L’activité partielle en mars 2021 : niveau d’indemnisation, traitement paie … Tout savoir !

Ainsi, les différentes dispositions pour endiguer la maladie ont des conséquences directes sur l’emploi des salariés contraints de cesser ou diminuer leur activité.

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le chômage partiel à compter de mars 2021.

Qui peut bénéficier du chômage partiel en 2021 ?

Les salariés des entreprises contraintes de fermer l’accès au public.

Les salariés des entreprises contraintes de fermer l’accès au public comme les restaurants ou salles de sport, mais également les entreprises contraintes de fermer leur porte plus tôt dans le cadre du couvre-feu, peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle plus communément appelé chômage partiel.

Les salariés des entreprises dont l’activité a diminué du fait de la crise sanitaire.

De nombreux secteurs d’activité sont impactés directement ou indirectement par la crise sanitaire sans pour autant être contraints de cesser totalement leur activité. On peut citer notamment le secteur du tourisme ou du transport. Les entreprises de ces secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Les salariés parents contraints de garder leurs enfants.

Les salariés parents d’enfants dont l’établissement pré-scolaire ou scolaire est fermé ou identifiés comme cas contact ou diagnostiqués positifs au Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle si l’exercice de leur activité en télétravail est impossible.

Les personnes vulnérables.

Les salariés les plus susceptibles de contracter la forme grave de la maladie peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle à deux conditions :

• L’exercice de l’activité en télétravail est impossible.
• Les mesures de protection suivantes ne peuvent pas être mises en place : isolement du poste de travail, gestes barrières renforcés, pas ou peu de partage du poste de travail, désinfection renforcée du poste de travail, adaptation des horaires de travail afin d’éviter les heures d’affluence, mise à disposition de masques chirurgicaux en quantité suffisante.

La liste des personnes “à risque” est définie dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020. Ainsi, les pathologies sont les suivantes :

• Avoir 65 ans ou plus.
• Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, antécédents de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose, …
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée.
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
• Présenter une obésité : indice de masse corporelle (IMC) > 30kgm2.
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
• Être au troisième trimestre de la grossesse.
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Quel est le niveau d’indemnisation pour le salarié en 2021 ?

Niveau d’indemnisation.

Le niveau d’indemnisation du salarié en chômage partiel va progressivement diminuer en 2021. En fonction des secteurs d’activité, le niveau d’indemnisation du salarié sera différent.

Du 1er au 31 mars 2021.

Pour les secteurs protégés, les entreprises soumises à des mesures de restriction et de fermeture administrative ainsi que les entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski, le salarié percevra une indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération brute de référence dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. L’indemnité horaire ne pourra être inférieure à 8,11 Euros.

Pour les autres secteurs d’activité, l’indemnité d’activité partielle passera à 60% de la rémunération brute de référence dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. La valeur horaire plancher restera fixée à 8,11€.

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Du 1er avril au 30 juin 2021.

À partir d’avril 2021, les entreprises relevant des secteurs protégés bénéficieront du niveau d’indemnisation du cas général soit 60% de la rémunération brute de référence dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

Toutefois, pour certaines entreprises, l’indemnité d’activité partielle ne diminuera pas et restera fixée à 70% de la rémunération brute de référence dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Il s’agit :

• Des entreprises soumises à des mesures de restriction ou fermeture administrative.
• Des entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski.
• Des entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires au titre du même mois en 2020 ou 2019.

La valeur planchée restera fixée dans tous les cas à 8,11 € par heure indemnisée.

À partir de juillet 2021.

À partir de juillet 2021, l’indemnité d’activité partielle sera la même pour tous les secteurs d’activité.

Définir le salaire brut.

Afin de définir la rémunération horaire brute de référence, il convient d’appliquer la formule suivante : Salaire brut mensuel / horaire du salarié dans la limite de 151,67.

Le salaire brut mensuel à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle incluant les éventuelles primes et majorations de salaire pour dimanche ou jours fériés. Toutefois, le paiement des heures supplémentaires et leur majoration ne doivent pas être pris en compte.

Horaire de travail supérieur à la durée légale du travail.

Les paiements des heures supplémentaires et leur majoration sont pris en compte pour le calcul du salaire brut de référence pour les salariés entrant dans les cadres suivants :

• Régime d’équivalence au sens de l’article L.3121-13 du Code du travail.
• Convention individuelle de forfait signée avant le 23 avril 2020 incluant le paiement d’heures supplémentaires.
• Durée collective de travail supérieure à la durée légale du travail en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

La rémunération à prendre en compte est la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé incluant le paiement des heures supplémentaire et leur majoration.

Il convient alors de diviser le salaire brut ainsi obtenu par la durée du travail effective et non la durée légale du travail (Exemple : 169H au lieu de 151,67H).

Prise en compte des éléments variables.

Les éléments variables suivants doivent être pris en compte dans le calcul du salaire brut de référence :

• Les éléments de rémunération variables (commission, pourboire, …).
• Les primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence (prime d’ancienneté, prime de sujétion, prime d’habillage, …).
• Les primes calculées en fonction du temps de présence versées selon une périodicité non mensuelle (prime d’assiduité, prime annuelle, prime de 13ème mois, …).

Le montant des éléments variables à prendre en compte pour le calcul du salaire brut est calculé par une moyenne des éléments perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois précédents la mise en activité partielle. Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, il convient de prendre en compte le nombre de mois travaillé pour le calcul de la moyenne.

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Pour les primes mensuelles ne variant pas d’un mois sur l’autre, il n’est pas nécessaire d’effectuer une moyenne, il convient alors de prendre le montant de la prime qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Déterminer le nombre d’heures indemnisées.

Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail soit 35H hebdomadaire, de la durée collective de travail si inférieure à la durée légale ou la durée contractuelle de travail du salarié.

Toutefois dans les cas suivants, les heures supplémentaires peuvent être indemnisables :

• Régime d’équivalence au sens de l’article L.3121-13 du Code du travail.
• Convention individuelle de forfait incluant le paiement d’heures supplémentaires conclue avant le 23 avril 2020.
• Durée collective intégrant des heures supplémentaires “structurelles” en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

Ainsi, en dehors de ce cadre, les heures supplémentaires, qu’elles soient exceptionnelles ou pas, ne peuvent pas être prises en compte dans la détermination des heures indemnisables.

Quel est le niveau d’indemnisation pour l’employeur en 2021 ?

En contrepartie du versement de l’indemnité d’activité partielle au salarié, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Le niveau d’indemnisation varie en fonction du secteur d’activité et va évoluer au cours de l’année 2021. Les dernières mesures mises en place pour lutter contre la propagation du virus ont quelque peu modifié le calendrier prévu initialement.

Du 1er au 31 mars 2021.

À compter du 1er mars 2021, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur diminue et est désormais fixée à 36% de la rémunération brute de référence plafonnée à 36% de 4,5 SMIC sans pouvoir être inférieure à 7,30 euros par heure indemnisée.

Toutefois, les entreprises des secteurs protégés pourront encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle fixée à 60% du salaire brut de référence dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. L’allocation ne pouvant être inférieure à 8,11 € par heure indemnisée.

Par ailleurs pour les entreprises ayant subi des mesures de restrictions et fermeture administrative, les entreprises se situant dans des zones de chalandise des stations de ski et les entreprises des secteurs protégés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, le taux est maintenu à 70% du salaire brut de référence dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. L’allocation ne pouvant être inférieure à 8,11 € par heure indemnisée.

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Du 1er avril au 30 juin 2021.

À compter du 1er avril 2021, pour les entreprises des secteurs protégés en dehors de celles qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, l’indemnité d’allocation d’activité partielle redescend au même niveau que pour les secteurs non protégés soit 36% de la rémunération horaire brute plafonnée à 36% de 4,5 SMIC sans pouvoir être inférieure à 7,30 euros par heure indemnisée.

Toutefois, pour les entreprises ayant subi des mesures de restriction et fermeture administrative, les entreprises se situant dans des zones de chalandise des stations de ski et les entreprises des secteurs protégés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, le taux est maintenu à 70% du salaire brut de référence dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. L’allocation ne pouvant être inférieure à 8,11 € par heure indemnisée.

À compter du 1er juillet 2021.

À compter du 1er juillet 2021, toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, seront indemnisées au même niveau soit 36% de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 36% de 4,5 SMIC sans pouvoir être inférieure à 7,30 euros par heure indemnisée.

À noter que ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des mesures prises par le gouvernement au cours de l’année 2021.

Dérogation pour le chômage partiel pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Quel que soit le secteur d’activité, le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable bénéficie d’une indemnité de 70% du salaire brut de référence dans la limite de 70% de 4,5 SMIC sans pouvoir être inférieure à 8,11 euros par heure indemnisée.

L’employeur perçoit une allocation qui représente 60% du salaire brut de référence dans la limite de 60% de 4,5 SMIC sans pouvoir être inférieure à 8,11 euros par heure indemnisée.

L’activité partielle de longue durée en 2021.

Les entreprises dont la diminution de l’activité s’installe dans la durée peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée. Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit conclure :

• Soit un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
• Soit un document unilatéral de l’entreprise en cas d’accord de branche étendu.

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette durée s’appréciant sur la totalité de la durée de l’application du dispositif. Ainsi, l’entreprise peut cumuler des périodes d’activité à 100% et des périodes d’inactivité.

L’entreprise peut alors bénéficier du dispositif pour une durée de maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Au-delà de la durée d’indemnisation, le niveau d’indemnisation est intéressant tant pour l’entreprise que pour le salarié compte tenu de la diminution des niveaux d’indemnisation pour l’activité partielle classique.

Indemnisation du salarié.

Le salarié bénéficie d’une indemnité représentant 70% de la rémunération brute de référence dans la limite de 70% de 4,5 fois le SMIC sans pouvoir être inférieure à 8,11 euros par heure indemnisée.

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Allocation de l’employeur.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de longue durée représente 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 60% de 4,5 SMIC. L’allocation ne peut être inférieure à 7,30 euros par heure indemnisée.

À noter que dans le cas où l’activité partielle “classique” serait plus favorable à l’employeur que le dispositif d’activité partielle de longue durée, le taux d’indemnisation le plus favorable s’applique.