La salariĂ© ayant une crĂ©ance, qu’il s’agisse d’une amende impayĂ©e ou d’un crĂ©dit Ă la consommation, peut faire l’objet d’une saisie sur salaire ou cession sur salaire. Dans ce processus, c’est l’employeur qui est responsable de dĂ©duire chaque mois la dette sur la paie du salariĂ© et de la verser au crĂ©ancier (ou Ă son reprĂ©sentant). Ceci assure au crĂ©ancier le paiement de la dette.
Cependant, l’employeur est seulement autorisĂ© Ă prĂ©lever une fraction de la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©, c’est ce qu’on appelle la quotitĂ© saisissable. Le barème des saisies sur salaire Ă©volue chaque annĂ©e.
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Je télécharge gratuitementSaisie sur salaire : les principes généraux
On distingues plusieurs formes de saisie sur salaire :
- La saisie sur salaire
- La cession sur salaire
- Le paiement direct de la pension alimentaire
La saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une procĂ©dure par laquelle un crĂ©ancier demande Ă l’employeur de son dĂ©biteur de prĂ©lever directement la dette sur la rĂ©munĂ©ration de ce dernier. Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune nĂ©cessitant une gestion diffĂ©rente dans le traitement de la paie :
- La saisie sur rĂ©munĂ©ration : Dans ce cas, le crĂ©ancier (comme une banque ou un organisme de crĂ©dit par exemple) sollicite le tribunal d’instance pour mettre en place une procĂ©dure de saisie sur rĂ©munĂ©ration en cas de non-paiement de la dette par le salariĂ©. Le montant prĂ©levĂ© est ensuite envoyĂ© au greffe du tribunal d’instance, qui reverse le montant dĂ» par le salariĂ© au crĂ©ancier.
- La saisie administrative Ă tiers dĂ©tenteur : Cette forme de saisie sur salaire concerne les dettes publiques (dettes fiscales, amendes impayĂ©es, frais hospitalier, frais de cantine, etc.). Cette procĂ©dure ne passe pas par le tribunal d’instance. Le montant saisi est directement versĂ© au comptable public.
Lorsque l’employeur reçoit plusieurs saisies sur salaire pour un mĂªme salariĂ©, la saisie administrative Ă tiers dĂ©tenteur a la prioritĂ© sur la saisie sur rĂ©munĂ©ration. L’employeur doit alors procĂ©der comme suit :
- Informer le tribunal d’instance de la suspension de la saisie en raison de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur
- Procéder à la saisie administrative à tiers détenteur dès la paie suivant la réception
- A l’extinction de la saisie administrative à tiers détenteur, reprendre la saisie sur salaire
En cas de réception de plusieurs saisie administrative à tiers détenteur, l’ordre de priorité de traitement est déterminé par l’ordre de réception des demandes.
La cession sur salaire
Le traitement en paie d’une cession sur salaire est le mĂªme que pour une saisie sur rĂ©munĂ©ration. Mais ici, c’est le salariĂ© qui demande Ă rembourser sa dette par le biais de la procĂ©dure de cession sur salaire. Il s’agit d’une dĂ©marche volontaire et non d’une procĂ©dure subit par le salariĂ©. Cette dĂ©marche peut Ă©galement Ăªtre demandĂ©e par le crĂ©ancier comme garantie.
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Le paiement direct de pension alimentaire
Si le bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension alimentaire ne reçoit pas ou reçoit de manière irrĂ©gulière la pension qui lui est due conformĂ©ment Ă une dĂ©cision de justice, il peut demander le paiement direct de la pension alimentaire prĂ©levĂ© directement sur la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Dans ce cas, l’employeur prĂ©lève la pension sur le bulletin de salaire et la reverse directement Ă la personne bĂ©nĂ©ficiaire. Il s’agit d’une assurance pour cette dernière de recevoir sa pension en temps et en heure.
Contrairement Ă la saisie ou Ă la cession sur rĂ©munĂ©ration, le montant prĂ©levĂ© peut Ăªtre supĂ©rieur Ă la quotitĂ© saisissable. Cependant, l’employĂ© ne peut pas recevoir un salaire infĂ©rieur au montant du RSA, soit 635,71 euros au 1er avril 2024. La valeur du RSA est rĂ©Ă©valuĂ©e tous les ans au 1er avril.
Le calcul de la quotité saisissable
Le montant prélevé au titre de la saisie ou de la cession sur rémunération est calculé selon un barème qui change chaque année, c’est la quotité saisissable.
Pour chaque tranche de rĂ©munĂ©ration, une formule de calcul est appliquĂ©e. Pour dĂ©terminer le montant total Ă prĂ©lever sur le salaire de l’employĂ©, il suffit d’additionner les diffĂ©rents montants calculĂ©s pour chaque tranche.
Vous souhaitez en savoir plus sur le détail de calcul de la saisie sur salaire et la cession sur salaire, consultez nos articles :
Le barème de saisie sur salaire en 2024
Voici la barème en vigueur au 1er janvier 2024 :
Barème en vigueur en 2023 en attente de publication du barème pour 2024.
Historique des barèmes de saisie sur salaire des 3 dernières années
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
Jusqu’à 364.17 € | 1/20 |
De 364.18 à 710 € | 1/10 |
De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 |
De 1057,51 à 1 401,67 € | 1/4 |
De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 |
De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 |
Supérieure à 2100 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2023
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
De 10 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2022
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
Jusqu’à 328.33 € | 1/20 |
De 328.33 à 640.83 € | 1/10 |
De 640.83 à 955 € | 1/5 |
De 955 à 1 266,67 € | 1/4 |
De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 |
De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 |
Supérieure à 1 897,50 € | 100% |
Barème de saisie sur salaire en 2021
Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
Jusqu’à 322.50 € | 1/20 |
De 322.50 à 629.17 € | 1/10 |
De 629.17 à 937.50 € | 1/5 |
De 937.51 à 1 244.17 € | 1/4 |
De 1 244.17 à 1 550.83 € | 1/3 |
De 1 550.84 à 1 863.33 € | 2/3 |
Supérieure à 1863.33 € | 100% |
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