Les Emplois francs sont un dispositif mis en place par le gouvernement afin de lutter contre le chômage de masse dans certaines zones territoriales et réduire les inégalités entre les territoires. Ce dispositif d’aide à l’emploi vise à faciliter l’embauche de personnes issues de quartiers prioritaires de la politique de la ville (PQV).
Un décret paru au JO du 31 décembre 2022 a prolongé ce dispositif pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif en tant qu’employeur ? Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ? Comment ça fonctionne ? Comment le traitre en paie ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur les emplois francs en 2023.
Sommaire de l'article:
Les emplois francs : présentation et objectif
Les emplois francs mis en place en 2018 à titre expérimental a été prolongé pour une nouvelle année jusqu’au 31 décembre 2023. Mais en quoi consiste ce dispositif ? Quelles sont les objectifs et enjeux de cette aide de l’état ?
Les emplois francs, c’est quoi ?
Les emplois francs sont un dispositif d’aide de l’Etat afin de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi de certaines zones territoriales qui sont particulièrement touchées par le chômage de masse.
Historique et contexte du dispositif
Le dispositif d’emploi francs a été créé en 2013, à la suite des émeutes à Amiens en 2012. Faute de succès, ce dispositif a été abandonné.
Pour lutter contre le chômage de masse et réduire les inégalités d’accès à l’emploi entre les différents territoires, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’empois francs à titre expérimental entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 pour les zones les plus sinistrées en matière d’emploi.
En 2020, afin d’offrir au plus grand nombre cette aide de l’état et de favoriser l’embauche des salariés des les zones défavorisées, le dispositif a été ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et renouvelé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2023.
Les objectifs du dispositif d’aide « Emplois francs »
L’objectif affiché de ce dispositif d’aide à l’emploi est de répondre aux inégalités en matière d’emploi que subissent les habitants de certaines zones géographiques. Il a été constaté qu’à diplôme, âge et parcours équivalent, les habitants de certains quartiers éprouvaient plus de difficultés à trouver un emploi et se maintenir dans l’emploi. Ainsi, ces quartiers enregistrent un fort taux de chômage.
C’est pourquoi, il a été décidé de mettre en place une liste de quartiers prioritaires pour lesquels des aides et avantages fiscaux sont accordées. La liste des 1514 QPV a été fixée en fonction d’un écart de revenu et de développement social et économique en comparaison avec le reste de l’agglomération et de manière plus générale, en prenant en compte les disparités territoriales, de la France métropolitaine.
Les emplois francs : conditions et bénéficiaires
Tous les employeurs et salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide de l’Etat « Emplois francs ». Cette aide versée par Pôle Emploi est soumise à certaines conditions. Ces critères doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du dispositif des emplois francs.
Les employeurs concernés
Les employeurs visés par le dispositif sont définis par décret. Il s’agit des entreprises disposant d’un établissement établi sur le territoire national. Sont exclus du dispositif :
- Les établissements publics administratifs
- Les établissements publics industriels et commerciaux
- Les particuliers employeurs
Par un décret du 23 février 2021, les emplois francs ont été ouverts à la Poste ainsi qu’aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Employeur : les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales (ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement)
- Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois suivant l’embauche sur le même poste de travail
- Ne pas bénéficier d’autres aides de l’Etat sauf quelques exceptions dont le cumul est autorisé (voir notre développement plus bas)
- Le salarié ne doit pas avoir été employé par l’entreprise dans les 6 mois précédant l’embauche
- Le salarié doit être présent à l’effectif pendant une durée minimale de 6 mois suivant l’embauche
A noter que si l’embauche d’un emploi franc a pour effet d’entrainer le licenciement économique d’un autre salarié, l’employeur doit rembourser à l’Etat l’intégralité du montant des aides perçues.
Un salarié qui a été à l’effectif dans les 6 derniers mois peut faire l’objet du dispositif, par dérogation, en cas de :
- Contrat de mission
- CDI intérimaire
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d’insertion
- CDD pour remplacement
Les salariés éligibles à l’aide
Pour être recruté dans le cadre des emplois Francs, le salarié doit impérativement résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dont la liste est définie par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et être dans une des situations suivantes :
- Être demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1,2 3, 6 7 ou 8
- Être adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Être un jeune suivi par une mission local non inscrit à Pôle Emploi
A noter que ces conditions sont à apprécier à la date de signature du contrat.
Les contrats éligibles
Tous les contrats ne sont pas éligibles aux emplois francs. Ce dispositif est ouvert pour les salariés éligibles qui concluent :
- Un CDI
- Un CDI intérimaire
- Un CDD d’au moins 6 mois
Le contrat aidé peut être conclu aussi bien pour un temps plein qu’un temps partiel quel que soit la durée du travail, l’aide est alors proratisée.
Fonctionnement des emplois francs
Vous embauchez un salarié domicilié dans un QPV qui répond aux conditions d’éligibilité pour un contrat d’au moins 6 mois, vous avez le droit de bénéficier de l’aide de l’Etat au titre des emplois francs. Mais quel est le montant de l’aide ? Comment faire sa demande ? Quels sont les documents à envoyer ?
Vérifier la domiciliation du salarié
Pour demander l’aide à Pôle Emploi, il vous faut au préalable demander à votre salarié :
- Un justificatif de domicile
- Une attestation d’éligibilité remise par Pôle Emploi ou la mission locale
Pour vérifier que votre salarié réside bien dans un QPV, vous pouvez consulter le portail dédié https://sig.ville.gouv.fr.
Montant de l’aide
L’aide attribuée par Pôle Emploi au titre des emplois francs est de :
- Embauche en CDI : 15 000 euros sur 3 ans soit 5 000 euros par an
- Embauche en CDD d’au moins 6 mois : 5 000 euros sur 2 ans maximum soit 2 500 euros par an
Demander l’aide à Pole emploi
L’employeur doit adresser sa demande à Pôle emploi via un formulaire disponible sur le site du ministère du travail. La demande d’aide doit être déposée par l’employeur dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat.
Les documents à joindre au formulaire :
- Copie de l’attestation d’éligibilité
- Copie du justificatif de domicile
Le versement de l’aide
L’aide est versée à périodicité semestrielle à terme échu. Pour percevoir l’aide de Pôle Emploi, l’employeur doit procéder à une actualisation.
Cette déclaration de l’employeur mentionne notamment le nombre d’heures travaillées du salarié. A titre de justificatif, l’employeur doit transmettre le bulletin de salaire du salarié.
Les règles de cumul avec d’autres aides
L’aide de Pôle emploi est en théorie incompatible avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
Toutefois, il est admis quelques exceptions pour lesquelles l’aide emplois francs est également mobilisable :
- Réduction générale de cotisations patronales
- L’aide CUI-AE et CUI-CIE
- Contrat de professionnalisation sauf aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation
- L’aide GEIQ au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans ou plus recrutés en contrat de professionnalisation
- L’aide versée au titre d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
- L’aide attribuée par un conseil départemental ou régional
Que se passe-t-il en cas de déménagement du salarié ?
En cas de déménagement du salarié dans un quartier non QPV en cours de contrat, l’aide continue de s’appliquer dans la mesure où les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de signature du contrat.
Traitement en paie des emplois francs
Les emplois francs consiste au versement d’une aide de l’Etat par l’intermédiaire de Pôle Emploi, il n’y a pas d’exonération ou de réduction de cotisations sauf celles de droit commun comme la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) par exemple . Ainsi, il n’y a pas de traitement particulier en paie des emplois francs.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les questions-réponses sur les emplois francs publié sur le site du ministère du travail.