Certaines catégories de salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions récemment modifiées par le BOSS, d’un abattement de leur base de cotisations et contributions sociales pour frais professionnels.
Mais qui peut bénéficier de cet abattement ? Comment est-il calculé ? Comment le traiter en paie ? Quel est l’impact de l’abattement pour frais professionnels ?
Nous vous proposons, dans cet article, un tour d’horizon de l’abattement pour frais professionnels.
Qu’est-ce que l’abattement pour frais professionnels ?
L’abattement pour frais professionnels : définition
L’abattement pour frais professionnels, également appelé déduction forfaitaire spécifique, est une déduction de l’assiette de cotisations sociales calculée sur la base d’un taux d’abattement déterminé en fonction de la profession du salarié.
Ainsi, l’assiette de cotisations est diminuée pour les salariés bénéficiant de l’abattement.
Quelles sont les cotisations concernées ?
L’abattement pour frais professionnels concerne les cotisations de Sécurité Sociale et autres cotisations et contributions ayant la même assiette soit :
- La cotisation maladie/maternité/invalidité/décès.
- La cotisation d’accident du travail.
- Les cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées.
- La cotisation d’allocation familiale.
- Les cotisations d’assurance chômage.
- La contribution solidarité autonomie.
- Les cotisations FNAL.
- Le versement mobilité.
- La contribution au dialogue social.
- La contribution à la formation professionnelle.
- La taxe d’apprentissage.
- La participation à l’effort de construction.
- Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
À noter que dans le cas des journalistes, l’abattement pour frais professionnels ne s’applique pas pour les cotisations de chômage. En outre, la DFS ne s’applique pas non plus à la CSG/CRDS qui fait l’objet par ailleurs d’un autre mécanisme d’abattement.
Abattement pour frais professionnels : qui peut en bénéficier ?
Les salariés de certaines professions qui engagent régulièrement des frais dans le cadre de l’exercice de leur activité peuvent bénéficier d’un abattement pour frais professionnels dont le taux de déduction est déterminé en fonction de la profession exercée. On peut citer notamment les métiers artistiques, les journalistes, les ouvriers du BTP ou le encore le transport .
Ainsi, tous les salariés d’une même entreprise ne peuvent pas bénéficier de la déduction.
Le salarié doit réellement et régulièrement supporter des frais professionnels non remboursés par l’employeur
Le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) précise que le salarié bénéficiant d’un abattement pour frais professionnels doit effectivement supporter des frais professionnels et ne doit donc pas bénéficier du remboursement de la totalité des frais professionnels par l’employeur dans le cadre de son activité.
Il est également précisé que l’employeur doit être en mesure d’apporter les preuves des frais professionnels effectivement supportés par le salarié.
Une sortie progressive pour huit secteurs d’activité
Le BOSS précise les conditions de sortie progressive du champ d’application de la DFS pour huit secteurs d’activité. Ainsi, les taux d’abattement sont réduits progressivement chaque année à un rythme personnalisé pour chaque secteur.
Taux de DFS au 1er janvier 2025 et date de sortie prévue pour les huit secteurs d’activité concernés :
| Secteur d’activité | Taux | Date de sortie de la DFS |
|---|---|---|
| La propreté | 4% | 1er janvier 2029 |
| Les casinos et cercles de jeux | 6% | 1er janvier 2031 |
| La construction | 8% | 1er janvier 2032 |
| Le spectacle vivant et enregistré (Catégorie 1) | 18% | 1er janvier 2032 |
| Le spectacle vivant et enregistré (Catégorie 2) | 21 % | 1er janvier 2032 |
| Le transport routier de marchandises | 18% | 1er janvier 2035 |
| L’aviation civile | 27% | 1er janvier 2033 |
| Les journalistes | 26% | 1er janvier 2038 |
| Les VRP | 26% | 1er janvier 2038 |
Afin de faciliter la sortie progressive de ces secteurs d’activité de la DFS, des tolérances sont admises concernant les nouvelles règles plus restrictives du champ d’application de la DFS.
- DFS même si pas de frais professionnels réellement supportés
- Cumul possible de la DFS et du remboursement des frais professionnels
- Procédure de recueil du consentement des salariés plus souple
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Vous pouvez retrouver tous les taux de déduction par profession dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (rubrique Frais professionnels -Annexe).
Abattement pour frais professionnels : comment le mettre en place ?
Par accord collectif ou avis favorable du CSE
L’employeur peut opter pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans les conditions suivantes :
- Soit par accord collectif.
- Soit par accord des représentants du personnel.
En cas d’accord, le salarié ne peut pas s’opposer à l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Comment recueillir l’accord du salarié en cas d’absence d’accord ?
À défaut d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel, l’employeur doit recueillir l’accord exprès et non équivoque des salariés concernés.
Chaque année, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen donnant date certaine à la consultation, de l’application de la déduction et des conséquences de celle-ci sur ses droits à l’assurance sociale (IJSS, retraite, …).
Lors de cette consultation, l’employeur recueille l’accord du salarié. Sa décision est applicable au 1er janvier de l’année suivante. En cas d’absence de réponse du salarié, l’abattement pour frais professionnels est réputé être accepté.
Si un salarié souhaite renoncer à l’abattement ou au contraire le mettre en place, la modification prend effet à compter du 01/01 de l’année suivante.
MODÈLE DE COUPON RÉPONSE À ADRESSER AU SALARIE
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner ce coupon signé et daté.
Nom :
Prénom :
0 Je suis d’accord pour que l’assiette de mes cotisations sociales soit calculée en application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de … % prévue pour ma profession.
0 Je refuse expressément que la déduction forfaitaire spécifique soit appliquée sur l’assiette de mes cotisations sociales.
Date et Signature
Abattement pour frais professionnels : Comment le traiter en paie ?
Calcul de l’assiette de cotisations
Mode de calcul
En cas d’application d’un abattement pour frais professionnels, l’assiette de cotisations se calcule de la manière suivante :
Salaire brut soumis à cotisations X (100% – taux d’abattement).
Pas de déduction forfaitaire spécifique en cas d’absence un mois complet
En cas d’absence du salarié sur un mois complet, rémunérée totalement ou partiellement, la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas être appliquée. En effet, l’abattement ne peut porter que sur la rémunération correspondant à du travail effectif du salarié.
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Distinguer la rémunération applicable en cas de pluri-professions
Dans le cas où le salarié exerce plusieurs professions, dont une exigible à l’abattement pour frais professionnels, il convient de distinguer la rémunération afférente à la profession éligible à la déduction pour calculer la base de cotisations.
Limite de déduction.
L’abattement pour frais professionnels est applicable dans la limite de 7600 euros par an.
Respect de l’assiette minimale de cotisations
L’application d’une déduction forfaitaire spécifique ne peut pas faire descendre l’assiette de cotisations en dessous de l’assiette minimale de cotisations soit le montant cumulé du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) si plus favorable et des indemnités, primes et majorations s’ajoutant au salaire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
À noter que l’assiette minimale de cotisations s’apprécie à chaque échéance de paie et non pas à l’année.
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Je téléchargeLa réintégration des remboursements pour frais professionnels
L’application de la déduction forfaitaire n’exempte pas l’employeur de rembourser les frais professionnels engagés, qu’ils soient en frais réels ou sous forme d’allocation forfaitaire.
Ainsi, les frais professionnels sont, en principe, réintégrés dans la base de cotisations avant application de la déduction forfaitaire spécifique.
Exemple :
Un artiste a un salaire brut de 2000 euros et bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique de 20%. Son employeur lui rembourse 500 euros de frais professionnels.
Salaire brut soumis à cotisations : (2000 + 500) X 80% = 2400 euros
Frais professionnels jamais réintégrés
Certains frais professionnels ne sont jamais réintégrés dans la base de cotisations. Il s’agit de (liste non exhaustive) :
- La prise en charge obligatoire (50%) des frais de transport domicile-travail en cas d’utilisation d’un mode de transport public (la partie excédentaire doit quant à elle être réintégrée).
- La contribution patronale des titres-restaurants dans les limites définies par la législation.
- Les indemnités de grands déplacements versées aux ouvriers du bâtiment.
- Les indemnités journalières de “défraiement” et les allocations de “saison” (concerne certaines professions artistiques).
- Certaines allocations et frais professionnels des journalistes professionnels.
Quelques questions que pourraient vous poser vos salariés sur l’abattement pour frais professionnels.
Augmentation du net à payer
L’application de la déduction forfaitaire spécifique permet au salarié d’augmenter son net à payer, car il diminue son assiette de cotisations et donc le montant de ses cotisations salariales.
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Impact en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, l’indemnité journalière de Sécurité Sociale (IJSS) est calculée sur le salaire soumis à cotisations maladie donc après application de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, un salarié pour lequel il est appliqué un abattement pour frais professionnels aura son IJSS minorée.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien du salaire, sous certaines conditions, par l’employeur pour les salariés en arrêt de travail, puis une prise en charge par un organisme de prévoyance lorsque le maintien de salaire cesse. Ainsi, dans ce contexte, l’impact de l’abattement pour frais professionnels est moindre pour le salarié.
Impact sur les indemnités de chômage.
De la même manière que pour l’IJSS, la base de calcul prise en compte par pôle emploi pour calculer l’allocation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est la base soumise à cotisations de chômage soit la base minorée de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, le salarié bénéficiera, en cas de cessation de son contrat de travail, d’une allocation ARE minorée.
Impact sur les cotisations de retraite complémentaire.
La déduction forfaitaire spécifique minore la base de cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les trimestres seront validés sur la base du salaire abattu. La pension de retraite sera donc minorée.
