Congé paternité: comment fonctionne-t-il ? Le traiter en paie ?

Le nouveau congé paternité s’installe cœur des débats suite à l’annonce du président de la république d’une réforme de celui-ci.

Sa durée serait doublée et il deviendrait en partie obligatoire. Mais qu’est ce que le congé paternité ? Qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle est sa durée ? Comment le traiter en paie ?

Nous allons répondre à toutes vos interrogations sur le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.

Qu’est ce que le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Avant de vous expliquer les démarches pour bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, il faut dans un premier temps comprendre qui peut en bénéficier.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant peut être accordé après la naissance d’un enfant et sans condition d’ancienneté (article L1225-35 du code du travail) :

• au père de l’enfant
• et à toute personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de PACS, concubin, …)

Comment fonctionne t-il ?

Avant de vous expliquer les démarches à effectuer tant pour le salarié que pour l’employeur, nous allons dans un premier temps en déterminer sa durée.

Quelle est sa durée ?

Le congé paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour une naissance multiple.

Ses jours peuvent être accolés, mais pas nécessairement, aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Le congé ne peut pas être fractionné mais pris dans sa totalité de manière consécutive.

Nouvelles dispositions en cas d’hospitalisation

Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le salarié a le droit à un congé de paternité supplémentaire. Ce droit à congé est limité à 30 jours et est pris en plus du congé paternité “classique”.

Le congé de paternité pour hospitalisation peut être pris dès la naissance mais pas nécessairement. En effet, il peut être pris, de la même manière que le congé paternité, dans les 4 mois qui suit la naissance de l’enfant.

Par ailleurs, le congé supplémentaire ne peut pas être fractionné mais n’est pas obligatoirement consécutif au congé paternité.

Le salarié doit fournir, à son employeur et la CPAM, un justificatif d’hospitalisation.

Nouvelles dispositions prévues à compter du 1er juillet 2021 :
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil du jeune enfant sera doublée. Ainsi, elle passera de 11 jours à 25 jours pour un total de 28 jours, congé naissance de 3 jours compris. Jusque là facultatif, le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant sera obligatoire pour une durée d’au moins 7 jours. Ces nouvelles dispositions sont inscrites dans la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2021. Nous aborderons ces nouvelles dispositions dans un prochain article.

Quelles sont les démarches ?

Les démarches pour le salarié

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant sauf exceptions :

• lorsque l’enfant est hospitalisé, le congé peut être pris dans les 4 mois suivants sa sortie d’hospitalisation
• en cas de décès de la mère, le congé peut être pris dans les 4 mois suivants la fin du congé spécifique de substitution prévu par loi

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la prise du congé en précisant la date de début et la date de fin. L’employeur n’a alors pas la possibilité de le refuser ou de le reporter.

Toutefois, pour les salariés souhaitant prendre ce congé dès la naissance de l’enfant, il est possible de convenir avec son employeur d’un commun accord que le congé puisse être pris à la naissance de l’enfant sans précision des dates car inconnues à la date de la demande.

Après la naissance de l’enfant, le salarié doit fournir à l’employeur, ainsi qu’à la CPAM, un justificatif de naissance de l’enfant (acte de naissance, copie du livret de famille, …) et si le bénéficiaire n’est pas le père, un justificatif le liant à la mère (extrait d’acte de mariage, copie du PACS, ….).

Les démarches pour l’employeur

L’employeur doit informer la CPAM du congé paternité par un signalement “arrêt de travail”. Dans cette déclaration, il doit indiqué le dernier jour travaillé (même s’il n’est pas effectivement travaillé) et la demande éventuelle de subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ainsi que les dates de début et de fin de celle-ci.

Les salaires rétablis pris en compte pour le calcul des IJSS sont déclarés en DSN mensuelle.

En cas d’impossibilité technique de procéder au signalement “arrêt de travail” (absence de salaire en DSN, anomalie, …), il est possible de procéder la déclaration selon l’ancienne méthode sur net-entreprises.

Pour verser les IJSS, la CPAM doit détenir un justificatif de la naissance de l’enfant et dans le cas où le bénéficiaire n’est pas le père, un justificatif de filiation avec la mère. Dans les faits, ce n’est pas toujours le cas, l’employeur doit alors envoyer la ou les pièces justificatives à la CPAM. Ceci n’est pas techniquement possible lors du signalement “arrêt de travail”, il faut alors lui transmettre, soit par courrier, soit par mail (de plus en plus de CPAM proposent cette solution).

Lire également notre article : IJSS paternité

Comment le traiter en paie ?

Calcul de l’absence paternité et d’accueil du jeune enfant

Il y a plusieurs méthodes pour calculer une absence en paie, à savoir :

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• En jours ouvrés, réels ou moyens
• En jours ouvrables, réels ou moyens
• En jours calendaires réels ou moyens

Pour le congé paternité, il est plus judicieux de calculer l’absence en jours calendaires réels afin de “coller” avec la méthode utilisée par la CPAM pour le paiement des IJSS.

Exemple : Un salarié est en congé paternité du 2 au 12/09 , son salaire brut habituel est de 2000€. Son absence se calcule de la manière suivante :
2000 / 30 X 11 = 733,33 euros

Comment est-il indemnisé ?

Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

Le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant est indemnisé par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions d’affiliation et de cotisations que le congé de maternité.

En cas d’employeurs multiples, il faut nécessairement cesser tout activité afin de pouvoir bénéficier des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Le montant de l’IJSS paternité et d’accueil du jeune enfant se calcule selon les mêmes modalités que pour le congé maternité, à savoir :

(Sommes de salaires bruts rétablis plafonnés au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur X 79%) / 91,25 soit une IJSS maximale de 89,03 euros en 2021.

Historique des IJ maximales

Exemple : un salarié est en congé paternité du 02/02 au 12/02. Son dernier jour travaillé est donc le 01/02.

Les IJSS de paternité et d’accueil du jeune enfant ne sont pas soumises à cotisations sociales mais seulement soumises à CSG/CRDS au taux de 6.70 % (dont 3.80% de CSG déductible).

Elle sont soumises à l’impôt sur le revenu mais n’entrent pas dans la base de calcul du prélèvement à la source car c’est la CPAM qui est chargé du prélèvement du montant de l’impôt sauf en cas d’IJSS subrogées. Dans ce dernier cas, c’est à l’employeur de procéder au prélèvement.

Le maintien de salaire conventionnel

Certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou usage dans l’entreprise prévoient un maintien de salaire avec ou sans condition d’ancienneté.

Les employeurs qui maintiennent le salaire du salarié pendant le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant peuvent alors demander la subrogation des IJSS. L’employeur percevra les IJSS à la place du salarié.

Il peut s’agir d’un maintien du salaire brut mais le plus souvent il s’agit d’un maintien du salaire net, il faut alors procéder à la garantie du net.

En effet, les IJSS sont déduites du salaire brut mais n’ont pas le même taux de cotisation que le salaire. Le salarié a alors un salaire net plus élevé que s’il avait travaillé. Il faut alors retenir un montant supplémentaire du salaire brut afin d’ajuster le net à payer.

Quelques exemples de bulletins de salaire

Maintien du salaire net avec subrogation

Maintien du salaire net sans subrogation

Sans maintien de salaire

Quelques questions que pourraient vous poser vos salariés sur le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Que se passe t-il en cas de jour férié pendant le congé paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant se décompte en jours calendaires y compris les jours fériés chômés et est indemnisé comme tel par la CPAM. Un jour férié pendant la période de congé ne prolonge donc pas celui-ci.

Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant est-il majoré en fonction du nombre d’enfants à charge ?

Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant est majoré seulement en cas de naissances multiples (18 jours au lieu de 11 jours) quelque soit le nombre d’enfants à charge.

Que se passe t-il en cas de naissance prématurée ?

En tout état de cause, le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant doit être pris dans les 4 mois qui suit la naissance. En fonction des cas, les dates prévues vont peut être devoir être modifiées afin de se situer dans les 4 mois suivants la naissance. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité peut également être prolongé jusqu’à 30 jours maximum.

Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant prolonge t-il le préavis en cas de démission ?

Sauf dispositions plus favorables, le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant n’est pas considéré comme du travail effectif au regard du préavis. Ainsi, le préavis est suspendu pendant la période de congé, ce qui reporte la date de fin de contrat.

Un salarié acquiert-il des RTT pendant sa période de congé paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Dans la mesure où le calcul des RTT est basé sur un mécanisme d’acquisition en fonction des heures travaillées, un salarié en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant n’acquiert pas de RTT pendant son congé.

Un salarié acquiert t-il des congés payés pendant sa période de congé paternité et d’accueil du jeune enfant ?

Le congé paternité et d’accueil du jeune enfant est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.