La salarié ayant une créance, qu’il s’agisse d’une amende impayée ou d’un crédit à la consommation, peut faire l’objet d’une saisie sur salaire ou cession sur salaire. Dans ce processus, c’est l’employeur qui est responsable de déduire chaque mois la dette sur la paie du salarié et de la verser au créancier (ou à son représentant). Ceci assure au créancier le paiement de la dette.
Cependant, l’employeur est seulement autorisé à prélever une fraction de la rémunération du salarié, c’est ce qu’on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies sur salaire évolue chaque année.
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Saisie sur salaire : les principes généraux
On distingues plusieurs formes de saisie sur salaire :
- La saisie sur salaire
- La cession sur salaire
- Le paiement direct de la pension alimentaire
La saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier demande à l’employeur de son débiteur de prélever directement la dette sur la rémunération de ce dernier. Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune nécessitant une gestion différente dans le traitement de la paie :
- La saisie sur rémunération : Dans ce cas, le créancier (comme une banque ou un organisme de crédit par exemple) sollicite le tribunal d’instance pour mettre en place une procédure de saisie sur rémunération en cas de non-paiement de la dette par le salarié. Le montant prélevé est ensuite envoyé au greffe du tribunal d’instance, qui reverse le montant dû par le salarié au créancier.
- La saisie administrative à tiers détenteur : Cette forme de saisie sur salaire concerne les dettes publiques (dettes fiscales, amendes impayées, frais hospitalier, frais de cantine, etc.). Cette procédure ne passe pas par le tribunal d’instance. Le montant saisi est directement versé au comptable public.
Lorsque l’employeur reçoit plusieurs saisies sur salaire pour un même salarié, la saisie administrative à tiers détenteur a la priorité sur la saisie sur rémunération. L’employeur doit alors procéder comme suit :
- Informer le tribunal d’instance de la suspension de la saisie en raison de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur
- Procéder à la saisie administrative à tiers détenteur dès la paie suivant la réception
- A l’extinction de la saisie administrative à tiers détenteur, reprendre la saisie sur salaire
En cas de réception de plusieurs saisie administrative à tiers détenteur, l’ordre de priorité de traitement est déterminé par l’ordre de réception des demandes.
La cession sur salaire
Le traitement en paie d’une cession sur salaire est le même que pour une saisie sur rémunération. Mais ici, c’est le salarié qui demande à rembourser sa dette par le biais de la procédure de cession sur salaire. Il s’agit d’une démarche volontaire et non d’une procédure subit par le salarié. Cette démarche peut également être demandée par le créancier comme garantie.
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Le paiement direct de pension alimentaire
Si le bénéficiaire d’une pension alimentaire ne reçoit pas ou reçoit de manière irrégulière la pension qui lui est due conformément à une décision de justice, il peut demander le paiement direct de la pension alimentaire prélevé directement sur la rémunération du salarié. Dans ce cas, l’employeur prélève la pension sur le bulletin de salaire et la reverse directement à la personne bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance pour cette dernière de recevoir sa pension en temps et en heure.
Contrairement à la saisie ou à la cession sur rémunération, le montant prélevé peut être supérieur à la quotité saisissable. Cependant, l’employé ne peut pas recevoir un salaire inférieur au montant du RSA, soit 635,71 euros au 1er avril 2024. La valeur du RSA est réévaluée tous les ans au 1er avril.
Le calcul de la quotité saisissable
Le montant prélevé au titre de la saisie ou de la cession sur rémunération est calculé selon un barème qui change chaque année, c’est la quotité saisissable.
Pour chaque tranche de rémunération, une formule de calcul est appliquée. Pour déterminer le montant total à prélever sur le salaire de l’employé, il suffit d’additionner les différents montants calculés pour chaque tranche.
Vous souhaitez en savoir plus sur le détail de calcul de la saisie sur salaire et la cession sur salaire, consultez nos articles :
Le barème de saisie sur salaire en 2024
Voici la barème en vigueur au 1er janvier 2024 :
Barème en vigueur en 2023 en attente de publication du barème pour 2024.
Historique des barèmes de saisie sur salaire des 3 dernières années
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 364.17 € | 1/20 |
| De 364.18 à 710 € | 1/10 |
| De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 |
| De 1057,51 à 1 401,67 € | 1/4 |
| De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 |
| De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 |
| Supérieure à 2100 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2023
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 10 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2022
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 328.33 € | 1/20 |
| De 328.33 à 640.83 € | 1/10 |
| De 640.83 à 955 € | 1/5 |
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2021
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 322.50 € | 1/20 |
| De 322.50 à 629.17 € | 1/10 |
| De 629.17 à 937.50 € | 1/5 |
| De 937.51 à 1 244.17 € | 1/4 |
| De 1 244.17 à 1 550.83 € | 1/3 |
| De 1 550.84 à 1 863.33 € | 2/3 |
| Supérieure à 1863.33 € | 100% |
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