Les heures supplémentaires font l’objet d’une déclaration spécifique en DSN en raison du traitement particulier en paie.
Les heures supplémentaires, dans certaines conditions, bénéficient d’une exonération de cotisations salariale ainsi qu’une exonération fiscale.
Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la rémunération des heures supplémentaires fait également l’objet d’une déduction de cotisations patronales.
Mais comment déclarer les heures supplémentaires en DSN ? Comment sont-elles déclarées à l’Urssaf ? Comment sont-elles déclarées à l’administration fiscale ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur la déclaration en DSN des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires et exonérations sociales et fiscales : rappel des principes généraux
La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un régime social et fiscal de faveur et ainsi d’une déclaration spécifique en DSN.
Rappelons les principes généraux de la réduction de cotisations sociales et d’exonération fiscales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
La réduction de cotisations sociales
La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des rachats de jours de repos dans le cadre du forfait jours bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.
La réduction s’applique au paiement de l’heure supplémentaire ainsi qu’à sa majoration dans la limite des taux fixés par accord collectif, à défaut par une convention ou accord de branche, à défaut par le code du travail.
Le taux de la réduction correspond aux cotisations salariales d’assurance vieillesse obligatoire (assurance vieillesse, AGORC/ARRCO et CEG) dans la limite de 11,31 %.
La déduction de cotisations patronales
La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une déduction de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés. Elle représente 1,50 euros par heure supplémentaires.
L’exonération fiscale
La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une exonération fiscale dans la limite de 5 368 euros brut par an, ce qui représente 5000 euros par an.
Pour plus d’informations sur le traitement en paie des heures supplémentaires, consultez nos articles :
- Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…
- Heures supplémentaires : réduction des cotisation et exonération d’impôt, quelles sont les règles ?
Heures supplémentaires : la déclaration en DSN
Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que le rachat des jours de repos des forfait jours donnent lieu à un traitement particulier en DSN.
Comment les déclarer ? Comment déclarer la réduction salariale et la déduction patronale ? Comment déclarer la l’exonération fiscale ?
Traitement en DSN
Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que le rachat des jours de repos des forfaits jours sont à déclarer dans le bloc 51 « rémunération » à la rubrique 51.011 « type ».
Les heures bénéficiant de l’exonération doivent également être déclarées dans le bloc 51 « rémunération » à la rubrique 51.011 « type » au code 026 « Heures supplémentaires exonérées »
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | jjmmaaaa |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | jjmmaaaa |
| S21.G00.51.010 | Numéro de contrat | Ex: 00001 |
| S21.G00.51.011 | Type | 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires 018 – Heures supplémentaires structurelles |
| S21.G00.51.012 | Nombre d’heures | Nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires |
| S21.G00.51.013 | Montant | Montant brut |
A noter que pour le rachat des jours de repos des forfait jours, il n’y a pas lieu d’indiquer un nombre de jours. Ainsi, il convient d’indiquer « 0 » dans la rubrique 51.012.
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | jjmmaaaa |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | jjmmaaaa |
| S21.G00.51.010 | Numéro de contrat | Ex: 00001 |
| S21.G00.51.011 | Type | 026 – Heures supplémentaires exonérées |
| S21.G00.51.012 | Nombre d’heures | Ne pas renseigner |
| S21.G00.51.013 | Montant | Montant brut |
Le nombre d’heures à la rubrique S21.G00.51.012 ne doit pas être renseigné.
Déclaration à l’Urssaf
Au niveau agrégé la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est à déclarer dans le bloc 23 à la rubrique 23.001 avec le code de cotisation 003.
| S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 003 |
| S21.G00.23.002 | Qualifiant d’assiette | 921 |
| S21.G00.23.005 | Montant de cotisation | Montant total de la réduction |
Au niveau de la maille individuelle, la réduction de cotisations salariales est à déclarer dans 2 blocs :
- Bloc 78 « Base assujettie »
- Bloc 81 « Cotisation individuelle »
Déclaration en bloc 78 : base assujettie
La rémunération des heures supplémentaires, qu’elle soit exonérée ou non, est à intégrer dans le bloc 78 « Base assujettie » dans la rubrique 78.001 « Code base assujettie » de la même manière que les autres éléments de paie soumis à cotisations.
- 02 : assiette brute plafonnée
- 03 : assiette brute déplafonnée
- 04 : assiette de la contribution sociale généralisée
Double déclaration en bloc 81 : Cotisation individuelle
Dans un premier bloc 81 à la rubrique 81.001 au code 076 « Cotisation Assurance Vieillesse », le montant de la base doit être renseignée sans la réduction de cotisations salariales.
Dans un second bloc 81, la réduction doit être indiquée :
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 114 : Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires |
| S21.G00.81.002 | Identifiant organisme de protection sociale | N° Siret Urssaf |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | Montant des heures supplémentaires ayant donné lieu à la réduction |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | Montant de la réduction avec signe négatif |
La déduction forfaitaire de cotisations patronales
La déduction forfaitaire de cotisations patronales est déclarée dans le bloc 23 au CTP (Code Type de Cotisations) 004.
| S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 004 |
| S21.G00.23.002 | Qualifiant d’assiette | 921 |
| S21.G00.23.005 | Montant de cotisation | Montant de déduction en positif |
Déclaration à l’administration fiscale
Les heures supplémentaires et assimilées bénéficient d’une exonération partielle sociale mais également d’une exonération fiscale. Ainsi, il convient de déclarer les heures supplémentaires exonérées à l’administration fiscale dans le bloc 50.
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Je télécharge les 8 fiches| S21.G00.50.001 | Date de versement | jjmmaaaa |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | Salaire brut y compris les heures supplémentaires exonérées – la CSG/CRDS déductible + la contribution patronale frais de santé |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | RNF – la CSG/CRDS non déductible – la contribution patronale de frais de santé |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | Taux fixé par la DGFIP ou à défaut taux neutre |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS | Code type origine taux PAS (taux neutre ou DGFIP) |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | Identifiant du taux porté par le CRM PAS |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | Montant soumis au PAS X taux PAS |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | Salaire brut – cotisations déductibles + contribution patronale frais de santé – heures supplémentaires exonérées |
