Versement du 2nd acompte de la taxe de formation du 15 septembre 2020, vers un report au 31 octobre 2020 ?

Depuis la Loi du 5 septembre 2018, portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe due au titre de la contribution à la formation continue ainsi que celle relative à l’apprentissage ont été profondément modifiées.

Cette année 2020 s’est vue être particulière à plus d’un titre. Puisqu’en sus de cette réforme, les entreprises ont dû affronter une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures prises afin d’endiguer les contaminations.

Avant la fin du mois de février 2020, les entreprises de plus de 11 salariés ont dû verser un premier acompte équivalent à 60% du montant total de leur contribution. Au 15 septembre 2020, ces mêmes entreprises sont censées verser un second acompte équivalent à 38% du montant de la contribution.

Toutefois, les répercussions du confinement se font toujours ressentir auprès des entreprises et l’État envisage le report de cette échéance au 31 octobre 2020.

Toujours dans l’attente du décret officiel, l’équipe de Culture RH reste en première ligne de l’actualité afin de vous délivrer les dernières nouveautés en matière de ressources humaines.

Dans cette attente, nous vous proposons un petit récapitulatif des changements apportés par la loi du 5 septembre 2018.

Petit rappel des règles régissant la contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage 2020.

Jusqu’alors scindée en deux volets distincts, la contribution à la formation se faisait par le biais d’une taxe sur la formation continue — elle-même distribuée sur deux axes : la formation continue des salariés en CDI et ceux en CDD — et d’une taxe sur l’apprentissage.

La loi du 5 septembre 2018 a simplifié pour partie le versement de cette contribution à la formation en réunissant ces deux taxes en une seule et même contribution à la formation. À noter que la contribution à la formation continue des CDD est toujours distincte du fait de son calcul qui se fonde sur la masse salariale des CDD présents dans l’entreprise contributrice et dont le versement est conditionné au fait d’employer des CDD.

Le nombre de contribution n’est pas le seul élément qui s’est vu modifié par l’application de la loi du 5 septembre, le mode de versement et les percepteurs de la taxe sont, eux aussi, peu à peu transformés. Seuls les taux de contribution restent semblables aux pratiques antérieures à la Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Quelles sont les entreprises redevables de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ?

Avec cette réforme, toutes les entreprises employant au moins un salarié sont à présent redevables de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Et ce quels que soient leur statut juridique et la nature des activités exercées en leur sein.

Comment déterminer la base et le taux de contribution ?

La base de calcul de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est égale au montant total de la masse salariale de l’année précédente. C’est-à-dire que toutes les rémunérations, avantages en nature, gratifications et charges salariales doivent être pris en compte dans cette base.

Sur le montant de cette base sera appliqué un taux de contribution qui déterminera le montant de votre cotisation. Le taux de contribution est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises allant de 1 à 10 salariés, le taux de contribution sera égal à 0.55% de la masse salariale de l’année N-1.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le taux de contribution sera, lui, de 1% de la masse salariale de l’année écoulée. À noter que les entreprises de travail temporaire se voient appliquer un taux majoré de 0.3% portant la contribution à 1.3% de la masse salariale.

Toutefois, il s’agit là d’un taux légal susceptible d’être majoré par les conventions collectives des entreprises.

Comment déterminer son effectif salarial ?

L’effectif pris en compte dans la détermination du taux de contribution de cette taxe ne sera pas tout à fait le même que celui calculé pour les documents sociaux et officiels de l’entreprise, tel que le bilan social.

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En effet, seules six natures de contrat de travail sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif pour la contribution unique.

Ainsi, seront pris en compte dans le calcul des effectifs :

• Les salariés en CDI.
• Les travailleurs à domicile et les représentants de commerce.
• Les salariés en CDD, les intermittents et les salariés mis à disposition au prorata du temps passé au sein de l’entreprise lors des 12 derniers mois.

Sont en revanche exclus de l’effectif :

• Les salariés sous contrat d’apprentissage.
• Les salariés sous contrat initiative emploi (CIE).
• Les accompagnants dans l’emploi.
• Les contrats d’avenir et ceux d’insertion revenue minimum d’activité (CIRMA).

Calendrier prévisionnel des versements de la taxe de formation et d’apprentissage.

Jusqu’en 2018, le versement s’effectuait en une fois et intervenait au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année N-1. C’est-à-dire qu’en 2018, l’entreprise versait ses cotisations de formation pour l’année 2017.

Seulement, la nouvelle Loi du 5 septembre 2018 a quelque peu modifié ce calendrier qui se décompose en trois phases pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Une première phase transitoire pour l’année 2019, une phase temporaire pour l’année 2020 et une phase définitive à compter du 1^er janvier 2021 et devant s’appliquer au plus tard le 1^er janvier 2022.

Au cours de l’année 2019, avant le 15 septembre 2019, et au titre de cette même année les entreprises ont dû verser un premier acompte de 75% de cette contribution unique, le solde devant être versé au plus tard le 29 février 2020.

Pour l’année 2020, les entreprises se sont vues soumises au calendrier prévisionnel suivant :

• 1^er acompte de 60% à verser au plus tard le 29 février 2020 (en même temps que le solde de l’année 2019).
• 2^nd acompte de 38% à verser, pour le moment, avant le 15 septembre 2020 (susceptible d’être reporté au 31 octobre 2020).
• Le solde qui doit être versé au plus tard le 28 février 2021 en même temps que la contribution à la formation des CDD, la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés et les contributions conventionnelles.

À compter du 1^er janvier 2021, le versement des contributions pourra être mensuel et inclus dans les déclarations DSN mensuelles.

À qui et comment procéder au paiement.

Pour l’année 2020, y compris le versement du solde de la taxe à reverser pour le 28 février 2021 au plus tard, les OPCO sont en charges de la collecte de cette contribution.

Le plus généralement, les entreprises auront la possibilité de réaliser leur paiement en ligne directement sur le site de leur OPCO. Si les bordereaux ne sont pas disponibles en ligne, les entreprises devront se rapprocher de leur OPCO afin de connaître les modalités de paiement appliquées.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2021, les OPCO n’auront plus la charge de la collecte de cette contribution qui sera alors du ressort de l’Urssaf.

Le cas particulier de ce second versement.

À l’heure où nous écrivons cet article, comme évoqué dans notre introduction, le décret de report du versement de ce 2nd acompte n’est toujours pas paru au JO.

De ce fait, il est plus que probable que votre OPCO vous réclame tout de même le versement de ce dernier d’ici le lundi 14 septembre 2020, au plus tard.

Afin de vous éviter toute déconvenue ou pénalité en cas de non-parution du décret d’application, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCO et de leur demander une confirmation écrite de l’échéance du versement.

Ainsi, vous saurez avec certitude si vous devez verser votre acompte au 15 septembre ou 31 octobre 2020.