CSE central d’entreprise : composition, mise en place, budget, fonctionnement…

Un CSE central d’entreprise est mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts. Quelques règles relatives à sa composition et son fonctionnement sont à connaître.

Nous vous proposons aujourd’hui de faire un point complet sur le CSE central d’entreprise: sa composition, sa mise en place, son budget mais également son fonctionnement plus global.

Quand mettre en place un comité central d’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise divisée en plusieurs établissements distincts a mis en place au moins deux CSE d’établissement, cette entreprise doit également mettre en place un CSE central d’entreprise.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peut être défini par un accord d’entreprise (signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE.

En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Quels sont les membres du comité central d’entreprise ?

La délégation du personnel et la présidence du comité central d’entreprise

Le CSE central d’entreprise est composé :

• D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement. Ces membres sont élus par chaque CSE d’établissement parmi les membres de ce dernier ;
• De l’employeur ou de son représentant.

A noter : Le nombre des membres du CSE central ne peut en principe dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. Il peut en être autrement si un accord collectif accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives prévoit explicitement de dépasser ce nombre.

Le représentant syndical

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant au sein du CSE central d’entreprise.

La représentant est désigné :

• soit parmi les représentants de ce syndicat aux CSE d’établissement,
• soit parmi les membres élus de ces CSE d’établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative. Il peut ainsi librement s’exprimer sur toutes les questions soulevées en cours de réunion et donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente sans pouvoir prendre part aux votes du CSE central d’entreprise.

A noter : La représentativité au niveau d’un établissement n’est pas suffisante pour permettre la désignation d’un représentant syndical au CSE central, le syndicat doit alors nécessairement apporter la preuve de sa représentativité au niveau de l’entreprise tout entière.

Les autres membres

Le cas des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Lorsque les réunions du CSE central d’entreprise portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, peuvent être présents :

• le médecin du travail,
• l’inspecteur du travail,
• l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
• le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
• Pour les entreprises relevant du bâtiment : l’agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Ces intervenants ne sont présents qu’à titre consultatif.

Comment sont répartis les sièges entre les différents établissements ?

La négociation d’un accord collectif

La répartition des sièges entre différents établissements est établie par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Cet accord relève des mêmes conditions de majorité que le protocole d’accord préélectoral (double majorité).

En cas de désaccord entre les partenaires sociaux, la Dirrecte territorialement compétente au niveau du siège de l’entreprise décide de cette répartition.

Cette saisine de l’administration suspend ainsi le processus électoral jusqu’à sa prise de décision et entraîne la prorogation des mandats jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection.

L’administration prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et mentionne les voies et délais de recours.

A noter : L’administration n’intervenant qu’en cas de désaccord sur la répartition des sièges, l’employeur peut procéder unilatéralement à la répartition des sièges si aucun syndicat n’a répondu à l’invitation de négocier.

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• Quel est le rôle du référent harcèlement du CSE ?

Les salariés électeurs et les salariés éligibles

Sont électeurs les seuls représentants titulaires de chacun des comités d’établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Les titulaires des CSE d’établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants ne peuvent qu’y être élus suppléants.

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Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne peuvent pas être élus au CSE central.

L’élection des délégués au comité central d’entreprise s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour et dans un vote global (collège unique réunissant toutes les catégories).

Aucun chef d’établissement ne peut prendre part au vote, sous peine d’annulation des élections.

A noter : L’établissement d’un procès-verbal n’étant pas obligatoire, la proclamation des résultats peut se faire par le simple envoi d’un courrier électronique à tous les salariés et à l’inspecteur du travail.

Le juge compétent en cas de contestation

Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Quelle est la durée des mandat des membres du CSE central d’entreprise ?

L’élection des membres du comité central d’entreprise a lieu en principe tous les 4 ans, après l’élection des membres des CSE d’établissement.

Par dérogation, un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une autre durée pour ces mandats qui doit être comprise entre 2 et 4 ans.

Quel est le fonctionnement du CSE central d’entreprise ?

Le bureau du CSE central d’entreprise

Les membres du CSE central d’entreprise désignent, parmi leurs titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le bureau du CSE central d’entreprise ne comprend pas obligatoirement de trésorier.

Les CSE central est présidé par l’employeur et celui-ci peut être assisté par trois collaborateurs ont voix consultative.

L’établissement d’un règlement intérieur

Le CSE central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Les règles applicables au règlement intérieur du CSE d’établissement (adoption, modification, contenu, durée, etc.) lui sont transposable.

La périodicité des réunions et la prise de décision

Le CSE central se réunit tous les 6 mois et une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres.

Ses décisions portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Le CSE central peut tenir des réunions par visioconférence dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CSE d’établissement.

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• Budget du CSE: comment ça marche ?
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La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale doit être mise en place.

Qu’en est-il des heures de délégation pour le CSE central d’entreprise ?

Les délégués élus membres du CSE central d’entreprise ne disposent que du crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient dans leur établissement.

Comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE central d’entreprise ?

Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre ce dernier et les comités d’établissement.

Le CSE central a les mêmes obligations que le CSE d’établissement en ce qui concerne la tenue et le contrôle des comptes et la commission des marchés.