Les règles régissant le régime social et fiscal des indemnités de départ versées aux salariés lorsqu’ils quittent une entreprise peuvent être complexes. Certaines de ces indemnités sont entièrement imposables et soumises à cotisations, tandis que d’autres bénéficient d’exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.
Quelles sont les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ? Et dans quelles limites en 2024 ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des différentes indemnités de rupture et de faire le point sur leur régime social et fiscal en 2024.
Comprendre les principes fondamentaux de l’indemnité de départ
Une indemnité de départ est le montant versé à un salarié lorsqu’il quitte son entreprise. Cependant, tous les collaborateurs de l’entreprise qui quittent leur poste ne sont pas éligibles à une telle indemnité. Voici les principaux motifs de départ qui donnent droit à une indemnité de départ :
- Le départ à la retraite
- La mise à la retraite
- Le licenciement (pour n’importe quelle raison, sauf en cas de faute grave ou lourde)
- La rupture conventionnelle
Il est important de souligner que l’indemnité de fin de contrat ou la prime de précarité, bien qu’elle soit versée lorsqu’un employé en CDD quitte son poste, n’est pas légalement considérée comme une indemnité de départ. Son traitement en paie est différent de celui des indemnités de départ, en particulier en ce qui concerne la base CSG/CRDS (abattement de 1,75 % de la même manière que la rémunération).
Indemnités de départ : Quelles sont les cotisations sociales ? Sont-elles imposables ?
Toutes les indemnités de départ ne sont pas soumises de la même manière en matière de régime social et fiscal. En effet, les règles d’assujettissement varient en fonction du motif de départ.
Le régime social et fiscal des indemnités de départ
A l’initiative du salarié : entièrement soumises
Certaines indemnités sont entièrement soumises à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. C’est généralement le cas des indemnités versées dans le cadre d’une rupture à l’initiative du salarié, comme l’indemnité de départ volontaire à la retraite par exemple.
En outre, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite est également soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu sur le même régime que l’indemnité de départ à la retraite. Cette règle spécifique a été mise en place pour éviter des départs à la retraite déguisés en rupture conventionnelle.
Les autres indemnités exonérées dans certaines limites
Les autres indemnités, donc celles à l’initiative de l’employeur ou concluent d’un commun accord (cas de la rupture conventionnelle) bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ainsi que d’une exonération fiscale, mais dans certaines limites.
Les limites d’exonérations sociales et fiscales des indemnités de départ
Les indemnités de départ à l’initiative de l’employeur (ou d’un commun accord pour la rupture conventionnelle) sont en principe exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois, elles le sont dans certaines limites qui évoluent chaque année en fonction du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Il existe une règle générale applicable à toutes les indemnités de rupture et des règles spécifiques applicables à certaines indemnités.
Limite d’exonération fiscale des indemnités de départ
Les indemnités de départ sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant le plus élevé entre :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable
- 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Limite d’exonération sociale des indemnités de départ
Les indemnités de départ sont également exonérées de cotisations sociales de Sécurité Sociale et charges ayant la même assiette (retraite complémentaire, chômage, taxe d’apprentissage, …) dans la limite du montant le plus petit entre :
- La part exonérée d’impôt sur le revenu
- 2 fois le montant du PASS
La CSG/CRDS
Les indemnités de rupture sont soumises à CSG/CRDS pour la partie supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, il n’y a pas d’abattement d’assiette comme pour la rémunération. La partie non exonérée est soumise à 100%.
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J’accède au contenuPar ailleurs, l’indemnité de départ est soumise à CSG/CRDS pour la partie soumise à cotisations sociales même dans le cas où la fraction exonérée est inférieure à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
Dérogation pour certaines indemnités et contributions spécifiques
Certaines indemnités font exception à la règle générale des limites d’exonération et, pour d’autres, des contributions spécifiques sont prévues (voir le tableau de synthèse ci-dessous pour plus de détails).
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Le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2024
Les limites d’exonération sociales et fiscales des indemnités de rupture sont ajustées chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale.
Voici un tableau de synthèse des limites d’exonération pour 2024 :
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations. | Pas d’exonérations. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 PASS soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 231 840 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros + Contribution patronale spécifique de 30% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 278 208 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 278 208 euros. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 92 736 euros + Contribution patronale spécifique de 30% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 92 736 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
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