En ce mois d’avril, notre actualité sociale démarre avec les traditionnelles revalorisations et abaissements à compter du 1er avril 2025, que nous vous détaillerons.
Puis nous évoquerons divers sujets parmi lesquels le nouveau système d’indemnisation du chômage, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, le contrat professionnel de prévention, le passeport prévention et le nouveau cas de recours au CDD d’usage.
Bonne lecture !
Revalorisation des aides sociales
À compter du 1er avril 2025, les montants des aides sociales seront revalorisés de 1,8%.
Les nouveaux montants des principales aides sont les suivants :
- RSA (Revenu de solidarité active) pour une seule personne : 647,15 € contre 635,71 € en avril 2024.
- Prime d’activité : 633,84 € contre 622,63 €.
- AAH : 1 034,34 € contre 1 016,05 €.
Baisse de la contribution à l’assurance chômage
À partir du 1er mai 2025, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage sera réduit de 4,05% à 4,00%.
Impact sur le dispositif de bonus-malus
Dès le 1er mai, tous les taux modulés actuellement en vigueur seront abaissés de 0,05%. Ainsi, les taux plancher et plafond passeront respectivement à 2,95% et 5,00%.
Les entreprises soumises à ce dispositif recevront, en avril 2025, un courrier précisant le nouveau taux applicable jusqu’au 31 août 2025.
Indemnisation des arrêts maladie : abaissement du salaire plafond pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale
Par décret n° 2025-160 du 20 février 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic.
Ce nouveau plafond est applicable aux arrêts de travail qui débutent à compter du 1ᵉʳ avril 2025 et ne s’applique pas aux arrêts en cours d’indemnisation avant cette date.
Avec un Smic mensuel actuellement fixé à 1 801,80 €, le plafond passe donc de 3 243,24 € à 2 522,52 €. Le montant maximal de l’indemnité journalière maladie, calculé sur cette base dans la limite du 1/730e du plafond annuel, est également revu à la baisse : de 53,31 €, il passe à 41,47 €.
Cette réduction du plafond affecte directement les assurés dont le salaire brut mensuel est supérieur à 2 522,52 € : leur indemnité journalière ne couvrira qu’une fraction réduite de leur rémunération.
Les salariés cadres, les techniciens supérieurs ou les professions intermédiaires sont les premiers concernés. En revanche, pour les assurés dont les revenus sont inférieurs ou proches du Smic, cette réforme n’aura pas d’impact significatif sur le montant de leurs IJSS.
Conséquences pour les employeurs de cet abaissement du plafond pour le calcul des IJSS
Augmentation du complément de salaire à verser par l’employeur dans le cadre de son obligation de maintien de salaire
Aux termes de l’article L.1226-1 du Code du travail, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient, en cas d’arrêt de travail, d’un maintien partiel de leur rémunération (certaines conventions collectives prévoient un maintien à 100% de la rémunération) pendant une durée d’au minimum 30 jours. Or, ce maintien de rémunération implique, pour l’employeur, le versement d’une indemnité en complément des IJSS perçues par le salarié. La diminution des IJSS aura donc pour effet d’accroître le montant du complément à verser par l’entreprise.
Risque de réévaluation des taux de cotisations des régimes de prévoyance
Pour les employeurs ayant souscrit un contrat de prévoyance collective incluant le risque incapacité, cette baisse du plafond pourrait également entraîner une hausse des prestations dues par les assureurs et donc une réévaluation des taux de cotisation lors des renouvellements de contrat.
Modification du système d’indemnisation du chômage dès le 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, plusieurs changements de l’indemnisation du chômage entreront en vigueur.
Nouveau calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)
Le nombre de jours non travaillés pris en compte ne pourra pas dépasser 70 % du nombre de jours travaillés, contre 75 % auparavant.
Versements des allocations sur une base fixe
L’allocation chômage sera désormais versée sur 30 jours chaque mois, quelle que soit la durée du mois (28, 30 ou 31 jours)
Changements pour les seniors
L’âge minimum pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux seniors est relevé à 55 ans, contre 53 ans actuellement.
À compter du 1er avril 2025, les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22 mois et demi (685 jours), à 55 ou 56 ans à la fin du contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’à présent).
- 27 mois (822 jours), si au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu’à présent).
La dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas).
À compter du 1er avril 2025, la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique plus à partir d’au moins 55 ans (contre 57 ans jusqu’à présent).
Rappel : la dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) facilitée
Cette aide, destinée aux chômeurs en fin de droits, sera désormais attribuée automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.
Décret relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi
Par décret du 21 mars 2025, les nouveaux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) sont précisés.
L’ORE est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualification et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi.
En cas de refus de 2 offres raisonnables d’emploi, sans motif légitime, le demandeur d’emploi peut faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de son allocation s’il est indemnisé.
La réglementation européenne prévoit aujourd’hui que les demandeurs d’emplois transfrontaliers soient indemnisés par leur pays de résidence alors qu’ils ont cotisé dans un autre pays où ils ont travaillé.
Compte tenu des déficits que cette règlementation engendrait en France, le décret du 21 mars 2025 prévoit que, désormais, le salaire attendu doit être défini en cohérence avec les rémunérations pratiquées en France. Il n’est donc plus possible de définir ce salaire à partir des rémunérations de pays voisins. En effet, jusque-là, un travailleur frontalier qui perdait par exemple son emploi en Suisse ou au Luxembourg pouvait utiliser les rémunérations de ces pays, ou ses anciens salaires à l’étranger, pour déterminer ses prétentions salariales en France.
En revanche, les demandeurs d’emploi restent libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix.
Par ailleurs, l’accompagnement des demandeurs d’emplois frontaliers sera renforcé par les 19 agences France Travail qui accueillent près de 75% d’entre eux.
Lire également :
- Veille jurisprudentielle Mars 2025
- Veille jurisprudentielle février 2025
- Veille jurisprudentielle janvier 2025
Compte professionnel de prévention : bientôt la fin du délai pour corriger les facteurs d’exposition aux risques professionnels
L’employeur a la possibilité d’apporter des corrections à la déclaration annuelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et éligibles au Compte Professionnel de Prévention, effectuée en janvier 2025 .
Cependant, le délai à respecter varie selon la nature de la rectification :
- Si la correction n’est pas en faveur du salarié : elle peut être effectuée, via la DSN de mars 2025, le 7 ou le 15 avril prochain, dernier délai.
- Si la correction est en faveur du salarié, elle peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2027.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars 2025 qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.
Le but de la CSA est d’encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle est collectée annuellement par l’Urssaf.
Cette contribution est progressive : moins une entreprise emploie de jeunes en alternance (par rapport à son effectif total), plus elle devra payer une contribution importante.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Avoir un effectif d’au moins 250 salariés.
- Avoir employé moins de 5 % de salariés (par rapport à l’effectif annuel moyen) appartenant à l’une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’alternance, jeune bénéficiant d’une aide financière pour effectuer leur doctorat.
- Etre soumises à la taxe d’apprentissage.
En revanche, les entreprises qui ont cessé leur activité en 2024 ne sont pas redevables de la CSA en avril 2025.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2024 doit être déclarée et versée aux Urssaf dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2025. Celle-ci sera exigible :
- le 7 avril 2025 lorsque la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
- le 15 avril 2025 en cas de décalage de la paie.
La déclaration et le paiement de la CSA due au titre de 2024 doit être faite par un seul établissement de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements.
Passeport de prévention sur 2025 et 2026
La loi Santé au travail prévoit la mise en place d’un passeport de prévention qui recensera l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail. Ce passeport de prévention vise à faciliter la mise en œuvre des obligations de formation en matière de santé et sécurité au travail des employeurs, d’éviter les doublons et d’anticiper les péremptions et mises à jour des formations.
Prévue initialement pour 2024, la mise à disposition du passeport prévention a été reportée en 2025. Le calendrier d’ouverture des services est le suivant :
- 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation.
- 1er trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs.
- 4e trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs.
Les formations et les certifications ne pourront être déclarées par les employeurs et les organismes de formation que lorsque le passeport prévention existera et sera accessible.
Le fonctionnement du passeport de prévention ne sera pas rétroactif. Seules les formations délivrées aux travailleurs à partir de l’ouverture de l’espace de déclaration en 2025 devront être déclarées.
Un simulateur est prévu et sera accessible lors de l’ouverture des espaces de déclaration pour les employeurs et les organismes de formation.
Pour préparer son développement, le ministère du travail a mis en place un site d’information dédié : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.
Nouveau cas de recours au CDD d’usage
La liste des secteurs d’activité définissant les secteurs d’activité qui ne peuvent être pourvus qu’en recourant au CDD d’usage en raison de leur nature temporaire vient d’être complétée par décret.
Les secteurs où il est d’usage d’avoir recours au CDD d’usage sont les suivants :
- Hôtellerie, restauration, centre de loisirs et de vacances.
- Bâtiment et travaux publics.
- Sport professionnel.
- Déménagement.
Un décret publié le 23 mars 2025 a ajouté à cette liste les activités de soutien des forces armées à l’étranger.
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