Élections professionnelles : le vote par correspondance 

L’année 2023 se place, pour un nombre important d’entreprises, sous le signe d’un renouvellement des instances représentatives du personnel : CSE, CSSCT…

Comme à chaque fois, se pose la question des modalités d’organisation des élections : vote électronique ? Vote mixte (présentiel et par correspondance) ? Vote en présentiel uniquement ?

Très souvent, ce choix dépend de la taille de l’entreprise. Inutile à mon sens, de se lancer dans un processus de vote électronique, si l’entreprise a un effectif inférieur à 100 électeurs.

Mais parfois, ce choix est également dicté par la population qui constitue l’entreprise. Le choix des modalités d’organisation du vote est différent que vos salariés soient des commerciaux itinérants ou des collaborateurs sédentaires.

L’une des étapes clef dans la préparation des élections est la négociation du protocole d’accord préélectoral. En effet, le PAP a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections (date des élections, conditions de communication, modalités du vote…).

Si vous avez dans l’idée d’opter pour le vote par correspondance, cette modalité devra être prévue dans le protocole d’accord préélectoral et validé par les partenaires sociaux.

Cet article a pour but de répondre aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur le vote par correspondance, parmi lesquelles :

Dans quel cas le vote par correspondance peut-il être organisé ?

L’objectif principal poursuivi par le vote par correspondance est bien évidemment d’attirer le plus grand nombre d’électeurs aux urnes. Le vote par correspondance doit donc ainsi permettre aux salariés qui ne sont pas présents sur site, pour quelque motif que ce soit, d’exprimer son vote.

Il faut cependant noter une nette évolution, car avant 2013, le vote par correspondance lors de l’organisation d’élections professionnelles n’était autorisé que sous réserve de circonstances exceptionnelles.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 (n° de pourvoi 11-25696) est venu anéantir ce principe ; puisque désormais, le vote par correspondance peut être envisagé pour l’ensemble des salariés même en l’absence de circonstances exceptionnelles.

D’ailleurs, certaines entreprises n’hésitent pas à cumuler plusieurs systèmes de vote pour une même élection. Ainsi, lors des élections du CSE, une partie des salariés peuvent voter à bulletin secret sous enveloppe en présentiel, traditionnellement dans l’isoloir, et une autre partie des salariés peuvent voter par correspondance.

Il convient néanmoins de garder à l’esprit que le protocole d’accord préélectoral doit clairement définir les règles liées au vote. Vous pourrez ainsi convenir de limiter le vote par correspondance à une seule partie de votre population : les salariés travaillant à domicile, qui sont en déplacement le jour du scrutin, qui sont malades…

Quels sont les documents nécessaires au vote par correspondance ?

Le vote par correspondance suppose l’éloignement des électeurs potentiels du site « physique » de l’entreprise. Il est donc impératif de leur fournir un certain nombre de documents ayant pour but de les informer avant le vote.

Parmi ceux-ci, il conviendra de leur adresser :

• Le bulletin de vote.
• L’enveloppe qui contiendra les bulletins de vote remplis (les enveloppes doivent aussi être identiques).
• Une copie du dépôt des candidatures.
• Une notice pour leur expliquer comment voter par correspondance.
• Une copie de la communication des candidats ou listes de vote.
• Une preuve sur le droit de vote et la déclaration personnelle de l’électeur selon laquelle il aurait personnellement rempli le bulletin de vote et l’aurait mis dans l’enveloppe.
• Une enveloppe affranchie pouvant contenir le bulletin de vote ainsi que la déclaration personnelle de l’électeur.

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Quand faut-il adresser aux salariés les documents nécessaires au vote ?

Dès l’ouverture de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les salariés doivent être informés de la tenue prochaine des élections professionnelles. Ceux-ci pourront ainsi commencer à se rapprocher des organisations syndicales, qui feront campagne et se faire une idée quant au contenu à déposer dans leur enveloppe le jour J.

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Il est impératif que les salariés bénéficient d’un délai suffisant pour exprimer leur suffrage.

Aussi, il est dans les usages de laisser environ une quinzaine de jours aux électeurs pour exprimer leur suffrage et voter par correspondance. Ce délai devra bien évidemment être précisé dans le PAP, de même la date limite de réception des enveloppes. (Il est habituel que cette date limite soit la veille du jour du scrutin).

Comment le vote par correspondance doit-il s’effectuer ?

Les électeurs, une fois leur « kit de vote » reçu, auront donc tout loisir de faire leur choix, de consulter les professions de foi et de voter sereinement.

Chacun des votants, en fonction de son collège d’appartenance, choisira ainsi titulaire et suppléant parmi les bulletins de vote reçus.

Le bulletin de vote devra être inséré dans l’enveloppe de même couleur que celui-ci puis il placera ce vote dans l’enveloppe de retour prévue à cet effet.

Il rassemble dans l’enveloppe de retour et de certification les enveloppes de vote. Le vote sera certifié, car l’électeur aura apposé sa signature, ses noms et prénoms dans le cadre prévu à cet effet. Son vote sera valide et émargé.

L’employeur aura pris soin d’adresser aux électeurs des « kits de vote » contenant des enveloppes de retour préaffranchies, « T » ou « LibreRéponse », que celui-ci n’aura plus qu’à déposer dans une boîte aux lettres de la Poste.‍

L’adresse figurant sur l’enveloppe préaffranchie doit correspondre à une boîte postale dédiée. Cette adresse doit être sous le contrôle à la fois des organisations syndicales et de la direction et elle permet de s’assurer de la régularité dans l’envoi des votes.

Le Jour J ?

Le Jour J, le processus à mettre en place est le suivant :

Les syndicats et la direction doivent ensemble, récupérer les enveloppes retours. Le protocole d’accord préélectoral peut aussi prévoir que le contenu de la boîte postale soit relevé par un huissier de justice.

Ce fonctionnement est utile afin de s’assurer qu’aucun problème ne surgisse.

Pour finir, le président du bureau de vote doit recevoir en main propre les enveloppes retours, le jour des élections du CSE.

Lors de la remise des enveloppes, elles doivent impérativement être scellées, et les votes par correspondances sont dépouillés en même temps que les votes directs.

Pour le recensement de ces votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.

Sont considérés comme des suffrages nuls :

• Les enveloppes extérieures acheminées par un tiers autre que la Poste.
• Les enveloppes parvenues après l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
• Les enveloppes qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l’agent.
• Les enveloppes adressées en plusieurs exemplaires par un même électeur.
• Les enveloppes contenant plusieurs enveloppes internes.

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