Veille sociale Mai 2022

Augmentation du SMIC au 1er mai

Par un arrêté du 19 avril 2022, le niveau du SMIC a été augmenté de 2,65 % au 1^er mai 2022.

Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1603,12 euros à 1645,58 euros.

Fin du port du masque dans les transports à compter du lundi 16 mai 2022

En raison de l’évolution positive de la situation sanitaire, le port du masque ne sera plus obligatoire dans l’ensemble des transports en commun à compter du lundi 16 mai 2022. Cependant, il reste fortement recommandé dans les heures de forte affluence.

Activité partielle de longue durée : prolongation du dispositif jusqu’en décembre 2022

Le dispositif d’APLD, mis en place lors de la crise COVID-19, pouvait être mis en œuvre pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Deux textes sont venus modifier les dispositions relatives à l’APLD :

• Le décret N° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période pendant laquelle ce dispositif pourra être utilisé, en cas de réduction durable d’activité, et porte la limite à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le décret précise que cette limite de 36 mois doit être appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
• L’ordonnance n°2022-503 du 13 avril 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022) la possibilité de recourir à l’APLD et donne la possibilité, pour les entreprises engagées avant cette date dans le dispositif d’APLD, de conclure, après cette date, des avenants à leurs accords et de modifier leurs documents unilatéraux.

Contrôle URSSAF : Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril a actualisé la charte du cotisant contrôlé qui est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2022.

Rappel : la charte du cotisant contrôlé a pour objet de présenter à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement. Elle est remise au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf.

Cette version actualisée prévoit désormais 3 nouveautés :

• Un assouplissement des règles concernant le contrôle sur support dématérialisé par rapport aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale, notamment la possibilité pour l’Inspecteur de réaliser le contrôle sur son propre matériel professionnel et non plus celui du cotisant.
• La réduction du délai de remboursement en cas de notification de crédit : à compter du 1^er juillet 2022, le délai de remboursement réduit à 1 mois en cas de solde créditeur en faveur de la personne contrôlée (contre 4 mois prévus par le Code de la Sécurité sociale et 2 mois prévus par la précédente version de la charte.
• L’aménagement des délais liés à l’épidémie de Covid-19 : Les délais de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire suite à contrôle.

Déclaration des arrêts de travail : fusion des formulaires d’arrêts de travail

Les formulaires d’avis d’arrêt de travail, de certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie « arrêt de travail ».

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.

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Modulation de la contribution d’assurance chômage : bonus-malus

Rappel : La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », a été rétablie dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts, conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021.

Ce taux de contribution est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées, c’est-à-dire du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de ces mêmes entreprises.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Cependant, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

La première modulation du taux de contribution d’assurance chômage interviendra à partir du 1^er septembre 2022. 

Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. 

Le taux de contribution modulé sera notifié en août 2022, pour une première modulation à partir du 1^er septembre 2022.

Un guide du déclarant est disponible pour accompagner les entreprises dans leurs démarches déclaratives. Elles y trouveront des informations concernant :

• L’assujettissement : entreprises concernées, secteurs d’activité concernés….
• Le calcul du taux modulé.
• Le calendrier : notification d’éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références….
• Les modalités déclaratives en DSN.
• Les textes réglementaires.

Renouvellement anticipé du congé de présence parentale

Rappel : les salariés qui ont à leur charge un enfant (âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 et 20 ans s’il ne reçoit pas une rémunération supérieure à 55% du Smic) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave (rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants) bénéficient d’un congé de présence parentale de 310 jours durant lequel les parents sont indemnisés par la CAF.

Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par l’allocation peut être doublé dans certains cas. 

Deux décrets du 28 avril 2022, n°2022-733 et n°2022-736, viennent préciser les conditions de renouvellement avant terme du congé et du versement de l’allocation journalière de présence parentale.et d’indemnisation du congé de présence parentale.

Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants : précisions

Un décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 a été pris pour l’application de l’article 14 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Le nouveau texte précise :

• Les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du Travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés.
• Les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L.1142-11 du Code du travail.
• Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du Travail et au comité social et économique.

BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations de CSE

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »  a fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

La base de données économiques et sociales (BDES), que doit mettre en place l’employeur en vue de ces consultations du CSE, est désormais rebaptisée « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). Et elle doit dorénavant inclure les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

À ce titre, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 est venu préciser les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue de ces consultations du CSE. 

Ainsi, le thème « environnement » de la BDESE doit inclure trois rubriques :
– Politique générale en matière environnementale.
– Économie circulaire.
– Changement climatique.

Les informations à inclure dans ces trois rubriques varient selon l’effectif de l’entreprise.

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Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : DOETH

Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs ont reçu mi-mars de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH.
• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.
• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés.
• L’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. 

En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. 

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution devaient être réalisés sur la DSN d’avril 2022 exigible le 5 ou le 16 mai 2022.