Quelles sont les nouvelles obligations de l’AI Act à partir du 2 août 2026 ?
L’AI Act continue de se déployer, étape après étape. Et contrairement à ce qu’on entend parfois, le report des obligations sur les systèmes à haut risque ne donne pas un sursis général aux entreprises.
Dès le 2 août 2026, ce sont les obligations de transparence de l’article 50 qui s’imposent. Elles visent en particulier les chatbots, les contenus générés par IA et les deepfakes.
Concrètement, cela veut dire qu’une entreprise doit prévenir une personne quand elle échange avec un chatbot, sauf si c’est déjà évident.
Même logique pour les contenus créés ou fortement retouchés par une IA : images, vidéos, sons, certains textes. Ils doivent pouvoir être identifiés comme tels, dans les cas prévus par le règlement.
Pour les RH, cette échéance va bien au-delà de la simple case à cocher juridique. Les équipes utilisent déjà l’IA pour rédiger des offres d’emploi, préparer des communications internes, trier des candidatures ou épauler les managers au quotidien.
La vraie question, maintenant, c’est de savoir précisément où l’IA intervient et dans quel cadre.
Le texte de référence à toujours avoir en tête, c’est le règlement (UE) 2024/1689. Il s’applique progressivement depuis le 1er août 2024 et va continuer à monter en puissance jusqu’en 2028.
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Pourquoi les RH doivent recenser tous leurs usages de l’IA ?
Le chantier prioritaire n’est pas de changer d’outils. C’est d’abord de savoir ce qu’on a déjà entre les mains : un inventaire précis des usages de l’IA dans l’entreprise.
Dans beaucoup d’organisations, des fonctionnalités d’IA sont déjà glissées dans les logiciels RH, les outils bureautiques ou les logiciel de recrutement. Parfois même activées par défaut par l’éditeur, sans qu’on l’ait vraiment décidé. Cette “IA invisible” est aujourd’hui l’un des plus gros risques de non-conformité.
Mieux vaut donc constituer un registre : chaque outil, son usage, les données traitées, le service concerné, le responsable métier. Une fois cette cartographie posée, il devient beaucoup plus simple de repérer les obligations qui s’appliquent : transparence, supervision humaine, documentation.
Et ce travail a un autre mérite : il facilite les échanges avec la DSI, le DPO, les juristes et les fournisseurs de solutions RH, qui se retrouvent souvent à parler de choses différentes faute d’un langage commun.
Report des règles à haut risque dans l’AI Act : pourquoi ne faut-il pas attendre ?
Le report voté en 2026 concerne avant tout les systèmes d’IA classés “à haut risque”.
Les outils de recrutement, d’évaluation des salariés ou de formation devront être pleinement conformes à partir du 2 décembre 2027 et jusqu’au 2 août 2028 pour certains produits réglementés.
Mais les obligations de transparence sur les usages courants restent bien fixées au 2 août 2026. Pas de flou là-dessus.
Les sanctions, elles, ne sont pas symboliques.
Un manquement aux obligations de transparence de l’AI Act peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Pour les infractions les plus graves prévues par l’AI Act, la facture peut grimper jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
Autrement dit, pour les RH, cette échéance est surtout une occasion : celle d’encadrer les usages avant que les exigences ne se durcissent encore.
Quelles sont les prochaines étapes de l’AI Act ?
| Date | Ce qui change |
| 2 août 2026 | Entrée en vigueur des obligations de transparence de l’article 50 : information sur les chatbots, identification de certains contenus générés par l’IA et renforcement des contrôles sur les modèles d’IA à usage général. |
| 2 décembre 2026 | Fin de la période transitoire accordée à certains fournisseurs de systèmes d’IA générative commercialisés avant le 2 août 2026 pour mettre en place le marquage technique des contenus. |
| 2 décembre 2027 | Application des obligations pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes, notamment dans le recrutement, les RH, l’éducation, le crédit et la justice. |
| 2 août 2028 | Entrée en vigueur des obligations pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits réglementés (dispositifs médicaux, équipements radio, jouets connectés, etc.). |
FAQ : les questions les plus fréquentes sur l’AI Act
Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’AI Act ?
Oui, et la taille de l’entreprise n’y change rien : dès qu’un système d’IA entre dans le champ du règlement, les obligations s’appliquent.
Les RH doivent-ils créer un registre des usages de l’IA ?
Ce n’est pas obligatoire à la lettre, mais c’est fortement recommandé. Cet inventaire permet de savoir quels outils sont utilisés, pour quoi faire, et quelles obligations en découlent.
Faut-il signaler un chatbot aux salariés ou aux candidats ?
Oui. Toute personne qui échange avec un chatbot doit savoir qu’elle parle à une IA, sauf si cela saute déjà aux yeux.
Le report des règles signifie-t-il qu’il n’y a rien à faire avant 2027 ?
Non, et c’est justement le piège à éviter. Les obligations de transparence, elles, entrent en vigueur dès le 2 août 2026. Le recensement des usages doit commencer maintenant, pas dans un an.
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