La crise sanitaire et les confinements et couvres feux successifs ont nécessité le placement de nombreux salariés en activité partielle (ou chômage partiel). Le gouvernement a alors mis en place un régime dérogatoire de faveur afin de maintenir la rémunération des salariés et de protéger les entreprises.
Ce régime dérogatoire tend à revenir au régime en vigueur pour les autres cas de recours sauf quelques cas particuliers.
Alors quels sont les cas de recours à l’activité partielle en 2023 ? Quel est le niveau d’indemnisation des salariés ? Quel est le montant de l’allocation pour l’employeur ? Comment le dispositif d’activité partielle s’adapte aux possibles crises futures (crise géo politique, énergétique, …).
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le chômage partiel en 2023.
Rappel sur le mode de fonctionnement de l’activité partielle
Le dispositif d’activité qui existe depuis de nombreuses années a été démocratisé et généralisé au début de la crise sanitaire avec les mesures de confinement et couvre-feu. Mais qu’est-ce que l’activité partielle ? Comment fonctionne-t-elle ? Existe-t-il une différence avec le chômage partiel ?
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle consiste à réduire ou suspendre l’activité des salariés d’une entreprise. Ainsi, les salariés peuvent soit avoir une durée du travail réduite (exemple : 20H au lieu de 35H), soit ne pas travailler. L’activité partielle peut également s’appliquer en cas de fermeture temporaire de l’établissement.
Un dispositif collectif
L’employeur ne peut pas choisir qui sera placé en activité partielle. Ce dispositif doit être collectif au niveau :
- D’une entreprise
- D’un établissement
- D’un service/unité
L’article L5122-1 du code du travail offre à l’employeur la possibilité de mettre en place une activité partielle par roulement en cas de réduction de l’horaire collectif de travail. Ainsi, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Différence entre chômage partiel et activité partielle
L’activité partielle est la nouvelle appellation du chômage partiel depuis le 1er juillet 2013. Toutefois, les habitudes ont la peau dure. Ainsi, le terme « chômage partiel » est couramment utilisé pour parler de l’activité partielle. En tout état de cause, il s’agit du même dispositif.
Qui a encore droit au chômage partiel en 2023 ?
Les bénéficiaires du chômage partiel a évolué avec les nouvelles données de la pandémie de Covid-19 et les autres crises dont la France a été confrontée. Alors quels sont les salariés pouvant bénéficier du dispositif ? Comment le dispositif s’adapte aux nouvelles crises ? Quid des personnes vulnérables Covid-19 ?
Les salariés éligibles à l’activité partielle
L’activité partielle est ouverte à tous les salariés, y compris les salariés non soumis aux règles en matière de durée du travail (ce qui n’était pas le cas avant la crise sanitaire) comme les VRP ou les travailleurs à domicile par exemple.
Toutefois, un cadre dirigeant ne peut être placé en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire. Dans le cadre d’une réduction de l’horaire collectif, il n’est pas éligible à l’activité partielle.
Activité partielle : les motifs de recours
Un employeur peut placer ses salariés en activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d’approvisionnement
- Sinistres ou intempéries à caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance à caractère exceptionnel
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Crise ukrainienne et activité partielle
Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la crise ukrainienne peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Le motif à déclarer est le suivant :
- Motif : toutes autres circonstances exceptionnelles
- Sous-motif : conséquences de la crise ukrainienne
Le demande d’autorisation préalable doit être accompagnée de tout justificatif prouvant le lien entre la baisse d’activité et la crise ukrainienne. A noter que la hausse du prix de l’électricité et du gaz est reconnue comme motif suffisant pour bénéficier de l’activité partielle.
Le scenario de délestage électrique pris en compte pour l’activité partielle
Les employeurs impactés par des éventuelles délestages électriques (coupures électriques durant des plages horaires préalablement définies) pourront également bénéficier du dispositif d’activité partielle. Il s’agit d’un dernier recours, la priorité étant l’aménagement du temps de travail des salariés. Dans ce cas, la demande d’activité partielle est à déclarer aux motifs suivants :
- Motif : toutes autres circonstances exceptionnelles
- Sous-motif : conséquences de la crise ukrainienne
Personnes vulnérables Covid-19
Le dispositif d’activité partielle est ouvert aux personnes susceptibles de contracter une forme grave du Covid-19 en raison de leur état de santé. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023. Reste à savoir s’il sera prolongé au-delà de cette date.
Pour rappel, voici la liste des personnes considérées comme « vulnérables » :
- Être âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents cardiovasculaires
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement
- Présenter une obésité
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
- Être atteint de cirrhose de stade B
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédant de splénectomie
- Être au troisième trimestre de la grossesse
- Être atteint d’une maladie de motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
Répondre aux situations précédemment citées n’est pas suffisant pour être éligible à l’activité partielle.
- Le poste de travail doit être susceptible d’être exposé à de forte densités virales (exemple : contact clientèle, espaces confinés, …)
- Le poste de travail doit être incompatible avec le télétravail
- Ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées
A noter que pour les salariés sévèrement immunodéprimés, seul le critère concernant le télétravail s’applique.
L’activité partielle de longue durée
Les employeurs durablement affectés par une diminution d’activité peuvent mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’activité partielle de longue durée permet aux salariés de percevoir une indemnité plus importante et à l’employeur d’obtenir un remboursement plus élevé que dans le cadre du dispositif d’activité partielle de droit commun.
Par ailleurs, ce dispositif permet de maintenir dans l’emploi ses salariés pour une durée plus longue avant d’envisager un éventuel plan de licenciement (36 mois consécutifs ou non contre 6 mois pour l’activité partielle de droit commun).
Activité partielle : comment est-elle indemnisée en 2023 ?
Le régime de faveur de l’activité partielle tend à revenir au niveau qu’il était avant la crise sanitaire. Pour les employeurs durablement affectés par les différentes crises que nous avons connus ces dernières années, un nouveau dispositif a vu le jour, l’activité partielle de longue durée.
L’indemnité d’activité partielle
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité légale versée par l’employeur. Celle-ci est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumise à CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement (6.2 % déductible, 0.5% non déductible), après abattement de 1,75%.
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Je télécharge les 8 fichesLe prélèvement de la CSG/CRDS ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié en dessous du SMIC brut. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder au mécanisme d’écrêtement.
Les indemnités d’activité partielle versée aux salariés sont entièrement imposables.
L’allocation d’indemnité partielle
En contrepartie du versement des indemnités d’activité partielle, l’employeur perçoit de la part de l’ASP une allocation. La demande d’allocation se fait par l’intermédiaire d’un portail dédié après accord de la demande préalable.
L’indemnisation de l’activité partielle en 2023
| Indemnité versée au salarié | Allocation versée à l’employeur | |
| Activité partielle de droit commun | 60% de la rémunération brute plafonnée à 30,43 € (*) | 36% de la rémunération brute plafonnée à 18,26 € (*) |
| Personnes vulnérables | 70% de la rémunération brute plafonnée à 35,50 € (*) | 60% de la rémunération brute plafonnée à 30,43 € (*) |
| Activité partielle de longue durée | 70% de la rémunération brute plafonnée à 35,50 € (*) | 60% de la rémunération brute plafonnée à 30,43 € (*) |
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