Report des congés : accident en vacances, que prévoit la loi ?

Ce que dit la loi en cas d’accident pendant les vacances

Quand un salarié subit un accident pendant les vacances, il ne peut plus profiter de ses congés comme prévu. Cette situation ouvre droit à un report des jours de repos, sous conditions précises. Il faut que l’accident entraîne une incapacité temporaire de travail, justifiée par un arrêt médical.

Cette possibilité de report repose sur une jurisprudence européenne constante. Elle reconnaît qu’un salarié malade ou blessé pendant ses congés doit pouvoir les reprendre plus tard (CJUE, 2009, affaire C-277/08). Le droit français s’est aligné progressivement sur cette décision.

La loi du 22 avril 2024 l’a désormais inscrite dans le Code du travail. Elle permet aux salariés de reporter leurs jours de congé si un arrêt les empêche de les prendre. Ce droit concerne les accidents d’origine professionnelle ou non.

L’arrêt doit être délivré par un médecin et préciser que le salarié est inapte à exercer son activité. Ce n’est pas la nature de l’accident qui compte, mais la reconnaissance d’une incapacité temporaire. Le certificat médical est donc essentiel.

Si l’arrêt couvre tout ou partie des vacances, les jours concernés ne sont plus considérés comme pris. Le salarié retrouve son droit à congé pour cette période. Mais cela ne se fait pas automatiquement.

Le report est limité dans le temps. Il peut être exercé pendant une période de 15 mois après la reprise du travail. Passé ce délai, les jours non pris sont définitivement perdus.

A lire également :

• Congés et flexibilité : où en est-on ?
• Subrogation & congés: comment fonctionne l’indemnisation ?
• Imposer des congés payés : quelles règles ? Délais ?
  

Quelles démarches effectuer pour ne pas perdre ses jours ?

Dès que l’accident survient, le salarié doit consulter un médecin. Celui-ci peut se situer en France ou à l’étranger, selon le lieu de vacances. L’essentiel est que l’arrêt soit reconnu par l’assurance maladie.

La suite après la publicité

Le salarié doit envoyer son arrêt de travail à la Sécurité sociale et à son employeur dans un délai de 48 heures. Ce formalisme reste valable, même pendant les congés. Sans cette étape, aucune régularisation ne pourra avoir lieu.

Le salarié peut ensuite demander le report des jours de congés concernés. Il doit le faire par écrit, en joignant son arrêt. L’employeur ne peut pas refuser, si les conditions sont remplies.

L’entreprise est tenue d’informer le salarié du nombre de jours de congés à reporter. Elle doit aussi préciser la date limite pour les utiliser. Ce délai est fixé à 15 mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Un salarié en arrêt de travail cumule deux jours ouvrables de congé par mois d’absence (Code du travail, L. 3141-5 modifié). Ce chiffre passe à 2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce droit est désormais ouvert, même sans reprise du travail.

Si le salarié n’a pas pu poser ses congés dans les temps, l’employeur peut proposer une période de report adaptée. Cela doit se faire en lien avec les contraintes de service. Le dialogue avec les RH permet d’éviter tout malentendu.

Certaines conventions collectives peuvent élargir ces droits. Elles prévoient parfois un délai de report plus long ou des modalités d’indemnisation. Il est donc utile de les consulter en cas de doute.

Le report des congés n’est pas une faveur. Il s’agit d’un droit encadré par la loi et par la jurisprudence. Comme le précise l’administration : « Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours qui coïncident avec le congé de maladie » (Service-public.fr).

A lire également :

• Congés payés, maternité,… Quels congés dans le secteur privé ?
• Cotisation accident du travail/maladie professionnelle : Tout savoir !
• Don de congés : conditions et les 5 étapes pour le mettre en place