Les salaires de « source française » des salariés domiciliés fiscalement en dehors du territoire Français est soumis à une retenue à la source des non-résidents fiscaux. C’est le cas notamment des salariés frontaliers travaillant pour une entreprise française mais habitant en dehors de l’hexagone.
Mais qui est concerné par la retenue à la source ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est le barème de retenue à la source pour 2024 ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la retenue à la source en 2024.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que la retenue à la source ?
Avant de s’intéresser au barème de retenue à la source en 2024, il est important de comprendre en quoi consiste la retenue à la source et la différencier du prélèvement à la source.
La retenue à la source, c’est quoi ?
Sauf disposition contraire d’une convention fiscale internationale, la retenue à la source est un prélèvement de l’impôt sur le revenu de « source française » c’est-à-dire issue d’une activité salariée exercée en France, quelle que soit la domiciliation de l’entreprise, qu’elle soit française ou étrangère.
Qui est concerné par la retenue à la source ?
La retenue à la source est applicable aux non-résidents fiscaux qui perçoivent une rémunération de source française. Il peut s’agir des salariés frontaliers qui habitent non loin de la frontière française mais également et notamment depuis la démocratisation du télétravail, un salarié établi à l’étranger et travaillant en full-télétravail pour le compte d’une entreprise Française.
L’employeur ne doit pas nécessairement être domicilié en France, il peut s’agir d’une entreprise étrangère dont l’activité est établie en France.
Différence entre retenue à la source et prélèvement à la source
Il ne faut pas confondre le prélèvement à la source mis en place au 1er janvier 2019 pour tous les contribuables français et la retenue à la source des non-résidents fiscaux. Il s’agit bien de deux dispositifs distincts dont le mode de fonctionnement et les barèmes de calcul différent.
Il avait été prévu une réforme de la retenue à la source initiée par la loi de finance pour 2019 puis repoussée à 2023. Cette réforme avait pour objectif d’appliquer aux non-résidents fiscaux les mêmes règles de calcul que le prélèvement à la source afin d’unifier ces deux dispositifs. Ce projet de réforme a finalement été abandonné, la retenue à la source est donc maintenue pour le moment.
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Je télécharge le guide RHComment fonctionne la retenue à la source ?
La retenue à la source est considérée comme un acompte de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents fiscaux.
Retenue sur la paie du salarié
La retenue à la source est prélevée sur le bulletin de paie du salarié non-résident fiscal tous les mois. Le taux d’imposition est déterminé en fonction du salaire net imposable du salarié.
Un acompte de l’impôt sur le revenu
Le montant de retenue à la source est considéré par l’administration fiscale comme un acompte. Ainsi, le contribuable non-résident s’acquitte de l’impôt sur le revenu, qui lui est propre en fonction de sa situation (foyer fiscal, charges déductibles, …), au moment de sa déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale.
Paiement de la retenue à la source
L’employeur doit verser le montant de retenu à la source avant le 15 du mois suivant la paie prélevée au service des finances publiques du siège de l’employeur. Le versement doit obligatoirement être effectué par virement pour tout montant supérieur à 1500 euros.
La retenue à la source en 2024
Comme chaque année, le barème de retenue à la source évolue. Ainsi, un nouveau barème s’applique pour les salaires versés à compter de janvier 2024.
Assiette de retenue à la source
La retenue à la source est calculée à partir du salaire net imposable diminué de la déduction de 10% pour frais professionnels.
Le barème de retenue à la source pour 2024
Le barème de retenue à la source évolue chaque année par rapport à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Voici le barème de retenue à la source pour 2024 :
Les tranches ci-dessous ont été calculées par nos soins par rapport à l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 182A du code général des impôts en attente de confirmation par l’administration fiscale.
| Taux applicable | Tranche annuelle | Tranche mensuelle |
| 0% | Moins de 16 828 euros | Moins de 1 403 euros |
| 12% | De 16 828 euros à 48 798 euros | De 1 403 euros à 4 067 euros |
| 20% | Au-delà de 48 798 euros | Au-delà de 4 067 euros |
Illustration par un exemple
Un salarié non-résident fiscalement en France travaille pour le compte d’une entreprise exerçant sur le territoire Français.
Son salaire net imposable est de 5 000 euros en janvier 2024. La retenue à la source se calcule de la manière suivante :
Assiette de retenue à la source : 5000 – (5000 X 10%) = 4500 euros
Le montant retenu à la source est de 406,40 euros.
| Taux applicable | Tranche de rémunération | Assiette | Montant de la retenue |
| 0% | Moins de 1 403 € | 1 402€ | – € |
| 12% | De 1 403 € à 4 067 € | 2 665€ | 319,80 € |
| 20% | Au delà de 4 067 € | 433€ | 86,60 € |