Prise en charge du CPF de transition, comment ça marche ?

Prise en charge du CPF de transition, comment ça marche ?
Sylvie Mortreux

Lors d’un CPF de transition, le collaborateur conserve-t-il sa rémunération ? L’employeur doit-il assumer cette charge ?

Le Compte Personnel de Formation de transition remplace le congé individuel de formation (CIF). Il a pour objectifs d’apporter aux collaborateurs la possibilité d’entamer une reconversion professionnelle tout en s’absentant de leur entreprise.

Durant la durée de la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu ; toutefois, le collaborateur pourra conserver sa rémunération ainsi que les avantages dont il disposait dans son entreprise.

Comme pour toutes les autres formations éligibles au CPF, le CPF de Transition doit être utilisé dans le cadre d’une formation certifiante.

Mais qu’elles sont-elles, quelles sont les formations possibles et certifiantes ?

Dans cet article, je vous guide sur les démarches à réaliser lorsqu’un salarié effectue un PTP dans le cadre d’un CPF de transition. En dehors de ces démarches, un suivi mensuel tout au long de l’absence de ce dernier sera à mettre en place.

Quelles formations possibles ?

Tout d’abord, revenons sur la distinction qui doit être faite entre formation qualifiante et certifiante ; la différence est tout simplement l’obtention ou non d’un diplôme ou d’un titre professionnel. Ce sera alors le cas d’une formation certifiante qui aboutira à l’obtention d’un document officiel.

Les formations qui seront alors prise en compte pour le CPF de transition dans le cadre d’un projet de transition professionnel (PTP) seront certifiantes, elles permettront alors au collaborateur de changer de métier.

La formation que le collaborateur aura choisie doit soit :

  • Être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • Être inscrite au Répertoire spécifique.
  • Faire partie d’un ou de plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.

Les formations requises au titre d’un Projet de Transition Professionnelle sont gérées par les CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales), aussi appelées ATpro pour Associations de Transition professionnelle.

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La décision du CPIR, étape cruciale ?

Deux schémas sont possibles :

En cas d’accord

Une convention d’engagement sera alors réalisée, sur laquelle il sera précisé la rémunération du collaborateur.

En tant qu’employeur, vous pourrez effectuer ces démarches en ligne sur votre compte personnel.

En cas de refus

Votre salarié pourra être maintenu à son poste de travail s’il n’effectue pas sa formation. Dans tous les cas, afin que vous puissiez prendre vos dispositions en conséquence, il doit vous informer de la décision de Transitions Pro.

En effet, il peut choisir de rechercher une autre source de financement (ex : prêt bancaire) et donc tout de même s’absenter pour suivre sa formation.

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Mais Comment sera rémunéré votre salarié ?

Votre ATpro prend en charge financièrement les projets de transition professionnelle (PTP). La couverture de cette rémunération dépend de la présence des salariés participant à la formation.

Rémunération pendant la Transition CPF

Deux étapes seront à réaliser pour déterminer la rémunération durant cette période. En premier lieu, il sera nécessaire de calculer le montant des salaires versés pendant la période de référence ; ce qui permettra de déterminer un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Sur le site de Transitionpro, voici le mode de calcul :

Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant le formation : sur la base de 100% du salaire moyen de référence. 

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation : sur la base de 90% du salaire moyen de référence.

Celui-ci est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

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À retenir : Pendant le congé de transition, la rémunération varie, la plupart du temps, en fonction de la durée de la formation suivie. 

L’employeur doit-il prépayer les éléments de salaire de son collaborateur avant qu’ATpro ne prenne le relais ?

C’est la taille de l’entreprise qui détermine les modalités de prépaiement des salariés stagiaires.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les salaires sont payés par l’employeur puis remboursés par l’Association pour les Transitions Pro (ATpro).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs paient également les salaires, mais peuvent demander un acompte à ATpro.

Si l’employeur est un particulier, ATpro paiera directement l’employé.

Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement peuvent également être payés.

Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Quel impact sur les contrats de travail ?

Pendant cette période, le contrat de travail sera suspendu, mais pas résilié. Ainsi, le collaborateur bénéficie toujours du maintien de la protection sociale et reste assuré contre les risques d’accidents du travail. De même, il fait toujours parti des effectifs durant la période de formation qui est considéré comme du temps de travail effectif.

La période de formation est assimilée à des heures de travail (article L.6323-17-4 du Code du travail).

Les employeurs sont tenus de verser l’intégralité des congés payés et des primes en contrepartie de la période de formation.

À l’issue de la formation, l’employeur n’est pas tenu de proposer un emploi compte tenu des qualifications acquises au cours de la formation.

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Vous devez créer votre espace personnel sur le site internet de Transitions Pro afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de la demande de votre salarié et réaliser le suivi.

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Les dates d’autorisation d’absence doivent impérativement correspondre aux dates de formation.

Les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier.

Vous devez respecter le calcul du taux de charge patronale.

Attention, les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge.

Vous devez aussi vous mettre en relation avec l’organisme de formation, pour récupérer les feuilles d’émargement signées par votre salarié et les transmettre sur votre espace ATPRO, chaque mois avec les bulletins de salaires.

L’idéal, est de tenir un calendrier des démarches à réaliser chaque mois et faire régulièrement des vérifications avec le service RH et le service Paie.

Voila ! Vous avez tous les éléments pour aider votre collaborateur, et faire le suivi en paie !

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Sylvie Mortreux

Mes missions de Consultante en Bilans de compétences ainsi que mes interventions en écoles de commerces auprès des apprenants sur l'ensemble des thématiques des Ressources Humaines, me permettent sans cesse d'actualiser mes connaissances et d'avoir un œil d'expert RH. Mon expertise est la résolution de vos problèmes en Ressources Humaines, je peux vous aider à opérer une véritable transformation. Mon atout, mon authenticité.