Local du CSE 2024 : obligations et règles à connaître

L’organisation des élections professionnelles est un moment important dans la vie d’une entreprise. Important à la fois pour le renouvellement des instances (CSE/CSEC ; CSSCT/CSSCTC, Représentants de proximité le cas échéant…) qui participent au dialogue social, mais aussi pour la représentativité des salariés et la démocratie.

Elle mobilise de nombreux acteurs et elle est souvent source de stress, car de très nombreuses règles légales sont à respecter.

Mais une fois votre CSE renouvelé, les instances doivent être mises en place et débuter leur vie au sein de l’entreprise !

Aussi, afin de pouvoir exercer leurs missions, les élus du CSE doivent pouvoir disposer d’un local et de matériels.

Regardons-y d’un peu plus près.

La mise à disposition d’un local est-elle obligatoire ?

Le Code du travail prévoit qu’il incombe à l’employeur de fournir un local au CSE. (Art.L2315-20 et suivants). Il opère toutefois une distinction en fonction de la taille de l’entreprise. Difficile en effet de faire peser des mesures trop contraignantes à de petites structures.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra mettre à disposition des membres du CSE un local devant leur permettre de se réunir et d’exercer ses missions. Sans autres obligations.

Au-delà de 50 salariés, l’employeur devra mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Si le choix du local est de la responsabilité de l’employeur, il arrive dans certaines structures que le secrétaire du CSE, dans un souci de sérénité du dialogue social soit associé au choix et à l’aménagement de celui-ci.

Attention, l’employeur doit respecter certaines conditions quant au choix du local.

En effet, celui-ci doit s’assurer que le local soit suffisamment grand pour que les réunions puissent s’y tenir en présence de tous les membres et préserver la confidentialité des débats. À ce titre, ce ne doit pas être un endroit de passage de type réfectoire ou salle de conférences/réunion.

Il doit également être accessible, tant pour les élus que pour les salariés de l’entreprise. Et surtout fermer à clef.

Enfin, dans la mesure où il incombe à l’employeur de mettre un local à la disposition du CSE, son financement et son aménagement lui appartiennent. Ainsi, il sera impossible de faire payer un loyer au CSE !

En ce qui concerne l’assurance du local, l’employeur devra être vigilant. En effet, si le local est la propriété de l’employeur, alors c’est à lui d’assurer le bien immobilier et le matériel mis à disposition. L’employeur n’est en revanche pas responsable du matériel appartenant au CSE. Un conseil : demander à ce que le CSE souscrive une assurance pour couvrir le matériel.

Attention ! Le local mis à disposition du CSE doit lui être mis à disposition en propre. Il ne peut le partager avec une organisation syndicale. (Art.L.2142-8 du Code du travail)

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Qu’entend-on par local aménagé pourvu du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre à disposition du CSE non seulement un local aménagé, mais également le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Si le Code du travail prévoit que le local doit être aménagé, il n’en dit pas plus sur ce qu’il entend par ce terme. Dans la mesure où le local du CSE est soumis aux règles inhérentes à l’entreprise et doit respecter les règles en matière de santé, d’hygiène et de sécurité, nous considérerons par analogie, que le local doit être éclairé, chauffé, aéré, propre et respecter les règles en matière de normes contre les incendies.

Mais que recouvre également la notion de « matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions » ?

Par matériel obligatoire, la circulaire du 6 mai 1983 du Ministère du travail n°83/2324 entend :

• Chaises et tables ;
• Imprimante ;
• Ordinateur ;
• Photocopieuse ;
• Téléphone ;
• Meubles pouvant être fermés à clef.

 Au-delà de ce matériel, les dépenses pourront être affectées sur le budget de fonctionnement du CSE. (Exemple : papier, stylos, enveloppes, timbres, téléphones portables…)

À quoi doit servir ce local ?

C’est dans cet espace que vos élus vont se réunir afin d’exercer leur mission. Autrement dit ce local doit servir entre autres de lieu de discussion et d’échanges. C’est un lieu permettant en toute sécurité et discrétion d’évoquer les problématiques de l’entreprise (notamment en cas de droit d’alerte), tant sur des problématiques collectives qu’individuelles. Ainsi, les salariés peuvent se rendre au local CSE pour poser tous types de questions, échanger sur un problème qu’ils rencontrent…

Outre sa fonction de lieu d’échanges, ce local doit servir de lieu de préparation des réunions de CSE, de commissions, de négociations à venir… C’est également le lieu privilégié pour que le secrétaire du CSE puisse rédiger les comptes rendus et les PV de réunion.

Le local du CSE a également vocation à accueillir les visiteurs extérieurs, prestataires de voyages, ou sorties culturelles, experts employés par le CSE.

Des permanences y sont souvent organisées afin que les salariés puissent récupérer un avantage fourni au titre des ASC.

Important : le membre du CSE en charge de cette permanence devra poser des heures de délégation.

En résumé, le local du CSE sera utilisé pour :

• Tenir des permanences ;
• Gérer les activités culturelles ;
• Archiver et consulter des documents ;
• Se réunir pour préparer réunions, commissions et négociations ;
• Rédiger PV et comptes rendus ;
• Tenir la trésorerie.

Quel est le recours des élus en cas de local dysfonctionnel ?

Comme évoqué plus haut, la mise à disposition d’un local à destination du CSE est une obligation pour tout employeur.

Encore faut-il que celui-ci soit fonctionnel, c’est-à-dire qu’il réponde aux critères prévus.

Ainsi, si l’espace proposé par l’employeur ne répond pas aux critères évoqués précédemment, et qu’aucune négociation avec l’employeur n’aboutit, alors les élus pourront saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire respecter leur droit. Le Conseil tranchera et si les faits sont avérés, le délit d’entrave pourra être prononcé à l’encontre de l’employeur, une solution sera trouvée et ordonnée et des dommages et intérêts pourront même être obtenus par le CSE.

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