Une nouvelle procédure de saisie sur salaire confiée aux commissaires de justice
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire connaît une réforme majeure. Le traitement de ces mesures n’est plus géré par les greffes des tribunaux judiciaires. Il revient désormais exclusivement aux commissaires de justice, officiers publics et ministériels spécialement désignés pour cette mission.
Concrètement, un créancier professionnel ou institutionnel peut demander le recouvrement d’une dette par saisie sur salaire. Jusqu’à présent, la saisie sur salaire impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Cette phase judiciaire disparaît désormais.
Le commissaire de justice initie seul la procédure par un commandement de payer adressé au salarié débiteur. Ce dernier a alors 30 jours pour rembourser sa dette, conclure un accord amiable ou contester la mesure devant le juge de l’exécution.
En l’absence de réaction, le créancier fait établir un procès-verbal de saisie dans un délai maximum de trois mois. Ce PV est ensuite transmis à l’employeur, qui devient tiers saisi.
À partir de cette notification, l’employeur est tenu de transmettre certaines informations dans un délai de 15 jours : nature du contrat de travail, montant du salaire net, autres saisies en cours éventuelles (administratives, alimentaires, cessions volontaires…).
Il doit ensuite opérer chaque mois une retenue sur le salaire du débiteur, calculée selon les tranches de saisie légales, et la verser au commissaire de justice répartiteur. Ce dernier est responsable de la redistribution des fonds aux créanciers concernés, selon un ordre de priorité et les montants dus.
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Des responsabilités accrues pour les employeurs
Cette réforme implique des obligations nouvelles pour les employeurs. Ils deviennent des acteurs clés de la procédure, en lien direct avec le commissaire de justice.
Toute omission, retard ou fausse déclaration les expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La rigueur administrative devient donc indispensable.
Un registre national des saisies de rémunération est également instauré. Ce fichier numérique, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, recense toutes les saisies en cours. Chaque commissaire est tenu d’y inscrire les procédures engagées. Ce registre a pour but d’éviter les saisies multiples sur un même salaire, et d’assurer une meilleure transparence.
Malgré la disparition de la phase de conciliation, certaines garanties subsistent pour les salariés débiteurs. Le juge de l’exécution peut toujours être saisi à tout moment pour contester une saisie abusive, vérifier les montants prélevés ou faire respecter les seuils de non-saisissabilité. Mais ce contrôle intervient désormais a posteriori, ce qui inquiète certaines associations de lutte contre le surendettement.
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Je télécharge le kitLes règles de fond restent toutefois inchangées. Le barème de saisie s’applique toujours en fonction du salaire net et du nombre de personnes à charge. Une part minimale du revenu doit obligatoirement rester à disposition du salarié, pour garantir sa subsistance. En 2025, ce solde bancaire insaisissable est fixé à 646,52 euros.
La réforme prévoit également une période de transition pour les procédures en cours. Les employeurs doivent suspendre tout paiement au greffe à compter du 1er juillet. Les dossiers sont transférés aux commissaires de justice après confirmation du créancier. Sans cette confirmation sous trois mois, la procédure n’est pas reprise.
Dans les faits, cette réforme génère de nouvelles charges pour les entreprises. Elle implique une vigilance accrue en paie, une coordination plus étroite avec les commissaires de justice, et une adaptation rapide à un cadre entièrement nouveau.
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