Les délais de prévenance ont été mis en place par la loi du 25 juin 2008. Ils sont devenus un élément-clé de la procédure de rupture de la période d’essai. L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre l’essai doit obligatoirement informer l’autre partie dans des délais précis.
Néanmoins, s’agissant des CDD, ces délais restent assez courts, comparés à ceux applicables aux CDI.
Voyons quelles sont les durées de prévenance nécessaires pour rompre la période d’essai, selon que la rupture soit initiée par l’employeur ou par le salarié.
Découvrez également notre article sur le délai de prévenance de la période d’essai en CDI
1er cas : rupture à l’initiative de l’employeur
Tous les CDD sont-ils concernés ?
L’employeur doit respecter un délai de prévenance uniquement pour les CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine (art L1221-25). Cela correspond donc à des contrats d’au moins 7 semaines.
Mise à part cette condition, tous les CDD prévoyant une période d’essai doivent respecter ce délai de prévenance. Cela inclut donc également les contrats de professionnalisation.
En revanche, les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés. Ces derniers n’ont en effet pas de période d’essai proprement dite mais une possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Durée du délai de prévenance
Les délais de prévenance sont identiques à ceux prévus pour un CDI. Ils sont de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
Les durées supérieures prévues à l’article L1221-25 ne concernent pas les CDD étant donné que leur période d’essai ne peut pas dépasser 1 mois.
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Je télécharge les 8 fichesVigilance. La période d’essai ne peut pas être prolongée en raison du délai de prévenance. En d’autres termes, si l’employeur oublie de prévenir le salarié dans les temps, il ne peut pas prolonger sa période d’essai pour que le délai de prévenance soit respecté. Il est donc important d’anticiper ce préavis.
Sanction en cas de non-respect du délai
Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit verser une indemnité au salarié.
Celle-ci est calculée sur la base des salaires et autres avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu’à la fin du délai de prévenance.
2ème cas : rupture à l’initiative du salarié
Durée du délai de prévenance
Le salarié doit respecter les délais prévus à l’article L1221-26 :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l’entreprise
- 48 heures au-delà de 8jours
Non-respect du délai, quelles conséquences pour le salarié ?
En théorie, aucune sanction particulière n’est prévue si le salarié met fin à sa période d’essai sans respecter le délai de prévenance.
Néanmoins, si cela a causé un préjudice à l’entreprise, il est envisageable qu’elle en demande la réparation auprès du salarié par le versement de dommages et intérêts. Les recours d’un employeur contre le salarié restent néanmoins rares, mais cela peut arriver. Tout dépendra du préjudice effectivement subi.
