Les cotisations sociales prรฉlevรฉes sur la rรฉmunรฉration des salariรฉs reprรฉsentent environ 60% du salaire brut soumis ร cotisations. Certaines cotisations sont uniquement patronales, d’autres uniquement salariales ou co-financรฉes entre l’employeur et le salariรฉ.
Mais quels sont les taux de cotisations pour 2022 ? Comment sont-elles calculรฉes ? A quoi servent-elles ?
Nous vous proposons dans cet article un tour d’horizon sur les cotisation sociales en 2022.
Qu’est ce qu’une cotisation sociale ?
Les cotisations sociales, c’est quoi ?
Les cotisations et contribution sociales sont des cotisations prรฉlevรฉes sur le bulletin de salaire et versรฉes par l’employeur aux diffรฉrents organismes de recouvrement. Ces cotisation sont co-financรฉes entre l’employeur et le salariรฉ.
Versement par la DSN
Les cotisations et contributions sociales sont versรฉes aux diffรฉrents organismes principalement ร partir de la Dรฉclaration Sociale Nominative (DSN). Ainsi, la DSN a remplacรฉ progressivement de nombreuses dรฉclarations sociales. Dรฉsormais, une seule dรฉclaration est rรฉalisรฉe mensuellement pour (presque) l’ensemble des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Ces organismes sont les suivants pour le cas gรฉnรฉral (liste non exhaustive) :
- l’Urssaf pour les cotisations de Sรฉcuritรฉ Sociale, d’assurance chรดmage et de certaines contributions spรฉcifiques (FNAL, versement mobilitรฉ, CSG/CRDS, forfait social, …)
- Les caisses de retraite pour les cotisations de retraite complรฉmentaire
- Les organismes de prรฉvoyance complรฉmentaire
- Les organismes de mutuelle
A noter qu’ร compter du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage, la contribution ร la formation professionnelle et la contribution unique des intermittents du spectacle sera recouvrรฉ รฉgalement par l’Urssaf. Ces dรฉclarations seront dont intรฉgrรฉes ร la DSN, il n’y aura plus lieu d’effectuer une dรฉclaration ร ces organismes.
Tableau des cotisations sociales en 2022
| Cotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santรฉ | ||||
| Cotisation maladie maternitรฉ invaliditรฉ dรฉcรจs | Salaire total | โ sauf cas particuliers | 7% ou 13% | 7% ou 13% |
| Complรฉmentaire incapacitรฉ invaliditรฉ dรฉcรจs | En fonction du contrat | variable | variable โ minimum 1,50 % au titre de lโassurance dรฉcรจs des cadres | variable |
| Complรฉmentaire santรฉ | En fonction du contrat | variable | variable โ au moins 50% de la part totale | variable |
| Accidents de travail โ maladies professionnelles | ||||
| Cotisation dโaccidents du travail | Salaire total | โ | variable | variable |
| Retraite | ||||
| Assurance vieillesse dรฉplafonnรฉe | Salaire total | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnรฉe | Dans la limite dโ1 PSS | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| AGIRC/ARRCO tranche 1 | Dans la limite dโ1 PSS | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| AGIRC/ARRCO tranche 2 | Dans la limite de 1 ร 8 PSS | 8,64% | 12,95% | 21,59% |
| Contribution dโรฉquilibre gรฉnรฉral tranche 1 | Dans la limite dโ1 PSS | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Contribution dโรฉquilibre gรฉnรฉral tranche 2 | Dans la limite de 1 ร 8 PSS | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
| Contribution dโรฉquilibre technique | Salaire supรฉrieur ร 1PSS Dans la limite de 8PSS | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| Retraite supplรฉmentaire | En fonction du contrat | variable | variable | variable |
| Famille | ||||
| Cotisation dโallocations familiales | Salaire total | โ | 5,25 % โ taux rรฉduit de 3,45 % pour les salaires < ร 3,5 SMIC | 5,25 % ou 3,45 % |
| Assurance Chรดmage | ||||
| Cotisation dโassurance chรดmage | Salaire total dans la limite de 4 PSS | โ | 4,05% | 4,05% |
| Cotisation AGS | Salaire total dans la limite de 4 PSS | โ | 0,15% | 0,15% |
| APEC | Salaire total dans la limite de 4 PSS Uniquement les cadres | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
| Autres contributions dues par lโemployeur | ||||
| Contribution Solidaritรฉ Autonomie (CSA) | Salaire total | โ | 0,30% | 0,30% |
| FNAL โ de 50 salariรฉs | Limitรฉ ร 1 PSS | โ | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariรฉs | Salaire total | โ | 0,50% | 0,50% |
| Forfait social | Somme concernรฉe par lโassujettissement | โ | 8% ou 20% | 8% ou 20% |
| Versement mobilitรฉ | Salaire total pour les entreprises de plus de 10 salariรฉs | โ | variable en fonction de la localitรฉ | variable |
| Contribution au dialogue social | Salaire total | โ | 0,016% | 0,016% |
| Contribution ร la formation professionnelle | Salaire total | โ | 0,55 % ou 1% en fonction de lโeffectif | 0,55 % ou 1% |
| Contribution ร la formation professionnelle CDD/CPF | Salaire total des CDD | 1% | 1% | |
| Participation ร lโeffort de construction | Salaire total pour les entreprises de plus de 50 salariรฉs | โ | 0,45% | 0,45% |
| Taxe dโapprentissage | Salaire total | โ | 0,68% | 0,68% |
| CSG/CRDS | ||||
| CSG dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 98,25% du salaire | 6,80% | โ | 6,80% |
| CSG/CRDS non dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 98,25% du salaire | 2,90% | โ | 2,90% |
| Rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisationspatronales | ||||
| Entreprises de โ de 50 salariรฉs | Salaire total | โ | variable jusquโร 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% | variable jusquโร 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% |
| Entreprise dโau moins 50 salariรฉs | Salaire total | โ | variable jusquโร 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% | variable jusquโร 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% |
Les cotisations sociales en 2022 : Comment se calculent-elles ? A quoi servent-elles ?
Que l’on soit employeur ou salariรฉ, il est important de savoir comment se calcule les cotisations et contributions sociales et quelles sont leur utilitรฉ.
La cotisation maladie, maternitรฉ, invaliditรฉ, dรฉcรจs
Le taux de principe de la cotisation maladie, maternitรฉ, invaliditรฉ, dรฉcรจs est de 13% Ce taux est rรฉduit ร 6 points sont 7% pour les salaires infรฉrieurs ร 2,5 SMIC. Cette cotisation est destinรฉe ร financer les prestations versรฉes par le rรฉgime gรฉnรฉral de Sรฉcuritรฉ Sociale au titre de la maladie, de la maternitรฉ, de l’invaliditรฉ et du dรฉcรจs des assurรฉs (IJSS, pension d’invaliditรฉ, rente, …)
A noter que le seuil de 2,5 SMIC se calcule de maniรจre annuelle en rรฉgularisation progressive.
La valeur du SMIC ร prendre en compte se calcul de la mรชme maniรจre que pour la rรฉduction gรฉnรฉrale des cotisations patronales.
Des taux spรฉcifiques s’appliquent pour les dรฉpartement du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que pour les salariรฉs domiciliรฉs fiscalement hors de France
La complรฉmentaire incapacitรฉ, invaliditรฉ, dรฉcรจs
La cotisation complรฉmentaire incapacitรฉ, invaliditรฉ ,dรฉcรจs, รฉgalement appelรฉe prรฉvoyance, est destinรฉ ร offrir une garantie supplรฉmentaire aux salariรฉs en complรฉment des prestations de Sรฉcuritรฉ Sociale. Il peut s’agir par exemple d’une indemnitรฉ complรฉmentaire ร la Sรฉcuritรฉ Sociale en cas d’arrรชt de travail ou du versement d’une rente en cas de dรฉcรจs du collaborateur ou de son ayant droit.
Cette cotisation n’est pas obligatoire mais est souvent prรฉvue par la convention collective applicable. A noter qu’elle est obligatoire pour les cadres au titre de l’assurance dรฉcรจs ร hauteur d’une prise en charge patronale de 1,50%.
La complรฉmentaire santรฉ
La complรฉmentaire santรฉ, ou mutuelle, est destinรฉe ร rembourser les frais de santรฉ des salariรฉs.
Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour tous les employeurs. La participation patronale doit รชtre au minimum de 50%.
La cotisation d’accident du travail
Cette cotisation est destinรฉe ร financer les risques liรฉs aux accidents du travail, aux accidents de trajet et ร la maladie professionnelle.
Son taux applicable dรฉpend de l’activitรฉ et l’effectif de l’entreprise. Il existe plusieurs modes de tarification :
- Une tarification collective en fonction de l’activitรฉ de l’entreprise pour les entreprises de moins de 20 salariรฉs
- Une tarification mixte pour les salariรฉs entre 21et 149 salariรฉs
- Une tarification individuelle qui prend en compte le risque propre ร l’entreprise pour les entreprises d’au moins 150 salariรฉs
Les cotisations d’Assurance vieillesse
Les cotisations d’assurance vieillesse se dรฉcline en 2 cotisations :
- Une cotisation assise sur la rรฉmunรฉration brute totale
- Une cotisation assise sur la rรฉmunรฉration brute limitรฉe au plafond de le Sรฉcuritรฉ Sociale
A noter que des taux abattus s’appliquent pour certaines professions.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont destinรฉes ร financer le rรฉgime de base de retraite des salariรฉs.
Les cotisations de retraite complรฉmentaire
Les cotisations de retraite complรฉmentaire sont versรฉes aux caisses de retraite complรฉmentaire et permettent de financer le versement de pensions de retraite des salariรฉs en complรฉment du rรฉgime de base.
Les rรฉgimes AGIRC pour les cadres et ARRCO pour les non cadres ont fusionnรฉs, il n’existe dรฉsormais plus de distinction entre ces deux catรฉgories de salariรฉs.
La rรฉpartition de la cotisation doit reprรฉsenter 60 % pour la part patronale et 40% pour la part salariale.
La cotisation de retraite complรฉmentaire est complรฉtรฉe par deux autres cotisations permettant de fiancer l’รฉquilibre du systรจme de retraite :
- La contribution d’รฉquilibre gรฉnรฉral
- La contribution d’รฉquilibre technique
Les cotisations de retraite supplรฉmentaire
Les cotisations de retraite supplรฉmentaire permettent de complรฉter le rรฉgime de base et complรฉmentaire au titre de la retraite des salariรฉs.
L’assiette de cotisations et le taux applicable dรฉpend trรจs largement du contrat de retraite supplรฉmentaire.
La cotisation d’allocation familiale
La cotisation d’allocation familiale est destinรฉe ร financer les prestations familiales versรฉes aux assurรฉes comme l’allocation parentale d’รฉducation par exemple.
Son taux de principe est de 5,25%. Ce taux est rรฉduit ร 3,45% pour les salaires infรฉrieurs ร 3,5 SMIC.
A noter que la valeur du SMIC se calcule de la mรชme maniรจre que pour la rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales.
Les cotisations de chรดmage
Les cotisations de chรดmage se composent de 3 types de cotisations :
- La cotisation de chรดmage
- La cotisation AGS
- La cotisation APEC
La cotisation de chรดmage permet de financer les allocations versรฉes aux demandeurs d’emploi.
La cotisation AGS permet quant ร elle de financer la garantie des salaires en cas de redressement et liquidation judicaire.
La cotisation APEC est exigible uniquement pour les cadres et permet de financer l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC).
A noter que des taux spรฉcifiques s’appliquent pour certaines catรฉgories de salariรฉs.
La contribution solidaritรฉ autonomie
Le contribution solidaritรฉ autonomie est destinรฉ ร financer le Caisse Nationale de solidaritรฉ pour l’autonomie ลuvrant pour l’autonomie des personnes รขgรฉes ou handicapรฉes.
La FNAL
La contribution FNAL permet de financer le Fond National d’Aide au Logement.
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeLa taux de la contribution dรฉpend de l’effectif de l’entreprise selon le mode de calcul de l’effectif “Sรฉcuritรฉ Sociale” :
- Un taux de 0.10% pour les employeurs de moins de 50 salariรฉs
- Un taux de 0,50% pour les employeurs d’au moins 50 salariรฉs
Le forfait social
Certaines sommes non soumises ร cotisations peuvent รชtre soumises au forfait social. Le taux de principe est de 20 %. Dans certains cas, le taux peut รชtre rรฉduit, 8%, 10% ou 16%.
Les sommes suivantes sont soumises ร forfait social (liste non exhaustive) :
- Les cotisations patronales de prรฉvoyance ร partir de 11 salariรฉs : taux de 8%
- Les cotisations patronales de retraite supplรฉmentaire
- Les sommes versรฉes au titre de lโintรฉressement et de la participation
- Les abondements de lโemployeur ร un plan dโรฉpargne
- Les indemnitรฉs de rupture conventionnelle individuelle
Le versement mobilitรฉ
Cette contribution est destinรฉ ร financer les transports urbains dans certaines zones. Elle est exigible aux employeurs de plus de 10 salariรฉs sachant que le seuil de 10 salariรฉs se calcule zone par zone du versement de mobilitรฉ et par rรฉgion pour l’รle-de-France.
Le taux applicable dรฉpend de la localitรฉ de l’รฉtablissement. Ainsi, au sein d’une mรชme entreprise, un salariรฉ travaillant ร Paris aura un taux diffรฉrent qu’un salariรฉ travaillant ร Lyon.
Contribution au dialogue social
La contribution au dialogue social finance en partie l’activitรฉ des syndicats d’employeur et salariรฉ.
Contribution ร la formation professionnelle
La contribution ร la formation professionnelle permet de financer la formation professionnelle des salariรฉs. Elle est versรฉe aux diffรฉrents OPCO en fonction du secteur d’activitรฉ de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, cette contribution sera recouvrรฉe par l’Urssaf et dรฉclarรฉ en DSN de la mรชme maniรจre que les autres cotisations.
Le taux est diffรฉrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Taux de 0,55% pour les employeurs de moins de 11 salariรฉs
- Taux de 1% pour les employeurs d’au moins 11 salariรฉs
Une contribution additionnelle de 1% est exigible pour tous les employeurs qui emploient de salariรฉs en CDD afin de financer leur compte personnel de formation (CPF).
Participation ร lโeffort de construction
Cette contribution, รฉgalement appelรฉe ร tord 1% logement, permet de financer des investissements en faveur du logement des salariรฉs. Elle est exigible aux employeurs de plus de 50 salariรฉs.
Taxe dโapprentissage
La taxe d’apprentissage contribue ร financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
Le taux de principe de la taxe d’apprentissage est de 0,68% sauf pour les entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels des taux spรฉcifiques s’appliquent.
Par ailleurs, les employeurs de plus de 250 salariรฉs sont redevables d’une contribution supplรฉmentaire ร la taxe d’apprentissage s’ils n’atteignent pas le seuil de 5% d’alternants sur l’annรฉe.
La CSG/CRDS
La CRDS est destinรฉ ร financer le recouvrement de la dette sociale.
La CSG a รฉtรฉ mise en place pour financer les rรฉgimes d’assurance maladie, d’allocation familiale, le fond de solidaritรฉ vieillesse ainsi que la caisse nationale de solidaritรฉ pour l’autonomie.
La CSG et la CRDS sont assises sur la mรชme base de cotisations, c’est pourquoi elle sont couplรฉes sur le bulletin de salaire et pour la dรฉclaration en DSN. Une partie de la CSG est dรฉductible de l’impรดt sur le revenu ร hauteur de 6,80%, les 2,90% n’รฉtant pas dรฉductibles. La CRDS est, quant ร elle, entiรจrement non dรฉductible.
La rรฉduction gรฉnรฉrale des cotisations patronales
La rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales, รฉgalement appelรฉe rรฉduction Fillon, est une rรฉduction dรฉgressive de certaines cotisations patronales pour les salaires ne dรฉpassant pas 1,6 SMIC.
Cette rรฉduction est applicable pour les cotisations recouvrรฉes par l’Urssaf (sauf taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue) ainsi que les cotisations de retraite complรฉmentaire ร hauteur de 6,01% maximum.