Le télétravail émerge depuis plusieurs années, notamment dans les grandes villes, et la crise sanitaire du Covid-19 a nettement accélérée le processus de démocratisation du télétravail. De ce fait, de nombreuses entreprises ont adopté le télétravail et comptent l’intégrer de manière plus pérenne dans leur mode d’organisation du travail.
Mais qu’en est-il des tickets restaurants ? Les salariés en télétravail peuvent-ils en bénéficier ? Quel est le seuil d’exonération ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la gestion opérationnelle des tickets restaurants pour les télétravailleurs.
Tickets restaurant et télétravail: comment ça marche ?
De nombreux salariés et employeurs se sont posés la question des tickets restaurant des salariés en télétravail, et notamment pendant la période de confinement suite à la crise sanitaire du Covid-19, dans la mesure où ceux ci peuvent se restaurer à leur domicile.
L’article L1222-9 du code du travail stipule qu’un salarié en télétravail conserve les mêmes droits qu’un salarié qui exerce son travail dans les locaux de l’entreprise. Le salarié en télétravail peut donc bénéficier des tickets restaurant si ses horaires de travail comprennent une pause déjeuner.
Ainsi si un salarié qui bénéficie des tickets restaurant lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise peut en bénéficier lorsqu’il est en télétravail dans la mesure où ses horaires de travail sont inchangés.
Rappel sur les tickets restaurant
Avant de déterminer si un salarié en télétravail a droit ou non aux tickets restaurant, il est essentiel de comprendre comment fonctionne les tickets restaurant et qui peut en bénéficier.
Les tickets restaurant, c’est quoi ?
Les titres restaurant, de leur véritable appellation, sont des titres de paiement émis sous format papier ou électronique permettant de se restaurer chez les commerçants et restaurants les prenant en charge.
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Je télécharge les 8 fichesLes titres restaurants sont commercialisés sous différentes appellations :
- Endenred qui émet les Tickets Restaurant, les plus connus d’où le terme généralisé de “ticket restaurant” mais qui est en réalité une marque
- Sodexo qui émet les Chèques Restaurant
- Natixis qui émet les Chèques apetiz
- Up qui émet le Chèque Déjeuner
D’autres prestataires ont récemment émergé sur le marché du titre restaurant électronique comme Lunchr ou Resto Flash.
Une utilisation limitée
L’utilisation des titres restaurants est limitée à 19 € par jour et pour les jours normalement travaillés. Cette limite qui peut être facilement paramétrée pour les titres restaurants électroniques mais peut difficilement être contrôlée en ce qui concerne le format papier. La responsabilité est donc à charge des restaurateurs et commerçants de faire respecter ses limites.
Qui peut en bénéficier ?
Que ce soit pour les salariés en télétravail ou les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, les règles d’attribution des tickets restaurant sont les mêmes. Mais qui peut en bénéficier ? Quelles sont les règles d’attribution ?
Le ticket restaurant n’est pas obligatoire
L’émission de tickets restaurant aux salariés peut être mis en place par l’employeur pour indemniser une partie du coût de restauration des salariés et bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux. Toutefois, il ne revête pas de caractère obligatoire et l’employeur peut également indemniser le salarié sous forme d’une prime de panier ou de pas l’indemniser du tout s’il ne rentre pas dans le cadre légal ou conventionnel de la prime de panier.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de tickets restaurant y compris les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Les employeurs sont également tenus de faire bénéficier aux stagiaires des tickets restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Par ailleurs, les salariés intérimaires bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise utilisatrice, y compris concernant les tickets restaurant.
Comment déterminer le nombre de tickets restaurant à attribuer ?
Un ticket restaurant est attribué à chaque journée travaillée dont la pause repas est comprise dans les horaires de travail.
Ainsi, un salarié à temps partiel ne travaillant que le matin par exemple ne peut pas bénéficier de tickets restaurant.
De la même manière un salarié absent ne peut pas bénéficier de tickets restaurant.
Toutefois, certaines absences ne donnent pas lieu à la déduction d’un ticket restaurant :
- Les heures de délégation des IRP
- Les heures pour recherche d’emploi dans le cas de rupture du contrat de travail
L’employeur a la possibilité d’octroyer les tickets restaurant selon certaines conditions comme une ancienneté minimale dès lors que celles-ci ne sont pas discriminantes. Ainsi, l’employeur ne peut pas octroyer des tickets restaurant à une catégorie professionnelle et pas à une autre. De la même manière, il ne peut pas octroyer des tickets restaurant aux contrats à durée indéterminée et pas aux contrats à durée déterminée.
Exemple :
Une salarié à temps partiel travaille 4 jours par semaine sur un mois de 20 jours ouvrés. Il est en congés payés pendant une semaine.
Il pourra bénéficier de 12 tickets restaurant.
Quel montant ?
Le montant du ticket restaurant est identique pour toute l’entreprise quelque soit le mode d’organisation du travail des salariés, y compris pour les salariés en télétravail.
Pas de montant maximal mais une limite d’exonération
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale du ticket restaurant. La réglementation n’impose ni plancher ni plafond de la valeur faciale du ticket restaurant mais une limite d’exonération de la participation employeur :
- Elle doit se situer entre 50% et 60% de la valeur du ticket
- Elle est limitée à 5,55 € en 2020
Ainsi, la valeur maximale du ticket se situe entre 9,25 € et 11,10 € en 2020 pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’horaire de travail du salarié doit comprendre une pause repas. Ainsi, un salarié à temps partiel ne travaillant que la matin par exemple ne peut pas bénéficier de tickets restaurant.
Exemple :
Un employeur décide d’octroyer des tickets restaurant à ses salariés pour une valeur faciale de 9 euros.
Sa participation patronale sera comprise entre 4,50 € et 5,40 €.
Participation du CSE possible
Le Comité Social et Economique (CSE) peut participer conjointement au financement des tickets restaurant. Dans ce cas, l’exonération prend en compte le cumul de participation de l’employeur et du CSE.
Prendre en compte les remboursements pour frais professionnels
Si l’employeur verse, en outre, une prime dédommageant le salarié de ses frais de repas, elle doit être prise en compte dans le calcul de l’exonération.
Ainsi, lorsque que le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de repas pour un déplacement professionnel par exemple, il doit lui être décompté un ticket restaurant.
Régime social et fiscal de la participation employeur
Lorsque la prise en charge patronale se situe en dessous de la limite d’exonération, la participation employeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Si l’employeur participe au delà de la limite d’exonération, la fraction en delà de cette limite est soumise à cotisation sociales et impôt sur le revenu. Toutefois, si la participation employeur représente moins de 50% ou plus de 60% de la valeur du ticket restaurant, la participation patronale est soumise à l’impôt sur le revenu dans sa totalité.
