Jour de rentrée : quels sont les droits des parents salariés ?
Le code du travail prévoit-il des absences ou des retards “justifiés” en cas de rentrée scolaire d’un enfant ? Comment gérer ses absences en cas d’enfant malade ou handicapé ? A-t-on droit à plus de congés quand on a un enfant ? Autant de questions auxquelles Isabelle Venuat, juriste en droit social, des Editions Tissot, nous aide à répondre.
Pour commencer, évoquons les jours de rentrée scolaire. Rien n’est prévu à ce sujet dans le Code du Travail. Contrairement à un décès ou un déménagement, une rentrée scolaire n’est pas considérée comme un événement familial donnant droit à un congé exceptionnel ou à un retard.
Il existe cependant des entreprises qui intègrent cet événement dans leur accord d’entreprise et qui prévoient des autorisations d’absence rémunérées ou des aménagements d’horaire. En l’absence de ce genre d’accord, un salarié absent ou en retard un jour de rentrée s’expose à une sanction ou, au mieux, une retenue sur salaire.
Il est donc préférable d’informer en amont les salariés de leurs droits et de leurs devoirs, voire de leur proposer de poser un jour de RTT ou de congé payé pour l’occasion, d’aménager leurs horaires en fonction et de prévenir à l’avance pour éviter tout conflit.
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Connaissez-vous ces jours de congés supplémentaires pour les parents salariés ?
Les salariés le savent peu mais l’article L. 3141-8 du Code du travail prévoit des congés supplémentaires pour les parents salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge. Ce droit, autrefois réservé aux mères salariées, a été étendu aux pères en 2016 avec la Loi Khomri.
L’enfant à charge doit vivre au sein du foyer et avoir moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Du côté du parent salarié, s’il a moins de 21 ans au 30 avril précédent, il bénéficie de deux jours supplémentaires par enfant à charge. Ce droit est limité à un jour lorsque son congé légal ne dépasse pas six jours.
S’il a 21 ans ou plus, il peut aussi obtenir deux jours supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le total des congés ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
Autre congé réservé aux parents salariés : Le salarié ayant un an d’ancienneté peut suspendre ou réduire son activité grâce au congé parental d’éducation. L’employeur ne peut refuser ce congé, mais peut organiser les horaires selon les besoins du service.
Enfant malade : quels sont les droits des parents salariés ?
Du côté des parents salariés avec enfant malade ou handicapé, de nombreux aménagements sont prévus.
Un salarié peut s’absenter lorsque son enfant de moins de 16 ans est malade ou accidenté. Ce droit ne dépend d’aucune ancienneté, mais nécessite un certificat médical. Le congé atteint trois jours annuels, selon l’article L. 1225-61 du Code du travail.
Cette durée passe à cinq jours lorsque l’enfant a moins d’un an. Elle s’applique aussi au salarié assumant la charge d’au moins trois enfants mineurs. Ce plafond concerne l’ensemble des enfants, et non chaque enfant séparément.
Ce congé légal n’est généralement pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, une convention collective peut prévoir davantage de jours ou maintenir le salaire. Les RH doivent donc vérifier les dispositions applicables dans l’entreprise.
Pour une pathologie grave, le congé de présence parentale peut atteindre 310 jours ouvrés sur trois ans. Il peut être fractionné ou transformé en temps partiel avec l’accord de l’employeur. Ces règles figurent aux articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du Code du travail.
Depuis le 14 juin 2026, le salarié doit prévenir l’employeur au moins dix jours avant son départ. Il reste protégé contre le licenciement durant le congé, puis pendant dix semaines, selon l’article L. 1225-4-4.
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Enfin, l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique ouvre droit à dix jours rémunérés, selon l’article L. 3142-4.
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