Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations patronales sur les bas salaires, permettant de réduire le coût du travail. C’est ce que l’on appelle la réduction générale de cotisations patronales ou encore réduction Fillon, en référence à la loi Fillon qui a mis en place ce dispositif de réduction de cotisations patronales en 2003.
Mais comment fonctionne exactement la réduction Fillon ? Et comment la calculer en 2025 ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le calcul de la réduction Fillon en 2025.
(Re)découvrez les taux 2024 dans l’attente de la publication des données en vigueur au 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que la réduction Fillon ?
La réduction Fillon, ou réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales, est un dispositif permettant aux employeurs de réduire leurs charges patronales pour les salariés à bas salaire. Mais comment fonctionne exactement ce mécanisme ? Et quelles sont les cotisations patronales pouvant bénéficier d’une réduction ?
La réduction Fillon, c’est quoi ?
La réduction Fillon consiste en une diminution progressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC. En 2025, cette réduction s’applique pour les salaires plafonnés à 1,6 fois le SMIC applicable (la valeur exacte du SMIC 2025 sera publiée en décembre 2024).
Contrairement à une exonération forfaitaire, la réduction Fillon est dégressive : elle atteint son montant maximum pour les salariés rémunérés au SMIC et diminue progressivement jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC.
Réduction générale de cotisations patronales : pour quelles cotisations ?
La réduction Fillon couvre plusieurs cotisations et contributions sociales patronales. En 2025, les cotisations patronales concernées seront les suivantes :
- Les cotisations de Sécurité Sociale
- Les cotisations d’assurance chômage
- Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
Ces cotisations représentent une part importante des charges patronales, et la réduction Fillon permet d’en diminuer l’impact pour les salaires les plus bas.
Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?
Pour bénéficier de la réduction Fillon, il est nécessaire de répondre à deux conditions : être un employeur éligible et appliquer la réduction sur des rémunérations éligibles.
Les employeurs éligibles
La réduction Fillon n’est pas un dispositif uniquement réservé au secteur privé mais est également ouvert à certains établissements publics. Voici les catégories d’employeurs qui peuvent bénéficier de la réduction Fillon en 2025 :
- Entreprises du secteur privé : Toutes les entreprises privées, qu’il s’agisse de TPE, PME ou grandes entreprises, peuvent prétendre à la réduction Fillon
- Employeurs du secteur public sous régime privé : Certaines entités publiques ou semi-publiques, telles que les EPIC (Entreprises publiques à caractère industriel et commercial) et les sociétés d’économie mixte, peuvent également bénéficier de la réduction Fillon, à condition d’être soumises au régime général de Sécurité Sociale
- Employeurs assujettis à l’assurance chômage : Les employeurs doivent être soumis à l’obligation d’adhésion à un régime d’assurance chômage. Cela exclut certaines entités publiques qui ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Les rémunérations éligibles
La réduction Fillon ne s’applique pas à toutes les rémunérations. Voici les conditions à respecter en 2025 :
- Rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC : La réduction Fillon concerne les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, la réduction devient nulle.
- Salariés titulaires d’un contrat de travail : La réduction Fillon ne s’applique que pour les salariés titulaires d’un contrat de travail. Cela exclut les stagiaires, ainsi que les mandataires sociaux qui ne disposent pas de contrat de travail.
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales : La réduction Fillon ne s’applique qu’aux rémunérations soumises à cotisations sociales. Par exemple, les indemnités non soumises à cotisations, comme les remboursements de frais professionnels, sont exclues.
Réduction Fillon : comment la calculer en 2025 ?
Le calcul de la réduction Fillon repose sur plusieurs paramètres :
- Le paramètre T
- Le SMIC
- La rémunération brute
Ces éléments sont combinés pour déterminer le coefficient C, qui permet de calculer le montant de la réduction applicable sur les cotisations sociales patronales.
Le calcul de la réduction
La formule de calcul du coefficient C pour la réduction Fillon est :
C = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC / rémunération brute – 1)
Une fois le coefficient C déterminé, le montant de la réduction est obtenu en multipliant ce coefficient par la rémunération brute du salarié :
Réduction Fillon = rémunération brute × coefficient C
Exemple :
Cet exemple est calculé à partir des taux 2024, dans l’attente de la publication des taux 2025.
- Un salarié perçoit une rémunération brute de 2000 euros
- Le paramètre T est fixé à 0,3194 (entreprise de moins de 50 salariés)
- La valeur du SMIC est de 1766,92 euros
C = (0,3194 / 0,6) × (1,6 × 1766,92 / 2 000 – 1) = 0,220
Réduction = 2000 X 0,220 = 440,28 euros
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Le paramètre T : Comment le calculer ?
Le paramètre T correspond au taux global des cotisations patronales couvertes par la réduction Fillon. Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et des cotisations applicables.
Pour rappel, il s’agit des taux en vigueur en 2024, dans l’attente de la publication des nouveaux taux début 2025.
Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés ou plus | |
Maladie | 7% | 7% |
Vieillesse plafonnée | 8,55% | 8,55% |
Vieillesse déplafonnée | 2,02% | 2,02% |
Cotisation allocations familiales | 3,45% | 3,45% |
Fraction cotisation AT/MP | 0,46% | 0,46% |
FNAL | 0,10% | 0,50% |
Contribution Solidarité Autonomie | 0,30% | 0,30% |
Retraite AGIRC/ARRCO + CEG (Contribution d’équilibre Générale) | 6,01%* | 6,01%* |
Assurance chômage | 4,05% | 4,05% |
Total | 31,94% | 32,34% |
Le paramètre SMIC : Comment bien le déterminer pour un calcul correct de la réduction Fillon ?
Le SMIC est un élément central dans le calcul de la réduction Fillon. Cependant, certaines situations spécifiques nécessitent de proratiser ou d’ajuster sa valeur. Voici les différentes particularités à prendre en compte.
Les exemples illustrés ci-dessous sont calculés avec la valeur du SMIC en vigueur en 2024, dans l’attente de la publication du SMIC 2025.
Le SMIC en cas de temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la valeur du SMIC doit être proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées. La formule est la suivante :
(SMIC mensuel / 151,67) × nombre d’heures travaillées dans le mois
Exemple :
Un salarié travaille 28 heures par semaine (121,33 heures par mois), la valeur du SMIC proratisée est :
SMIC = (1 766,92 / 151,67) × 121,33 = 1 413,46 euros
Le SMIC en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires, le SMIC doit être ajusté en fonction de la durée totale du travail. La formule est la suivante :
SMIC horaire × (durée du travail + heures supplémentaires ou complémentaires)
Exemple :
Si un salarié travaille 35 heures par semaine et effectue 5 heures supplémentaires, le SMIC ajusté sera :
SMIC = 11,65 × (151,67 + 5) = 1 825,20 euros
Le SMIC en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
Lorsqu’un salarié est embauché ou quitte l’entreprise en cours de mois, la valeur du SMIC doit être proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. La formule à appliquer est :
SMIC mensuel × rémunération perçue / rémunération théorique pour un mois complet
Exemple :
Un salarié est embauché le 15 du mois et perçoit 1 200 euros pour cette période, alors que son salaire mensuel de base est de 2 500 euros, le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction est :
SMIC = 1 766,92 X 1 200 / 2 500 = 848,12 euros
Arrêts maladie et congés payés : les règles applicables
La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie a été adoptée en avril 2024. Elle prévoit que toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Retrouvez la synthèse des nouvelles règles applicables dans ce dossier spécial. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.
Je télécharge gratuitementLe SMIC en cas d’absence en cours de mois
Lorsqu’un salarié est absent, par exemple pour un congé sans solde ou un arrêt maladie non rémunéré, la valeur du SMIC doit être ajustée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés, en utilisant une formule similaire à celle pour une entrée ou sortie en cours de mois soit :
SMIC mensuel × rémunération perçue / rémunération théorique pour un mois complet
Exemple :
Un salarié a une rémunération mensuelle brute habituelle de 1800 euros et a une absence non rémunérée. Ainsi, ce mois il perçoit une rémunération brute de 600 euros.
SMIC = 1 766,92 X 600 / 1800 = 588,97 euros
Historique de la réduction Fillon des 3 dernières années
Voici un récapitulatif des paramètres T et du SMIC annuel des trois dernières années.
Paramètre T | SMIC annuel | 1,6 SMIC | |
2022 | 0,3195 ou 0,3235* | 19 743,97 | 31 590,35 |
2023 | 0,3191 ou 0,3231* | 20 814,73 | 33 303,57 |
2024 | 0,3194 ou 0,3234* | 21 203,00 | 33 924,80 |
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