Actualités sociales Mai 2023

L’actualité sociale de ce mois de mai est particulièrement dense : nous traiterons, entre autres, de la promulgation de la loi sur les retraites, du CDD multi-remplacement, de l’abandon de poste valant démission, de l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, du programme de mesures gouvernementale pour le plein emploi, ….

Mais auparavant, nous vous proposons un rappel des augmentations salariales du 1^er mai et de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés qui arrive bientôt à échéance.

Augmentations à compter du 1^er mai 2023 

SMIC

Par arrêté du 26 avril 2023, le montant du SMIC brut horaire augmente de 2,2% et s’élève à 11,52€/heure soit 1747,20€ mensuels.

Le Minimum garanti s’établit à 4,10€.

Nouveaux Taux d’allocation d’activité partielle 

Le décret n°2023-322 du 28 avril 2023, fixe le nouveau taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à 8,21€ (au lieu de 8,03€) et le taux horaire minimum de l’allocation à 9,12€ (au lieu de 8,92€) par heure chômée pour les employeurs bénéficiant de l’activité partielle de longue durée (APLD). 

Travailleurs handicapés

Rappel : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés les 5 et 15 mai 2023

Le 15 mars dernier, l’Urssaf a envoyé aux entreprises privées et aux établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus, les informations relatives à leurs effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2022.

L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH de ces entreprises doit compter a minima 6% de personnes handicapées. Si cette obligation n’est pas respectée pour 2022, elles seront tenues de régler une contribution annuelle aux Urssaf. 

Le décret n°2023-926 du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en cas de non respect par l’entreprise de son obligation déclarative annuelle, reporte l’échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution sont donc à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022.

Une notice OETH peut être consultée sur le site de l’Urssaf pour plus de précisions.

Loi sur la réforme des retraites

La loi sur la réforme des retraites, après son passage devant le Conseil constitutionnel, a été promulguée, dans sa forme finale, le 14 avril 2023, et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023. 

Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision 2023-849 DC du 14 avril 2023, le cœur de la réforme, à savoir le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans.

En revanche, il a censuré six catégories de dispositions :

• L’Index seniors (art.2).
• Le CDI senior (art.3).
• Le recouvrement des cotisations (art. 6).
• Certaines dispositions de l’article 10, relatives aux conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour certains  fonctionnaires.
• Certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique pour les salariés dont les métiers ou activités sont particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels.
• Enfin l’article 27 qui proposait d’instaurer un dispositif d’information des assurés sur le système de retraite par répartition.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel a rejeté la première proposition de loi en référendum d’initiative partagée (RIP) visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans (décision 2023-4 RIP du 14 avril 2023).

CDD multi-remplacement

Rappel : 

L’article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 pour le plein emploi, prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, à compter de la publication du décret d’application listant les secteurs éligibles à l’expérimentation, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (CDD ou CTT) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.

Le décret n°2063-263 du 12 avril 2023 fixe les 11 secteurs autorisés à mettre en œuvre, à compter du 13 avril 2023, le CDD multi-remplacement. :

• Propreté et nettoyage.
• Sanitaire, social et médico-social.
• Economie sociale et solidaire.
• Restauration collective.
• Plasturgie.
• Tourisme et zone de montagne.
• Commerce de détail et de gros prédominance alimentaire.
• Sport et équipements de loisirs.
• Transports routiers et activités auxiliaires.
• Services à la personne.
• Industries alimentaires.

À noter : lorsqu’un CDD de remplacement classique a été signé avant le 13 avril 2023, il est possible de recourir à un avenant au CDD avec l’accord du salarié, pour ajouter le nom d’un ou plusieurs salariés à remplacer dans le cadre de l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ».

Un questions-réponses élaboré par le Ministère du travail et publié le 13 avril 2023 sur le site du ministère répond aux principales interrogations des salariés et des employeurs concernant le CDD multi-remplacement.

Abandon de poste valant démission

Depuis la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 , le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit  une présomption de démission pour le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail et ne reprend pas le travail après en avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.

Un décret n°2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure, entrée en vigueur depuis le 19 avril 2023, de mise en demeure par l’employeur qui souhaite faire valoir la présomption de démission du salarié prévue à l’article L.1137-1-1.

Selon ce décret, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, qui a abandonné son poste, de justifier son absence et de le reprendre dans un délai minimum de 15 jours (week-end et jours fériés compris) à compter de la date de présentation de la mise en demeure. 

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou être remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne justifie pas son absence dans ce délai, il est présumé démissionnaire. Il s’agit d’une présomption simple. Le salarié peut donc la renverser en saisissant directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’un mois sur la nature de la rupture et ses conséquences. Si le salarié ne parvient pas à renverser cette présomption, il ne pourra pas percevoir d’ allocations chômage.

La date d’expiration du délai fixé par l’employeur pour que le salarié justifie son absence constitue la date de début du préavis de démission.

À l’inverse, si le salarié répond en reprenant son travail ou en justifiant de son absence, la présomption de démission ne s’applique pas.

La présomption de démission ne s’applique pas  non plus si l’abandon de poste par le salarié est lié à un comportement fautif de l’employeur ou justifié par un motif légitime tel que : 

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• Des raisons médicales.
• L’exercice du droit de retrait.
• L’exercice du droit de grève.
• Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une règlementation.
• La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

La présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié n’implique pas la demande d’un écrit au salarié pour formaliser sa démission.

Or, La Cour de cassation considère depuis longtemps que l’abandon de poste ne caractérise pas une démission en l’absence d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Ainsi, selon elle, en cas d’abandon de poste, c’est à l’employeur de licencier le salarié qui peut ensuite prétendre aux allocations chômage.

La nouvelle disposition légale vient donc à l’encontre de cette jurisprudence constante qui risque de créer de nombreux contentieux devant les juridictions des Prud’hommes.

Un questions -réponses du  Ministère du travail publié le 18 avril 2023 apporte des précisions sur le décret du 17 avril et la procédure de présomption de démission.

Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution et validé par le Conseil constitutionnel. 

Cependant, le 3 mai, Force ouvrière (FO) a déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret du 17 avril ainsi que le question -réponses du gouvernement.

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Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1^er septembre 2023.

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi de réforme des retraites a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite et instauré un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite intervenant à compter du 1^er septembre 2023.

En effet, une contribution patronale unique de 30% remplace désormais la contribution patronale spécifique de 50% applicables aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20% applicables sur les indemnités de rupture conventionnelle.

En surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le législateur a souhaité décourager les employeurs à anticiper le départ des salariés qui ne remplissent pas encore les conditions pour liquider leur retraite, en recourant à des ruptures conventionnelles.

L’Unédic a en effet constaté un pic de ruptures conventionnelles 2 ou 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les seniors.

Programme de mesures gouvernementales à venir pour le plein emploi.

Le 26 avril 2023, la Première ministre a présenté son programme de mesures pour les mois à venir dont le plein emploi représente un axe prioritaire.

Ces mesures sont les suivantes :

1 . Mettre en place, avant l’été, l’accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur signé le 10 février 2023 par lequel les partenaires sociaux s’engageaient à le généraliser pour tous les salariés en rendant les différents dispositifs de partage de la valeur plus accessibles notamment auprès des petites entreprises. 

2. Finaliser au cours de l’été la réforme des retraites et la publication des décrets d’application.

3. Négocier avec les partenaires sociaux en vue d’élaborer un « pacte de la vie au travail » qui serait la base d’un projet de loi « travail » pour 2024 :

Ce « pacte de la vie au travail devrait aborder les sujets suivants :

• L’amélioration du revenu des salariés.
• La progression des carrières et la possibilité des reconversions.
• Le travail sur la gestion des temps avec le compte épargne temps universel.
• L’amélioration des temps de travail.
• La prévention de l’usure professionnelle.
• Le développement de l’emploi des seniors.

3. Engager d’ici juillet 2023 la réforme de l’assurance chômage 

4. Continuer de développer l’apprentissage dans le secteur privé avec pour objectif, 1 million d’apprentis d’ici avril 2027 et maintien de la prime de 6000 € pour l’embauche d’un apprenti pour favoriser leur recrutement.

4. Déployer, dans le cadre du projet de loi « plein emploi », le projet France travail dont l’objectif est de rénover le service public de l’emploi.

Mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle.

Afin d’encourager des gestes et des comportements plus sûrs au travail le plus tôt possible et en amont de leur entrée dans la vie professionnelle, le ministère du Travail a conçu un mémento à destination des employeurs qui accueillent des jeunes en formation professionnelle. 

Ce document rappelle les obligations de l’employeur en termes de santé et de sécurité au travail, diffuse les messages clés en matière de santé et de sécurité au travail avant et lors de l’arrivée du jeune en formation professionnelle et enfin, identifie les bonnes pratiques et les bons réflexes à adopter, pour accompagner les jeunes dans leurs débuts en milieu professionnel .

Contrôle URSSAF

Le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 apporte de nouvelles garanties aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement.

Ces nouvelles garanties sont les suivantes :

• Allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours.
• Proposition d’un entretien lors duquel l’agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.
• Réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution.
• Arrêt du décompte des majorations de retard si l’organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de 2 mois.
• Apport de précisions sur les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur.
• Modification de la procédure permettant les traitements automatisés des données et documents afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise.

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