L’employeur peut être condamné par le Conseil des prud’hommes à verser un rappel de salaire à son salarié ou ex-salarié lorsque celui-ci a quitté la société, c’est ce qu’on appelle un rappel de salaire sur décision prud’homale.
Mais comment verser le rappel de salaire sur décision prud’homale ? Quels sont les règles en matière de cotisations sociales ? Comment le déclarer en DSN ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le rappel de salaire sur décision prud’homale.
Qu’est-ce qu’un rappel de salaire sur décision prud’hommale ?
L’employeur peut être condamné par décision de justice à verser des sommes dues à son salarié (ou ex-salarié) au titre d’un rappel de salaire. Mais qu’est-ce qu’un rappel de salaire ? Et quelle différence entre un rappel de salaire classique et un rappel de salaire sur décision de justice ?
Un rappel de salaire, c’est quoi ?
Un rappel de salaire est une régularisation d’un élément de rémunération qui aurait dû être versé à un salarié sur une période d’emploi, mais qui ne l’a pas été pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’un oubli, d’une erreur de calcul ou encore d’une régularisation intervenant avec effet rétroactif.
Quelques exemples de rappel de salaire
Voici quelques exemples de situations pouvant entraîner un rappel de salaire :
- Heures supplémentaires non rémunérées : Un salarié qui a effectué des heures supplémentaires non comptabilisées lors de la période d’emploi concernée peut recevoir un rappel de salaire pour ces heures, calculé selon les taux légaux ou conventionnels applicables pour la période donnée.
- Erreur dans le calcul du salaire : Un calcul erroné du salaire de base, des primes ou des indemnités peut entraîner un rappel de salaire.
- Revalorisation salariale rétroactive : Si un accord entraîne une revalorisation du salaire de base, ce qui est souvent le cas pour les accords de branche ou les accords NAO, les salariés reçoivent un rappel de salaire pour la période précédant l’application de cette revalorisation.
- Condamnation prud’homale : Suite à un litige entre le salarié et l’employeur, le Conseil des prud’hommes peut ordonner à l’employeur de verser un rappel de salaire couvrant les éléments de rémunération non versés.
Le rappel de salaire dans le cadre d’une condamnation prud’hommale
En cas de litige entre un salarié et son employeur qui ne trouve pas de solution à l’amiable, l’affaire peut être portée devant le Conseil des prud’hommes. Une condamnation prud’homale en faveur du salarié peut alors aboutir à un rappel de salaire.
Ce rappel de salaire peut intervenir dans plusieurs cas lorsque des éléments de rémunération dus aux salariés n’ont pas été versés comme des heures supplémentaires par exemple ou encore en cas de non-respect des termes contractuels relatifs à la rémunération (primes, bonus, indemnités, …).
Une fois la décision rendue par le Conseil des prud’hommes, l’employeur est tenu de procéder au paiement du rappel de salaire dans les délais fixés par la juridiction.
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Rappel de salaire sur décision prud’hommale : traitement en paie
Le versement des sommes dues à un salarié à la suite d’une condamnation prud’homale est une procédure qui nécessite de la part de l’employeur une attention particulière en matière de déclaration et de traitement paie.
Rappel de salaire sur décision prud’hommale : quelles cotisations sociales ?
Les éléments de salaire versés suite à une condamnation prud’homale sont rattachés à la période d’emploi et non à la date de paiement pour l’application des taux de cotisations et plafonds.
Exemple :
En janvier 2024, un employeur verse un rappel de salaire à la suite d’une décision de justice pour des rappels de salaire dus au titre des années 2016 et 2017. Les règles d’assiette, taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur pour chacun des mois des années 2016 et 2017.
Quid du PAS ?
Toute somme versée doit faire l’objet d’un prélèvement à la source (PAS), à l’exception de certaines situations particulières. Le taux de PAS appliqué est celui en vigueur au moment du versement. Si le taux n’est pas disponible lors de l’établissement de la paie, un taux neutre est utilisé.
La déclaration en DSN
Lorsqu’un employeur est condamné à verser au salarié des sommes assimilées à des salaires, ces paiements doivent être déclarés en DSN.
Il a été décidé, au vu des faibles volumes de cas, de ne pas créer de motif spécifique en DSN pour ces situations. Ainsi, le rappel de salaire sur condamnation prudhommale se déclare de la même manière qu’un rappel de salaire « classique ».
Ainsi, les sommes versées au salarié seront déclarées pour les blocs 51 « rémunération » et les blocs 78 « Base assujettie » pour chaque mois concerné par le rappel avec indication de la période de rattachement.
Au niveau des blocs de cotisations, le rappel de salaire est déclaré dans les blocs 22 « Bordereau de cotisation due », les blocs 23 « Cotisation agrégée », les blocs 78 « Base assujettie » et éventuellement les blocs 79 « Composant de base assujettie » et les blocs 81 « Cotisation individuelle » avec indication de la période de rattachement correspondant au rappel.
En cas d’application de majorations de retard injustifiées, l’employeur doit prendre contact avec l’URSSAF pour expliquer le contexte prud’homal.
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