Actualités sociales Juin 2024

Dans l’actualité sociale de ce mois de juin, nous aborderons tout d’abord la nouvelle réforme de l’assurance chômage puis nous poursuivrons avec les dispositions de notre rubrique mensuelle Jeux olympiques.

Enfin, nous aborderons les nouvelles mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels, la possible modification en 2025 de l’aide à l’embauche des apprentis, l’urgence d’ouvrir des négociations sur le partage de la valeur pour les entreprises concernées, ainsi que les récents communiqués de l’URSSAF concernant le versement mobilité et les mesures en faveur des entreprises touchées par les inondations.

Bonne lecture.

Assurance chômage : de nouvelles règles à partir de décembre 2024

Une nouvelle réforme de l’Assurance chômage marquée par un durcissement des conditions d’accès et de la durée d’indemnisation a été annoncée par le Premier Ministre, le 26 mai 2024.

Les changements qui entreront en vigueur à partir du 1^er décembre 2024 sont les suivants :

Durcissement des conditions d’affiliation

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage ont été durcies. 

À partir du 1^er décembre 2024, pour accéder à l’allocation chômage, il faudra avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois (ou sur les 30 derniers mois pour les plus de 57 ans) contre au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) actuellement.

Réduction de la durée d’indemnisation

Les demandeurs d’emploi, dont le contrat de travail se terminera à partir du 1^er décembre 2024, pourront être indemnisés au minimum 6 mois (contre 4,5 mois actuellement), mais seulement 15 mois au maximum (contre 18 mois actuellement).

Pour les plus de 57 ans, la limite sera de 22,5 mois d’indemnisation (contre 27 mois aujourd’hui). 

Ajustement en fonction du taux de chômage

La réforme introduit un mécanisme de « contracyclicité » des allocations chômage, mis en œuvre en février 2023, qui ajuste la durée des allocations en fonction du taux de chômage. 

Si le taux de chômage dépasse 9%, la durée des allocations sera allongée. 

 Si le taux de chômage descend sous les 6,5%, la réduction sera de 40% (au lieu de 25%.)

Changements pour les seniors

Seuls les plus de 57 ans bénéficieront désormais de conditions plus favorables, contre 53 ans et 55 ans auparavant.

Ceux qui acceptent un emploi moins bien rémunéré que leur précédent travail pourront cumuler pendant un an jusqu’à 60% de l’allocation chômage avec leur nouveau salaire, contre 30% pour tous les âges aujourd’hui.

Obligations des employeurs

Les questions d’un “index seniors” et d’un CDI senior sont renvoyées à un projet de loi prévu avant la fin de l’année.

Concernant les bonus-malus pour l’utilisation des contrats courts, il est envisagé d’étendre cette mesure à d’autres secteurs que les sept actuellement concernés.

Jeux Olympiques

QR code JO 2024 : ouverture des inscriptions pour pouvoir circuler

Un QR code sera indispensable pour accéder à plusieurs zones de Paris intégrées dans le périmètre de sécurité Silt (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) du jeudi 18 au vendredi 26 juillet 2024. 

Cette zone correspond aux abords de la Seine, du pont d’Austerlitz à celui d’Iéna, près du Trocadéro. Sont également concernés le jardin des Tuileries, l’île de la Cité et l’île Saint- Louis. 

Après la cérémonie d’ouverture et au début des épreuves, le périmètre ne concernera plus que les alentours des sites olympiques. 

Un code couleur sera également mis en place : gris, noir, rouge et bleu. 

Seuls les détenteurs de billets ou les personnes accréditées seront admises en zone en gris et en noir. Dans les zones en rouge, l’accès aux véhicules motorisés sera interdit, sauf dérogation via le QR-Code. 

De nombreuses entreprises et salariés vont continuer à travailler en zone bleue ou rouge.

En zone bleue, il sera nécessaire de prévoir des justificatifs (ordre de missions, attestation employeur, bon de livraison, …) pour permettre la circulation motorisée des salariés. 

En zone rouge, il faudra :

• Inscrire sur la plateforme dédiée chaque salarié motorisé concerné et prévoir les justificatifs nécessaires.
• Prévoir les horaires de livraison et les impacts pour les salariés (changement de planning, travail de nuit…

Pour obtenir le QR code, il faut se connecter, dès maintenant, sur la plateforme en ligne pass-jeux.gouv.fr.

Pour prouver la raison d’une venue dans le périmètre Silt, il faudra fournir une photo, une pièce d’identité ainsi que des justificatifs de domicile, attestations employeur, etc…

Le QR code n’est pas délivré immédiatement, mais plusieurs jours après la demande, le temps de réaliser une enquête administrative. 

Notre conseil : veillez à réfléchir en amont à vos besoins  et à votre organisation concernant les déplacements de vos salariés, de vos prestataires et de vos fournisseurs, s’ils ont besoin de pouvoir se déplacer autour de la Seine ou dans les zones de compétition des JO, et à anticiper les demandes des QR code, si nécessaire.

Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels : 11 nouvelles mesures annoncées

Dans un communiqué du 29 avril 2024, le ministère du Travail a annoncé de nouvelles mesures de prévention pour enrichir le plan lancé en mars 2022, visant à prévenir les accidents graves et mortels au travail.

Ces mesures ciblent les principaux risques professionnels comme le risque routier, les chutes de hauteur et l’utilisation de certaines machines.

Elles s’adressent en particulier aux publics les plus exposés, notamment les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires, indépendants et détachés, ainsi que les employés des TPE-PME.

Ces onze mesures, qui sont mises en œuvre depuis le mois d’avril 2024, sont les suivantes :

1. Développer les interventions d’inspection du travail auprès des jeunes en formation professionnelle. 
2. Renforcer la mobilisation de la branche de l’intérim en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs intérimaires. 
3. Mieux mobiliser les services de prévention et de santé au travail pour l’accompagnement des entreprises pour la réalisation et l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). 
4. Mieux connaître les malaises au travail pour mieux les prévenir. 
5. Mieux connaître les conséquences des vagues de chaleur sur la santé des travailleurs. 
6. Renforcer la prévention des risques liés aux vagues de chaleur.
7. Poursuivre l’accompagnement des entreprises dans la prise en compte des risques liés aux vagues de chaleur. 
8. Déterminer des indicateurs communs sur la sinistralité au travail pour mieux communiquer sur les chiffres des accidents du travail graves et mortels. 
9. Améliorer le système d’inspection du travail en matière d’information des victimes d’accidents du travail graves et mortels et de leur famille.
10. Mieux informer sur les démarches à entreprendre en cas d’accident du travail, notamment mortel, et sur les dispositifs d’accompagnement des victimes, de leur famille et du collectif de travail.

Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juillet 2024

Par décret du 4 avril 2024 concernant la traçabilité et le suivi des travailleurs exposés ou « susceptibles d’être exposés » à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, chaque employeur a jusqu’au 5 juillet 2024 pour :

• Établir une liste des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste doit contenir : les substances auxquelles le travailleur est susceptible d’être exposé et si possible, la nature, la durée et le degré de l’exposition.

• Mettre cette liste à la disposition des travailleurs qui y sont mentionnés.

• Présenter également cette liste, de manière anonymisée, aux autres travailleurs ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE.

• Communiquer cette liste, ainsi que ses actualisations, à la médecine du travail.  

Vers une modification de l’aide à l’embauche des apprentis. 

Après la suppression récente de l’aide à l’embauche des contrats de professionalisation, le Gouvernement envisage une modification de l’aide à l’embauche de 6 000 € pour les apprentis.

En effet, il étudie, pour 2025, différentes modalités afin de modifier l’aide de 6 000 € : modulation du montant selon le niveau de diplôme du jeune (exemple : 6000 € pour le recrutement d’un jeune de niveau CAP, 5000 € pour un bac pro, 4000 € pour un BTS, etc.) ou différenciation du montant de l’aide selon l’effectif de l’entreprise en la réservant peut être aux entreprises de moins de 250 salariés.

Si vous envisagez d’embaucher un apprenti, il est donc fortement conseillé de conclure le contrat avant le 31 décembre 2024 !

Bénéfice exceptionnel : plus qu’un mois pour ouvrir des négociations sur la mise en place d’un partage de la valeur 

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. 

Les entreprises qui, au 29 novembre 2023, appliquaient déjà un dispositif d’intéressement ou de participation ont jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur la mise en place d’un partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de leur bénéficie net fiscal. 

Les négociations doivent porter sur les deux aspects suivants :

• Définir ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise ».
• Fixer les modalités de partage de la valeur en découlant, dans le cadre des options offertes par la loi (notamment un supplément de participation ou d’intéressement, le versement d’une PPV.).

À noter : l’obligation à la charge de l’employeur est une obligation de négocier et non une obligation de parvenir à un accord.

Dématérialisation du DUERP 

Dans une réponse à une question écrite d’un député , le Ministère du travail a apporté, le 14 mai 2024, des précisions sur l’avenir de la dématérialisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait pointé en décembre 2023 un bilan bénéfice-risque négatif pour ce portail.

En accord avec le Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère en charge du travail procède à des concertations avec les partenaires sociaux afin d’identifier une solution qui permette de renforcer la traçabilité des risques au bénéfice de la prévention et de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.

URSSAF

Mise en place de mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par les inondations  

L’URSSAF déclenche des mesures d’urgence pour les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par les inondations et qui se trouveraient dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales :

• Les retards de déclaration en raison des inondations seront tolérés.
• un report du paiement des cotisations pourra être sollicité. La demande doit être déposée en ligne. 

Évolution du taux de versement mobilité au 1^er juillet 2024

Dans une circulaire du 25 mai 2024, l’Urssaf annonce l’évolution du taux de versement mobilité dans de nombreuses communes, à compter du 1^erjuillet 2024.

Rappel : une entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• Son effectif est d’au moins 11 salariés.
• Le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. 

Sous certaines conditions, le dépassement du seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Si l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil pendant un an, cette baisse est prise en compte pour éviter l’assujettissement. Si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 ans s’applique à nouveau.