Définition : La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre ensemble un CDI. Elle ne constitue ni un licenciement ni une démission. Une convention fixe notamment la date de départ et l’indemnité versée.
Rupture conventionnelle 2026 : une indemnisation chômage moins longue
Nouvelle donne pour les demandeurs d’emploi depuis le 1er septembre 2026 : les durées maximales d’indemnisation chômage viennent d’être revues à la baisse en métropole. Cette réforme s’applique à tous les contrats rompus à partir de cette date.
Concrètement, les salariés de moins de 55 ans voient leur durée maximale d’indemnisation passer de 18 à 15 mois, soit trois mois de moins qu’auparavant.
Du côté des salariés de 55 ans et plus, le changement est également sensible : la durée maximale s’établit désormais à 20,5 mois. Avant la réforme, elle pouvait atteindre 22,5 mois entre 55 et 56 ans, et grimper jusqu’à 27 mois à partir de 57 ans.
L’outre-mer, à l’exception de Mayotte, conserve des règles qui lui sont propres, avec une durée maximale fixée à 20 mois avant 55 ans et 30 mois au-delà.
Ces nouvelles dispositions découlent de la loi du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026. Elles s’appliquent bien à toutes les ruptures effectives depuis le 1er septembre.
L’objectif affiché par le gouvernement est clair : accélérer le retour à l’emploi. Le ministère du Travail table sur 12 000 à 15 000 reprises d’activité supplémentaires grâce à cette réforme, pour une économie estimée entre 50 et 100 millions d’euros.
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Rupture co : un dispositif toujours très utilisé, mais plus coûteux
La rupture conventionnelle demeure, en 2026, l’un des dispositifs phares pour gérer les départs de salariés. Les chiffres de la Dares le confirment : environ 517 000 ruptures ont été enregistrées sur l’ensemble de l’année 2025.
Le rythme reste soutenu : au troisième trimestre 2025, on en comptait 132 400, soit une progression de 1,5 % par rapport au trimestre précédent. Et la tendance ne faiblit pas vraiment, puisqu’au premier trimestre 2026, 122 600 ruptures conventionnelles étaient encore recensées.
Un succès qui a toutefois un prix pour l’assurance chômage. L’étude d’impact transmise au Sénat est sans équivoque : plus de 500 000 allocataires ont été indemnisés en 2024 à la suite d’une rupture conventionnelle. Cela représente 19 % de l’ensemble des ouvertures de droits, pour une facture avoisinant les 9 milliards d’euros.
Les entreprises, elles aussi, voient la note s’alourdir. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique aux ruptures conventionnelles est passée de 30 % à 40 %, un taux appliqué à la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
En pratique, cela signifie qu’une indemnité exonérée de 10 000 euros génère désormais 4 000 euros de contribution, contre 3 000 euros auparavant, soit 1 000 euros de surcoût. Un taux de 40 % que confirme d’ailleurs l’article L.137-12 du Code de la Sécurité sociale.
Pour les services RH, l’enjeu est double : mettre à jour leurs simulations financières, mais aussi rassurer les salariés sur un point essentiel.
Non, l’accès au chômage n’est pas remis en cause par cette réforme. Seule la durée maximale d’indemnisation change.
FAQ : cinq questions sur la rupture conventionnelle
L’employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non. L’accord doit reposer sur le consentement libre des deux parties.
Existe-t-il un délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle ?
Oui. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires après la signature.
Quelle indemnité minimale faut-il verser pour une rupture conventionnelle?
Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle applicable.
La rupture conventionnelle doit-elle être homologuée ?
Oui. L’administration dispose normalement de 15 jours ouvrables pour examiner la demande.
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Le salarié peut-il percevoir le chômage suite à une rupture conventionnelle ?
Oui, s’il remplit les conditions d’affiliation. Des différés d’indemnisation peuvent toutefois retarder le premier versement.
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