Vie familiale et droits des salariés : ce qui pourrait encore changer

Les nouveaux droits des salariés liés à la vie familiale

Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, a récemment décrypté tous les nouveaux droits des salariés liés à la vie familiale.

Cette année, le législateur semble avoir concentré ses efforts sur l’amélioration des conditions de vie familiale des salariés. Plusieurs mesures ont été introduites pour renforcer leur protection dans diverses situations. 

Licenciement et grossesse : de nouvelles protections

Ces mesures couvrent des cas tels que la grossesse, la maladie grave, le handicap, l’accident d’un enfant et les situations nécessitant une présence parentale.

Concernant la grossesse, des protections spécifiques ont été mises en place. Il est interdit de licencier une femme enceinte pendant son congé maternité et les congés payés qui suivent. 

Toutefois, pendant la grossesse et jusqu’à 10 semaines après la fin du congé maternité, le licenciement reste possible pour faute grave non liée à l’état de grossesse. 

En cas de fausse couche précoce, depuis le 9 juillet 2023, une nouvelle loi interdit le licenciement pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée. Après la 22ème semaine, cette interdiction s’étend sur 26 semaines.

De plus, les arrêts de travail liés à une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée bénéficient, depuis le 1^er janvier 2024, d’une indemnité journalière sans le délai de carence de 3 jours. Cette mesure a été adoptée le 7 juillet 2023.

Enfin, pour le salarié en congé de présence parentale, la loi interdit son licenciement sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs non liés à l’état de santé de l’enfant. 

Le congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés, indemnisé par des allocations journalières, et peut être renouvelé sans attendre un délai de 3 ans une fois épuisé. La loi a aussi supprimé la nécessité d’un accord explicite du service médical de l’Assurance maladie pour le renouvellement de ces allocations.

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Maladie ou décès d’un enfant

La loi du 21 juillet 2023 a également apporté des améliorations pour les parents d’enfants handicapés, atteints de maladies chroniques ou de cancer. Le congé pour l’annonce de ces conditions est désormais de 5 jours, sans condition d’ancienneté et applicable à tous les types de contrats. Ce congé est payé et compte comme temps de travail effectif pour les congés payés.

En cas de décès d’un enfant, la durée minimale du congé est maintenant de 12 jours. Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou si le décès concerne une personne de moins de 25 ans à charge permanente du salarié, le congé passe à 14 jours.

Droits et Vie Familiale : ce qui peut évoluer

Des réformes potentielles pourraient apporter des changements significatifs aux droits des parents et des femmes enceintes. 

Les parents d’un enfant malade pourront peut-être bientôt justifier son état de santé par une déclaration sur l’honneur, sans nécessiter de certificat médical. 

Par ailleurs, l’indemnisation des interruptions médicales de grossesse (IMG) pourrait être alignée sur celle des fausses couches, sans délai de carence, dès le 1^er janvier 2024. 

Cette mesure s’ajouterait à l’indemnisation immédiate déjà prévue pour les fausses couches. Le gouvernement a présenté cet amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. 

Le 25 octobre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette partie du projet de loi, qui a suscité une motion de censure de plusieurs députés. Si adopté, cet article additionnel serait inséré après l’article 27 du projet.

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