Congé parental : Quelles conditions ? Comment le mettre en place ?

S’inscrivant dans la continuité du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental diffère cependant sur de nombreux points.

Le congé parental d’éducation est un congé qui est ouvert aux mères et aux pères qui viennent d’accueillir un enfant et qui leur permet de réduire leur activité professionnelle ou de la stopper totalement pour une certaine durée.

Toutefois ce dernier répond à des règles particulières, tant sur son accès que sur ses modalités d’application, et il n’ouvre pas droit au maintien de salaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Au sein de notre article, nous nous attacherons à répondre aux questions les plus fréquentes que se posent les salariés à propos du congé parental.

Congé parental : quels sont les critères d’éligibilité ?

Le congé parental peut être demandé lors de la naissance ou de l’adoption de chaque enfant de moins de 16 ans. Et si ce dernier est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur contrat ou leur temps de travail, ils doivent néanmoins répondre à une condition d’ancienneté.

En effet, un salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au sein du foyer de l’enfant adopté.

Quelle est la durée du congé parental ? Est-il renouvelable ?

La durée initiale maximale du congé de paternité est de 1 an, quelle que soit la situation familiale du parent. En revanche, les conditions et durée de renouvellement varient en fonction du nombre d’enfant né simultanément.

Ainsi, pour une naissance simple, le congé parental – d’une durée initiale d’un an – peut être renouvelé deux fois et ce jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. En cas de naissance gémellaire, le congé parental est également renouvelable 2 fois au plus, mais n’est pas conditionné à l’âge des enfants, mais à la date de leur entrée à l’école maternelle.

En cas de naissance triple ou plus, le congé parental est renouvelable jusqu’à 5 fois et ce jusqu’au sixième anniversaire des enfants.

Lors d’un congé parental à la suite d’une adoption, les règles sont les mêmes lorsque l’enfant ou les enfants adoptés sont âgés de moins de trois ans.

En revanche, lorsque l’enfant ou les enfants adoptés sont âgés de plus de trois ans, mais de moins de 16 ans, le congé parental ne peut être renouvelé et ne peut donc excéder une année. Il doit également être pris au plus tard un an après l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Lors de circonstances exceptionnelles (maladie, accident grave ou handicap grave de l’enfant) le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire au maximum. Toutefois, un certificat médical doit venir attester de la gravité de la situation et que l’état de l’enfant nécessite la présence d’une personne auprès de lui sur une période déterminée.

Si le congé parental est généralement demandé par la mère, ce dernier peut faire l’objet d’un partage entre les parents.

De même, depuis plusieurs mois maintenant, le gouvernement réfléchit à une refonte du congé parental (tant dans son organisation que dans son accompagnement financier) afin d’inciter les parents à bénéficier tous les deux de ce droit à congé.

Congé parental : comment en faire la demande ?

S’il remplit les conditions d’éligibilité au congé parental et qu’il respecte les délais de demande, l’employeur ne peut refuser la demande du salarié de bénéficier de ce congé. En cas de refus du congé parental, le salarié à la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoir ses droits au congé parental.

Ainsi, lors d’une demande initiale de congé parental, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les délais suivants :

• Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, la demande doit être adressée au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption.
• Dans tous les autres cas, la demande de congé parental doit être adressée au moins 2 mois avant le début du congé.

La demande de congé doit préciser : la date de début du congé parental, sa durée initiale souhaitée (maximum 1 an) et les modalités d’application de ce congé (partiel ou total).

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Lorsque le salarié souhaite renouveler son congé parental ou en modifier la mise en œuvre, il doit en avertir au moins 1 mois avant la date de fin du congé initial. Tout comme pour une demande initiale, s’il respecte les délais de demande, l’employeur ne peut s’opposer au renouvellement.

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Congé parental : quelles modalités de prise ?

Lors de la prise du congé parental, deux options s’offrent aux collaborateurs. Ils peuvent choisir d’opter pour un congé parental à temps complet, ainsi il cesse totalement leur activité professionnelle pour toute la durée du congé, ou ils peuvent choisir d’opter pour un congé parental à temps partiel, réduisant ainsi leur temps de travail en passant à 80 ou 50% par exemple.

Lors de la prise d’un congé parental à temps partiel, le temps de travail doit être au minimum de 16 heures. Si l’employeur ne peut s’opposer à cette modalité de congé à temps partiel, la répartition horaire doit être fixée en accord avec ce dernier.

À noter qu’en cas de désaccord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié n’aura d’autre choix que de s’y conformer.

Congé parental : comment organiser la reprise d’activité ?

À l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, à défaut, un poste similaire à ce dernier dont la rémunération est au moins équivalente à celle qu’il touchait avant son congé parental.

Lors de sa reprise, le salarié peut bénéficier d’un entretien professionnel. Mais au-delà de cet entretien, il est fortement recommandé d’intégrer le collaborateur dans un parcours de ré-onboarding, principalement lorsque le congé parental a été pris à temps complet.

Ce process permet au collaborateur de reprendre ses marques au sein de son entreprise et de son emploi.

Cet accompagnement permet à la fois de rappeler les différentes procédures mises en place au sein de l’entreprise, mais il permet également une reprise en douceur en permettant au collaborateur de suivre des formations, mais aussi en lui communiquant des objectifs à court et moyen terme qui lui permettront « de remettre le pied à l’étrier ».

La rupture anticipée du congé parental est-elle possible ?

Le salarié ne peut rompre de façon anticipée son congé parental que si l’employeur donne son accord. Toutefois, le droit du Travail français prévoit que l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire en cas de diminution importante des ressources du foyer ou en cas du décès de l’enfant.

Afin de rompre de façon anticipée son congé parental, le salarié doit adresser sa demande auprès de son employeur 1 mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre. Le courrier doit être adressé via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Congé parental et rémunération : comment ça marche ?

Durant le congé parental, le contrat de travail du collaborateur est suspendu. Ainsi, les périodes non travaillées n’ouvrent pas droit à une rémunération de la part de l’employeur, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Toutefois, le salarié en congé parental peut percevoir, sous conditions de ressources, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). En complément de cette allocation, le salarié peut également percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Néanmoins, cette prestation complémentaire n’est pas versée sur la totalité du congé (6 mois lorsqu’un seul parent bénéficie du congé parental et jusqu’à 24 mois si les deux le prennent) de même le montant est modulé en fonction du taux de prise du congé parental, à temps plein ou à temps partiel.

Bien que le contrat de travail soit suspendu durant la durée de ce congé, le salarié bénéficie toujours de sa couverture santé et peut prétendre à la prise en compte pour moitié de son congé parental à temps plein pour le calcul de son ancienneté.

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