Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’une période d’essai dont la durée est fixée par le code du travail ou par un usage ou la convention collective si la durée est moindre (C.trav. art L1242-10). Elle doit être inscrite dans le contrat de travail.
Si le salarié ou l’employeur souhaitent rompre la période d’essai, ils doivent obligatoirement en informer préalablement l’autre partie.
Comment est calculé le préavis de la période d’essai des CDD ? Quelles sont les conséquences en cas de non respect de cette obligation ?
Découvrez également notre article sur le préavis de la période d’essai du CDI.
Délais de préavis en cas de rupture par l’employeur
Les délais de préavis en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur sont prévus par l’article L1221-25. Néammoins, ces délais doivent être adaptés aux spécificités de la période d’essai du contrat CDD, par principe plus courte que pour un CDI.
Le préavis ne s’impose donc à l’employeur que pour les CDD d’une durée égale ou supérieure à 7 semaines :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures au dessus de 8 jours de présence
Important – La période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de l’application du délai de prévenance.
Exemple : Salarié en CDD embauché du 13 janvier au 17 mars 2021. Il bénéficie d’une période d’essai de 9 jours, soit jusqu’au 21 janvier 2021. Si l’employeur veut rompre sa période d’essai, il doit prévenir le salarié 48 h avant, soit au plus tard le 19 janvier. S’il ne prévient le salarié que le 20 janvier, il ne peut pas prolonger sa période d’essai jusqu’au 22 janvier afin de respecter le délai de préavis.
Délais de préavis en cas de rupture par le salarié
Le salarié en CDD souhaitant mettre fin à sa période d’essai doit respecter un délai de préavis de :
- 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise
- 48 heures en cas de présence dans l’entreprise depuis plus de 8 jours (art.L1221-26)
Le cas des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation
Contrat d’apprentissage
La réglementation sur le contrat d’apprentissage ne prévoit pas de période d’essai en tant que tel mais une disposition similaire. L’article L6222-18 permet en effet une rupture unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans les 45 premiers jours de formation pratique (consécutifs ou non).
Aucun délai de préavis n’est indiqué. On peut donc présumer que cette rupture peut intervenir jusqu’au terme des 45 jours prévus.
Contrat de professionnalisation
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les règles de droit commun du code du travail s’appliquent.
Pour un contrat de professionnalisation en CDD, le délai de préavis correspond donc aux durées énoncées dans cet article pour les autres contrats à durée déterminées.
Conséquences du non respect du délai de préavis
Le non respect du préavis entraine des conséquences que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié.
Non respect du délai par l’employeur
Si l’employeur ne respecte par ce préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et autres avantages que le salarié aurait perçus si il avait exécuté le préavis, indemnité de congés payés comprise.
Exception – Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave du salarié.
Non respect du délai par le salarié
Le code du travail ne précise pas de sanction particulière en cas de non respect du préavis par le salarié.
Néammoins, l’employeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts devant le conseil des prud’hommes s’il démontre un préjudice.
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