Le 14 octobre 2025, le gouvernement Lecornu II a déposé à l’Assemblée nationale, in extremis, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Comme chaque année, ces textes budgétaires comportent plusieurs mesures ayant un impact direct sur la paie.
Les députés et sénateurs disposent désormais de moins de trois mois pour examiner et adopter ces textes avant leur promulgation prévue au 31 décembre 2025.
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon sur les principales mesures sociales des budgets 2026 et leur impact en paie.
Les principales mesures sociales prévues pour 2026
Comme chaque année, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) comprennent des mesures impactant directement la gestion de la paie.
Gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances 2026 prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu, habituellement revalorisé en fonction de l’inflation. En paie, ce gel se traduirait par le maintien inchangé des barèmes liés, notamment :
- Les taux neutres du prélèvement à la source
- La retenue à la source des non-résidents
- La taxe sur les salaires
Médaille du travail : Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu
Aujourd’hui, les gratifications versées à l’occasion de la médaille du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire. Le PLF 2026 supprimerait cet avantage fiscal : la prime serait donc à intégrer dans la base du prélèvement à la source.
Pour rappel, lors de la délivrance d’une médaille du travail, l’employeur peut verser au salarié une gratification au salarié en vertu d’une accord d’entreprise, de branche ou d’un usage dans l’entreprise.
Ruptures conventionnelles et mises à la retraite : Hausse de la contribution spécifique
Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont aujourd’hui soumises à une contribution patronale spécifique de 30 %. Le PLFSS 2026 prévoit d’en relever le taux à 40 %.
Pour rappel, cette contribution patronale avait été mise en place au 1er septembre 2023 afin d’harmoniser le régime social de la rupture conventionnelle et de la mise en retraite.
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Titres-restaurant, bons d’achat, chèques-vacances : Application d’un forfait social de 8 %
La participation employeur à ces avantages serait désormais soumise au forfait social de 8 %, de la même manière que la prévoyance complémentaire. A la lecture du texte, ce nouveau régime social concernerait notamment :
- La participation employeur aux titres restaurants pour la partie exonérée
- Le financement d’activités ou de services sociaux et culturels, soit les bons d’achats et cadeaux exonérées de cotisations
- Le financement de l’employeur des équipements et prestations sportifs à usage collectif
- Les aides financières de l’employeur aux services à la personne ou de gardes d’enfant
- La contribution de l’employeur aux chèques vacances.
Si cette nouvelle contribution venait à être adoptée, ce nouveau régime pourrait freiner les employeurs à recourir à ce type d’avantages salariaux pour leurs salariés.
Apprentissage : Suppression totale des exonérations salariales
Après une première réduction des exonérations intervenue en 2025 (de 79 % à 50 % du SMIC), le PLFSS 2026 propose leur suppression intégrale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
Les apprentis seraient alors soumis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Pour rappel, côté employeur, il n’y a plus d’exonérations de cotisations spécifiques pour la rémunération des apprentis.
A noter : Le texte dans sa rédaction actuelle ne précise pas le sort de la CSG/CRDS.
Exonérations spécifiques : Simplification et recentrage
Le gouvernement souhaite simplifier et recentrer les exonérations de cotisations patronales Outre-mer (LODEOM) sur les bas et moyens salaires. Les plafonds de rémunération ouvrant droit à allégement seraient alors abaissés.
Concernant les Jeunes entreprises innovantes (JEI), le droit à l’exonération serait recentré sur les entreprises réalisant un niveau significatif de dépenses de R&D, afin de cibler davantage les structures fortement investies dans l’innovation.
Des textes susceptibles d’évoluer lors du débat parlementaire
Dans son discours de politique générale du 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé ne pas recourir à l’article 49-3 pour faire adopter les budgets 2026.
Le deux motions de censure déposés par les partis d’opposition ont été rejetés le 16 octobre 2025, les projets de budgets vont donc pouvoir être examinés au Parlement, avec de très probables amendements de fond.
Reste à savoir si les mesures sociales impactant la gestion de la paie mais également les employeurs et les salariés seront supprimées ou ajustées.
Les débats parlementaires devraient démarrer à compter du 24 octobre 2025 en séances publiques (PLF puis PLFSS) pour une adoption avant le 31 décembre 2025, avec un très probable passage en conseil constitutionnel qui peut être amené à censurer certaines dispositions.
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