Barème de saisie sur salaire en 2025 : taux à jour et conseils

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En attendant le barème 2025,(re)découvrez le barème de saisie sur salaire pour l'année 2024 : saisie, cession sur salaire et paiement direct des pensions alimentaires.

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Sommaire de l'article

Lorsqu’un salarié a des dettes, telles qu’une amende impayée ou un crédit à la consommation, il peut faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire. Dans ce cas, c’est l’employeur qui est chargé de prélever chaque mois une partie du salaire pour rembourser la dette du salarié. Cette somme est ensuite versée au créancier ou à son représentant, garantissant ainsi le remboursement de la créance.

Cependant, l’employeur ne peut prélever qu’une fraction du salaire, appelée quotité saisissable. Ce barème évolue chaque année.

Dans cet article, nous vous proposons de (re)découvrir le barème de saisie sur salaire de 2024 dans l’attente de la publication du barème en vigueur au 1er janvier 2025.

Arrêts maladie et congés payés : les règles applicables

La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie a été adoptée en avril 2024. Elle prévoit que toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Retrouvez la synthèse des nouvelles règles applicables dans ce dossier spécial. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.

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Les principes généraux de la saisie sur salaire

Il existe plusieurs types de saisie sur salaire :

  • La saisie sur rémunération*
  • La cession sur rémunération
  • Le paiement direct de la pension alimentaire

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est une procédure dans laquelle un créancier demande à l’employeur du débiteur de prélever directement une partie de la rémunération pour rembourser la dette. Il existe deux formes principales de saisie sur salaire :

  • Saisie sur rémunération : Un créancier, comme une banque ou un organisme de crédit, peut solliciter le tribunal pour demander une saisie sur rémunération si le salarié ne paie pas sa dette. Le montant prélevé est envoyé au greffe du tribunal, qui le reverse au créancier.
  • Saisie administrative à tiers détenteur : Cette forme de saisie s’applique pour les dettes publiques (impôts, amendes, frais de cantine). Elle ne passe pas par le tribunal et les sommes sont directement versées au comptable public.

Lorsqu’un employeur reçoit plusieurs saisies pour un même salarié, la saisie administrative à tiers détenteur est prioritaire sur la saisie sur rémunération. L’employeur doit donc :

  1. Informer le tribunal de la suspension de la saisie sur rémunération
  2. Procéder à la saisie administrative à partir de la prochaine paie
  3. Reprendre la saisie sur salaire après la fin de la saisie administrative

En cas de réception de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ou plusieurs saisies sur rémunération, il convient d’appliquer en priorité celle reçu premier et de procéder ainsi par ordre chronologique.

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La cession sur salaire

La cession sur salaire fonctionne de manière similaire à la saisie sur rémunération, à la différence près que c’est le salarié qui prend l’initiative de demander à son employeur de prélever une partie de son salaire pour rembourser une dette. Cette démarche est donc volontaire.

Le paiement direct de la pension alimentaire

En cas de non-paiement ou de paiement irrégulier d’une pension alimentaire, le bénéficiaire peut demander à l’employeur du débiteur, par le biais d’un huissier de justice, de prélever directement la pension sur la rémunération du salarié. L’employeur verse ensuite cette somme au bénéficiaire.

Contrairement à la saisie ou à la cession de salaire, le montant prélevé peut dépasser la quotité saisissable, mais le salarié doit toujours recevoir un revenu minimum correspondant au RSA, soit 635,71 € au 1er avril 2024 (réévalué chaque année).

A lire également :

Quotité saisissable : Comment la calculer en 2025 ?

Le montant prélevé lors d’une saisie ou d’une cession sur salaire est calculé selon un barème qui évolue chaque année. Ce barème fixe les montants saisissables en fonction des différentes tranches de rémunération.

Barème de saisie sur salaire en 2025

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous le barème de saisie sur salaire en 2024, dans l’attente de la publication des taux 2025.

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 364.17 €1/20
De 364.18 à 710 €1/10
De 710,01 à 1 057,50 €1/5
De 1057,51 à 1 401,67 €1/4
De 1 401,68 à 1 747,50 €1/3
De 1 747,51 à 2 100 €2/3
Supérieure à 2100 €100%
Les seuils mensuels sont augmentés de 140,83 euros par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

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Historique des barèmes de saisie sur salaire des trois dernières années

Barème 2024

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 364.17 €1/20
De 364.18 à 710 €1/10
De 710,01 à 1 057,50 €1/5
De 1057,51 à 1 401,67 €1/4
De 1 401,68 à 1 747,50 €1/3
De 1 747,51 à 2 100 €2/3
Supérieure à 2100 €100%
Les seuils mensuels sont augmentés de 140,83 euros par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Barème 2023

Tranche de rémunération mensuelleQuotité saisissable
Jusqu’à 347.50 €1/20
De 347.51 à 678.33 €1/10
De 678.34 à 1 010,83 €1/5
De 1 010,84 à 1 340 €1/4
De 1 340,01 à 1 670,83 €1/3
De 1 670,84 à 2 007,50 €2/3
Supérieure à 2 007,50 €100%
Les seuils mensuels sont augmentés de 134,16 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Barème 2022

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 328.33 €1/20
De 328.33 à 640.83 €1/10
De 640.83 à 955 €1/5
De 955 à 1 266,67 €1/4
De 1 266,67 à 1 579,17 €1/3
De 1 579,17 à 1 897,50 €2/3
Supérieure à 1 897,50 €100%
Les seuils mensuels sont augmentés de 126,66 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

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