Actualités sociales Octobre 2024

Nous vous proposons une veille sociale plus légère ce mois-ci en raison du délai de constitution et de mise en place du nouveau gouvernement et de la nomination très récente d’une nouvelle ministre du travail le 21 septembre dernier.

Nous évoquerons cependant les annonces et pistes de réflexion données par le Premier Ministre Michel Barnier le 1^er octobre lors de son discours de politique générale ainsi que quelques mesures mises en place par décret dans le domaine, notamment, du suivi et de la protection de la santé des salariés.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Nouveau ministre du travail

Le samedi 21 septembre 2024, Madame Astrid Panosyan-Bouvet été nommée ministre du travail et de l’emploi.

Rappel : prolongation du régime d’assurance chômage et du bonus-malus

Par décret 2024-853 du 30 juillet 2024, le mécanisme de bonus-malus, le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, qui n’étaient prévus que jusqu’à la fin août 2024, ont été prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.

Discours de politique générale du 1^er ministre

Le 1^er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé la mise en place de mesures telles que :

Une revalorisation anticipée du Smic horaire au 1^er novembre 2024

Le 1^er ministre Michel Barnier a confirmé lors de sa déclaration de politique générale du 1^eroctobre 2024 une augmentation anticipée du SMIC horaire de 2% qui interviendrait à compter du 1^er novembre 2024 au lieu du 1^er janvier 2025 .

Cette augmentation anticipée intervient en raison d’une hausse de plus de 2% des indices des prix à la consommation depuis la dernière revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2024 (indice novembre 2023). Ainsi, sous réserve de confirmation des chiffres officiels, le SMIC horaire passerait à 11,88 euros brut portant le smic mensuel brut à plus de 1 800€ et le smic mensuel net à plus de 1 400€.

L’engagement rapide de négociations avec les branches professionnelles dans lesquelles les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC.

Certaines conventions collectives prévoient une rémunération minimale inférieure au Smic sur certains niveaux de poste ou de rémunération. Ces branches professionnelles, une quinzaine dont celle des industries chimiques, de l’hospitalisation privée ou encore celle des bureaux techniques sont poussées à négocier rapidement leurs minima conventionnels inférieurs au SMIC.

Des ajustements du montant de l’aide à l’embauche des apprentis pour 2025

Dans le cadre de recherche d’économies budgétaires, les aides à l’apprentissage sont particulièrement visées et le premier ministre a déclaré vouloir regarder si certaines aides à l’apprentissage ne pouvaient pas être « reciblées ». Cette déclaration a été confirmée par la ministre du travail qui a prévenu qu’il y aurait des ajustements de la prime à l’apprentissage.

Une révision des dispositifs d’allègements des cotisations sociales.

Selon lui, ces dispositifs freinent la hausse des salaires au-delà du SMIC et seront probablement modifiés dans le cadre des lois de budget 2025. L’objectif est de prévenir la « trappe à bas salaires » en ajustant les réductions de charges qui diminuent avec l’augmentation des salaires. Actuellement, trois dispositifs principaux bénéficient de ces allègements :

• La réduction générale des cotisations patronales, maximale au niveau du SMIC et qui devient nulle à 1,6 SMIC.

• Le taux réduit des cotisations patronales d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.

• Le taux réduit des cotisations patronales d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC.

Pour le moment, aucune piste précise n’est donnée, mais il pourrait être envisagé de fusionner en un seul et unique dispositif, limité à 3 Smic, les trois dispositifs de réduction de charges patronales suivants :

• La réduction Fillon.
• Le taux minoré d’allocations familiales.
• Le taux minoré de cotisations patronales maladie.

La révision du RSA

Une réforme du RSA est actuellement expérimentée dans une quarantaine de départements et devrait être généralisée à l’ensemble du territoire au 1^er janvier 2025. Dans le cadre de cette réforme, le versement du RSA est conditionné à la réalisation de 15 heures d’activité par semaine visant à permettre de se réorienter vers l’emploi.
Parallèlement, le premier ministre envisagerait de relancer un chantier « d’allocation sociale unique» qui consisterait à fusionner plusieurs prestations attribuées aux ménages modestes en une seule et même allocation sociale : le RSA, les allocations chômage et toutes les autres aides versées par les Caf (hors aides vieillesse et handicap). En contrepartie de cette allocation sociale unique, une activité minimale serait exigée, en écho à la réforme du RSA en cours.

La relance de participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié

Notamment, la relance de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.

Une reprise des négociations sur l’assurance chômage et l’emploi des séniors.

En effet, depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, la réforme de l’assurance chômage est suspendue.

En outre, le Gouvernement devra décider de la suite à donner au dispositif « bonus-malus » des contributions patronales qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 et qui prend fin à cette date.

La réforme des retraites

Concernant la réforme des retraites, il semblerait que le Gouvernement envisage de proposer aux partenaires sociaux de réfléchir à des aménagements « raisonnables et justes » concernant notamment:

• L’usure professionnelle ou la pénibilité au travail.
• L’égalité entre les femmes et les hommes.
• La question des retraites progressives.

Intempéries : l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées

Le 24 septembre 2024, l’URSSAF a mis en place des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Alpes-Maritimes.

Elle a annoncé qu’elle ferait preuve de tolérance face à un retard de déclaration en raison des inondations à l’égard des entreprises qui, en raison des dégâts causés par les inondations, se trouveraient dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales.

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Il leur est également possible de solliciter un report du paiement de leurs cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Pour bénéficier de ce report de paiement, les entreprises concernées et les travailleurs indépendants sont invités à déposer une demande en ligne sous la rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…..) ».

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). L’aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 euros sous certaines conditions.

Exposition aux substances cancérogènes au travail

Lors d’un communiqué du 13 septembre 2024, le Ministère du Travail a annoncé la disponibilité d’une nouvelle version de la Feuille de route, portée par l’Union européenne, sur les agents cancérigènes, qui vise à prévenir l’exposition des travailleurs aux substances cancérigènes en milieu professionnel.

Il s’agit en effet d’un enjeu européen majeur de santé publique, puisque chaque année, plus de 120 000 personnes dans l’Union européenne sont diagnostiquées avec un cancer lié au travail, dont 100 000 qui en meurent. 
Un site dédié à cette feuille de route « Stop Carcinogènes At Work » permet d’identifier les risques d’exposition en fonction du secteur, de la profession ou de la substance concernée et d’obtenir des solutions adaptées pour la protection des travailleurs, ainsi que des informations sur les obligations légales, présentées sous forme de fiches synthétiques facilement compréhensibles.

Suivi de l’état de santé des salariés

Dans la continuité de la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative à la prévention en matière de santé au travail, le Ministère du travail a mis à disposition sur son site internet, le 18 septembre 2024, un Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés.

Les questions sont regroupées selon les thèmes suivants :

• Compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

• Visites d’information et de prévention.

• Spécificités du suivi individuel renforcé.

• Autres visites et examens.

• L’inaptitude et ses suites.

Cette dernière rubrique sur « l’inaptitude et ses suites » répond notamment aux questions suivantes :

–    Quelles précautions adopter en cas de dispense de reclassement sur l’avis d’inaptitude ?

–    Quelle forme prennent les échanges organisés par le médecin du travail ?

–    Dans le cadre de la procédure de déclaration d’inaptitude, quelle est la situation du travailleur pendant la période dévolue aux échanges, aux études de poste et des conditions de travail avant le constat de l’inaptitude du travailleur ?

Un tableau de synthèse relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs par les professionnels de santé est disponible en annexe.

BOSS : mise à jour à compter du 1^er octobre 2024

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont été mises à jour le 25 septembre 2024. Elles concernent notamment les rubriques Effectif, Avantages en nature, Frais professionnels, Bulletin de paie … . La rubrique Effectif présente les modalités de décompte de l’effectif en matière de contributions au financement de la formation professionnelle. La rubrique avantages en nature concerne la fourniture aux salariés de biens vendus par l’entreprise. Ces modifications entrent en vigueur le 1^er octobre 2024.

Lutte contre les faux arrêts de travail

Suite à une augmentation des faux arrêts de travail, l’Assurance maladie a créé et diffuse depuis le mois de septembre 2024, un nouveau formulaire papier Cerfa d’avis d’arrêt de travail plus sécurisé. Ce formulaire possède désormais sept points d’authentification les rendant moins falsifiables, parmi lesquels :

• Un papier spécial.
• Une étiquette holographique.
• Une encre magnétique.
• Les traits d’identification du prescripteur.
• Etc.

À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.

Accidents du travail des intérimaires

À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelque soit l’incapacité qui en résulte (décret 2024-723 du 5 juillet 2024). Cependant, cette entrée en vigueur se fera progressivement selon les modalités suivantes :

• Le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2026.
• Le calcul du coût des AT/MP classés en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2027.

Les nouvelles règles de répartition fixées par le décret du 5 juillet s’appliqueront donc pour la détermination des taux de l’année 2028.

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