La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a prévu une réforme profonde des allègements de cotisations sociales. Cette réforme se fait en deux étapes avec dans un premier temps une diminution des allègements et dans un second temps à l’horizon 2026, une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales.
L’autre grande réforme concerne la rémunération des apprentis. Ainsi, le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis a été revu à la baisse avec désormais un assujettissement à la CSG/CRDS.
Par ailleurs, en raison de la publication tardive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de ses décrets d’application, les nouveaux taux de cotisation AT/MP n’entreront en vigueur qu’au 1er mai 2025.
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des nouvelles règles en vigueur en 2025 en matière de cotisations sociales.
Les allègements généraux de cotisations patronales en 2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoit une réforme des allègements généraux de cotisations patronales. Les exonérations ciblées (LODEOM, emplois à domicile, etc.) devraient être épargnées par cette réforme, la loi prévoyant expressément des dispositions dérogatoires pour ces dispositifs particuliers.
Allègements généraux : Le point sur la réforme
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n°2025-199 du 28 février 2025) prévoit une réforme des dispositifs d’exonération des cotisations patronales en deux étapes :
2025 : Ajustement des paramètres de la réduction générale et des taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie (AM) et d’allocations familiales (AF).
2026 : Suppression du dispositif de taux réduits AM et AF et fusion des trois réductions (réduction générale de cotisations patronales , taux réduits AM et AF) en une réduction unique, dégressive jusqu’à 3 SMIC. Un décret viendra préciser les modalités d’application de cette nouvelle réduction.
Réduction générale de cotisations patronales (RGCP) : De nouvelles dispositions dès 2025
La réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) fait l’objet d’un nouveau paramétrage dès le 1er janvier 2025, dans le cadre de sa dernière année d’application avant sa refonte totale prévue pour 2026.
Un SMIC de référence figé
Le montant du SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction est fixé à 11,88 € brut de l’heure (valeur au 1er janvier 2025). Ceci ne devrait générer aucune régularisation car c’était déjà ce taux qui était pris en compte pour le calcul de la RGCP dans la rédaction antérieure des textes, soit le SMIC en vigueur pour la période d’emploi.
Contrairement aux années précédentes, ce taux ne sera plus automatiquement revalorisé en cours d’année. Ainsi, toute modification éventuelle du SMIC ne s’appliquera au calcul de la réduction qu’en cas de décision expresse du gouvernement par décret.
Intégration de la PPV dans le calcul
A compter du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) versées ou placées sur un plan d’épargne sont intégrées à la fois dans l’assiette et la formule de calcul du coefficient de la réduction générale. Toutefois, afin d’éviter des régularisations pour les salariés sortis, ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés sortis avant le 1er mars 2025.
Évolution du paramètre T au 1er mai 2025
Le paramètre T, qui détermine le montant maximal de la réduction, évolue à compter du 1er mai 2025. Deux ajustements sont prévus :
- Hausse de 0,04 point de la fraction de cotisation AT/MP prise en compte (de 0,46 à 0,50 point).
- Baisse de 0,05 point de la cotisation patronale d’assurance chômage (de 4,05 % à 4,00 %).
Ce qui représente une baisse du paramètre T de 0,1 point.
Paramètre T en vigueur du 1er janvier au 30 avril 2025 :
| Situation | Paramètre T du 1er janvier au 30 avril 2025 | Paramètre T à compter du 1er mai 2025 |
|---|---|---|
| Cas général | 0.3194 (FNAL 0.10%) ou 0.3234 (FNAL 0.50%) | 0.3193 (FNAL 0.10%) ou 0,3233 (FNAL 0.50%) |
| Journalistes | 0.2905 (FNAL 0.10%) ou 0.2945 (FNAL 0.50%) | 0.2904 (FNAL 0.10%) ou 0.2944 (FNAL 0.50%) |
| Professions médicales à temps partiel | 0.2938 (FNAL 0.10%) ou 0.2978 (FNAL 0.50%) | 0.2937 (FNAL 0.10%) ou 0.2978 (FNAL 0.50%) |
| VRP multicartes | 0.3029 (FNAL 0.10%) ou 0.3069 (FNAL 0.50%) | 0.3028 (FNAL 0.10%) ou 0.3068 (FNAL 0.50%) |
Dans sa mise à jour du 10 avril, le BOSS a apporté des précisions sur le calcul de réduction générale en cas de changement du paramètre T en cours d’année.
Deux méthodes possibles :
- Calcul différencié : La réduction afférente à chacune des périodes doit se calculer comme s’il s’agissait de contrats différents, en retenant pour chaque période la valeur T applicable à chacune d’entre elles. Les calculs effectués au titre de la première et de la seconde période sont définitifs et ne font pas l’objet d’une régularisation entre eux. Chaque période est régularisée de façon autonome.
- Calcul d’un paramètre T moyen : Par tolérance (et uniquement en 2025), pour prendre en compte l’évolution du paramètre T au 1er mai 2025, il est admis de calculer la RGCP annuelle en tenant compte de la moyenne pondérée des deux valeurs du paramètre T. Il est ainsi possible de calculer le montant annuel de la RGCP en appliquant la formule suivante : (T1 x nombre de mois entre le 1er janvier et le 30 avril / 12 ) + (T2 x nombre de mois entre le 1er mai et le 31 décembre) / 12).
Taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales : Des seuils abaissés
En 2025, les seuils d’éligibilité aux taux réduits ont été abaissés. Pour rappel, ces taux réduits ne s’appliquent qu’aux rémunérations inférieures à un certain seuil défini par décret. Le décret n°2025-318 du 4 avril 2025 a fixé les nouveaux plafonds applicables pour l’année 2025.
| Cotisation | Plafond 2024 | Plafond 2025 |
|---|---|---|
| Assurance maladie | 52 416 € (2,5 SMIC) | 48 648,60 € (2,25 SMIC) |
| Allocations familiales | 73 382,40 € (3,5 SMIC) | 71 351,28 € (3,3 SMIC) |
Dans sa mise à jour du 10 avril 2025, le BOSS a confirmé une tolérance pour les salariés sortis avant le 1er mars 2025 pour lesquelles il est autorisé d’appliquer les anciens seuils. Toutefois, cette mise à jour ayant été diffusée après la clôture de la paie de mars pour de nombreuses entreprises, des régularisations sont à prévoir pour les salariés sortis en mars.
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Exonérations spécifiques : Maintien des anciennes règles
Les employeurs bénéficiant de certains dispositifs d’exonération spécifiques (zones ZRR, outre-mer, aides à domicile, etc.) ne sont pas concernés par la réforme des allègements généraux. Cette exclusion résulte d’une volonté affirmée du gouvernement de préserver ces publics particuliers.
Pas de prise en compte de la PPV
La prime de partage de la valeur est uniquement intégrée dans le calcul de la réduction générale, mais pas dans les autres exonérations construites sur le même modèle. C’est notamment le cas des exonérations applicables aux employeurs d’outre-mer (LODEOM), aux dispositifs d’aide à domicile ou encore aux exonérations TO-DE du secteur agricole.
Pas de baisse des seuils des taux réduits AM/AF
Les employeurs éligibles aux exonérations spécifiques peuvent cumuler ces allégements avec les taux réduits AM et AF. Dans ce cas, les anciens plafonds continuent de s’appliquer en 2025. Ce point a été confirmé par le BOSS dans sa mise à jour du 10 avril.
Rémunération des apprentis : Un seuil d’exonération des cotisations salariales abaissé
Autre grosse réforme du calcul des cotisation sociales pour 2025 : la réduction de l’exonération salariale pour les apprentis et l’assujettissement à la CSG/CRDS.
Abaissement de l’exonération à 50% du SMIC
Désormais, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales uniquement sur la fraction inférieure à 50 % du SMIC, soit 900,90 euros (SMIC en vigueur au 01/01/2025), contre 79 % auparavant. La fraction excédentaire est donc soumise à cotisations sociales.
Ces dispositions s’appliquent pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Dans sa mise jour du 10 avril, le BOSS a précisé que ces nouvelles règles s’appliquent qu’aux apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat a lieu à compter du 1er mars 2025, quel que soit la date de signature du contrat.
Pour le reste, les règles de calcul des seuils d’exonération restent inchangées, notamment concernant les modalités de calcul du seuil (proratisation, valeur du SMIC, …) et les cotisations et contributions prises en compte.
Ainsi, pendant les premières années d’application, le régime social des apprentis sera différent en fonction de la date de début du contrat, ce qui risque de complexifier les contrôles de paie.
Assujettissement à la CSG/CRDS
Par ailleurs, la fraction excédentaire est également assujettie à CSG/CRDS. Auparavant, les apprentis bénéficiait d’une exonération totale de CSG/CRDS sur les revenus d’activité. Ils étaient toutefois assujettis pour les sommes issues de l’épargne salariale.
Ces mesures sont également applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, dans les mêmes conditions que pour la baisse du seuil d’exonération.
Le BOSS a apporté quelques précisions utiles au nouveau paramétrage de la paie pour 2025 pour les apprentis :
- Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, ne sont assujetties à la CSG/CRDS que si la rémunération de l’apprenti dépasse le seuil de 50 % du SMIC. En dessous de ce seuil, l’apprenti reste totalement exonéré de CSG/CRDS.
- La rémunération au-delà du seuil de 50% est assujettie à CSG/CRDS après abattement d’assiette de 1,75%
- La taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG/CRDS. Ainsi, la rémunération assujettie à la CSG/CRDS est également soumise à la taxe sur les salaires, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés, pour lesquels une exonération spécifique est prévue dans le BOFIP pour la rémunération des apprentis.
Taux AT/MP : Une entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er mai 2025
Suite à la publication tardive de la LFSS pour 2025, les nouveaux taux de cotisation AT/MP n’ont pas pu entrer en vigueur au 1er janvier comme c’est habituellement le cas. Conformément à ce qui avait été annoncé en début d’année, ces taux entreront en vigueur à compter du 1er mai 2025.
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Les taux AT/MP 2025 devraient être publiés prochainement et communiqués aux employeurs via un retour DSN, afin qu’ils puissent être intégrés dans les logiciels de paie.
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