effectuer.
Prolongation du bonus-malus
Le bonus-malus assurance chômage à la charge de l’employeur est prolongé jusqu’au 31 août 2025. Son taux, actuellement de 4,05%, sera réduit de 0,05 points à compter du 1er mai 2025.
Fin de la dégressivité dès 55 ans
La dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliquée aux allocataires de plus de 55 ans (au lieu de 57 ans aujourd’hui).
Baisse de la contribution patronale
La cotisation patronale chômage baissera de 0,05 point le 1er mai 2025, et passera de 4,05 % à 4,00 %.
Montant net social
Depuis le 1er mars 2025, le pré-remplissage du montant net social dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires est généralisé.
Mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées de Mayotte et de l’ile de la Réunion
Le 13 février 2025, le Sénat a définitivement adopté la loi d’urgence pour Mayotte, suite aux dégâts causés par le cyclone Chido qui instaure des mesures exceptionnelles suivantes :
- La suspension des obligations de paiement des cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2025, avec une prolongation possible jusqu’à fin 2025 pour les entreprises en difficulté.
- Un plan d’apurement des dettes sociales sera également mis en place.
- L’activité partielle bénéficiera de taux majorés jusqu’au 31 mars 2025.
La publication de la loi au Journal officiel et les décrets d’application sont attendus pour une mise en œuvre effective.
Le 28 février 2025, le cyclone Garance a touché l’île de la Réunion. L’URSSAF et le Conseil de la protection sociale CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour aider les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée.
Les employeurs confrontés à des difficultés dues aux intempéries, peuvent demander un report des échéances, du paiement de leurs cotisations, via un délai de paiement. De plus, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée aux cotisations reportées.
Travailleurs handicapés
Alerte aux arnaques et aux fraudes à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Dans un communiqué du 13 février 2015, le Ministère du travail alerte les employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur une recrudescence de tentatives d’abus et d’arnaques consistant en des démarchages frauduleux.
Il recommande aux employeurs d’être vigilants aux adresses des sites internet vers lesquels ils sont redirigés. De façon générale, les administrations ne demanderont pas de suivre des liens internet.
En cas de démarchage proposant l’achat de produits ou services d’entreprise se disant agréées pour obtenir une déduction de la contribution OETH, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles invite les employeurs à prendre contact auprès de leurs correspondants locaux dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2025
Cette déclaration devra être faite entre le 5 et 15 mai 2025.
Dans un communiqué du 5 février 2025, l’AGEFIPH informe les entreprises sur leur démarche de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur les informations et outils mis à leur disposition :
- Un module en autoformation sur la plateforme d’Appui à la professionnalisation : Modul’pro de l’inclusion.
- Un simulateur de calcul de votre contribution financière : Simulateur DOETH.
- Un webinaire gratuit sur la DOETH : le 14 mars 2025 à 9h00.
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