Refus de CDI : ce qui a changé depuis le 1er Janvier 2024

Proposition d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim : comment cela se passe concrètement ? 

Depuis le début de l’année 2024, de nouvelles règles encadrent la proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim. Ces règles, instaurées pour renforcer la stabilité de l’emploi et contrôler l’accès aux allocations chômage, imposent à l’employeur de notifier sa proposition de CDI de manière formelle.

La proposition de l’employeur doit porter sur le même emploi, au même lieu de travail et pour la même durée de travail que celle du CDD ou de la mission d’intérim. Il est crucial que le salaire proposé dans le CDI soit au moins équivalent à celui perçu durant le contrat temporaire. Cette condition vise à garantir l’équité pour le salarié.

L’offre de l’employeur doit donc correspondre précisément au poste occupé précédemment, sans changement de lieu ni de durée de travail, tout en offrant un salaire au moins égal à celui du contrat temporaire. Cela assure une transition juste et équitable pour le salarié d’un contrat à durée déterminée vers un contrat à durée indéterminée.

L’employeur est tenu de proposer le CDI avant la fin du CDD ou de la mission d’intérim. De plus, il est impératif qu’il accorde au salarié un délai raisonnable pour réfléchir à cette proposition. Ce délai de réflexion est une période pendant laquelle le salarié peut évaluer l’offre et prendre une décision informée. L’employeur doit clairement indiquer que, si aucune réponse n’est donnée à la fin de ce délai, cela sera considéré comme un refus de la proposition.

En cas de refus, l’employeur est obligé d’informer France Travail. Cette obligation de communication vise à assurer un suivi et un contrôle efficace des transitions d’emploi, dans le cadre des nouvelles mesures gouvernementales.

Ces nouvelles dispositions légales, détaillées dans un décret, s’inscrivent dans une politique plus large de régulation du marché du travail. Elles visent à réduire le recours abusif aux contrats précaires et à encourager l’embauche en CDI, offrant ainsi une plus grande sécurité de l’emploi aux travailleurs.

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Refus de deux CDIs : quelles conséquences aujourd’hui ? 

C’est ici que réside le plus important changement pour les salariés : le refus de deux CDIs peut entraîner la privation du droit à l’allocation chômage. 

Source : Code du Travail Numérique

Concrètement, cela signifie qu’un demandeur d’emploi qui a décliné deux offres de CDI, dans l’année qui suit la fin de son CDD ou de ses missions d’intérim, ne sera pas éligible à l’indemnisation chômage, sauf dans certaines situations. Par exemple, si le demandeur d’emploi a été embauché en CDI durant cette même période d’un an, il conserve ses droits au chômage. De même, si les propositions de CDI ne correspondent pas au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) de l’individu, le refus est justifié.

Le PPAE, établi avec un conseiller de France Travail, détaille les attentes du demandeur d’emploi en termes de type de poste, de zone géographique, et de niveau de salaire. Si les offres de CDI ne répondent pas à ces critères, le demandeur d’emploi peut les refuser sans perdre ses droits à l’allocation chômage. Il est important de noter que cette exception n’est valable que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus de CDI.

En résumé, un premier refus de CDI dans l’année ne porte pas à conséquence. Mais à partir du deuxième refus, les droits au chômage peuvent être perdus. Cette nouvelle réglementation, inscrite dans le Code du travail numérique, s’inscrit dans l’objectif de plein emploi fixé pour la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

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