Les charges patronales représentent environ 40% du salaire brut. Toutefois, l’employeur peut bénéficier d’une réduction de charges pour les plus bas salaires, il s’agit de la réduction générale de cotisations patronales, plus souvent appelé réduction Fillon, du nom du ministre du travail en poste à sa mise en place.
Mais qu’est ce que la réduction Fillon ? Comment se calcule t-elle en 2022 ? Comment calculer les différents paramètres de la formule de calcul ?
Nous vous éclairons, dans cet article, sur le calcul de la réduction Fillon en 2022.
Qu’est ce que la réduction Fillon ?
Avant de s’intéresser au mode de calcul de la réduction Fillon en 2022, il convient de comprendre le mécanisme de la réduction Fillon et d’en définir ses bénéficiaires.
La réduction Fillon, c’est quoi ?
La réduction Fillon est une réduction dégressive de certaines cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Ainsi, le taux maximal est appliqué pour un salaire brut au SMIC jusqu’à devenir nul au niveau de 1,6 SMIC.
Quelles cotisations ?
Dans un premier temps, la réduction Fillon concernait seulement les cotisations de Sécurité Sociale. Désormais, le champ d’application a été élargi et les cotisations de chômage et de retraite complémentaire entrent également dans le calcul de la réduction.
Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?
L’article L241-13 du code de la Sécurité Sociale ainsi que l’article L5422-13 du code du travail définit le champ d’application de la réduction Fillon.
La réduction Fillon est applicable à la rémunération des salariés titulaires d’un contrat de travail, quelque leur temps de travail ou le type de contrat.
Par ailleurs, les contrats d’apprentissage ne bénéficient plus d”exonérations spécifiques de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2019, ils entrent donc dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon, l’employeur doit être soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ainsi, peuvent bénéficier de la réduction Fillon (liste non exhaustive) :
- Les employeurs du secteur privé
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’état
- Les Etablissements Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
- Les sociétés d’économie mixte
- Les entreprises nationales
- Les associations culturelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
- La poste
Comment calculer la réduction Fillon en 2022 ?
La réduction Fillon est une réduction dégressive de cotisations, a son maximum au niveau du SMIC, elle devient nulle au niveau de 1,6 SMIC.
La réduction Fillon est le motif de redressement le plus fréquent en cas de contrôle Urssaf, c’est pourquoi il convient de bien calculer le taux de réduction.
La formule de calcul de la réduction Fillon
La formule de calul de la réduction Fillon se compose de 3 facteurs :
- La paramètre T
- Le SMIC
- La rémunération brute
Le coefficient C : le cas général
Le taux de réduction, ou coefficient C, se calcule de la manière suivante :
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1 )
Le coefficient C : les cas particuliers
Dans certains cas, le coefficient C de la réduction Fillon prend en compte la spécificité de certaines professions.
Les travailleurs temporaires
Concernant les travailleurs temporaires, le taux de réduction est majoré de 10%, sauf pour les intérimaires en CDI.
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1 ) X 1,1
Les salariés affiliés à une caisse de congés payés
Certains salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés, comme le secteur du BTP ou le transport par exemple. Ainsi, une majoration de 1,11 s’applique pour calculer le taux de réduction.
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1) X 100/90
Le secteur du transport routier de marchandises
Certains transporteurs sont soumis à un régime d’heures d’équivalence comme les conducteurs grand routiers. Ainsi, cette spécificité est prise en compte dans le calcul du taux de réduction.
C = (T/0,6) X ((1,6 X (A X SMIC) + (nombre d’HS et HC X SMIC) / rémunération brute) -1)
En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, il convient également d’appliquer la majoration de 1,11 vue précedemment.
C = (T/0,6) X ((1,6 X (A X SMIC) + (nombre d’HS et HC X SMIC) / rémunération brute) -1) X 100/90
Comment définir le paramètre T ?
Le taux de cotisations pris en compte, ou paramètre T, est calculé par rapport aux différentes cotisations entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon.
En fonction de l’effectif de l’entreprise, le taux de la contribution FNAL diffère. Ainsi, le paramètre T sera différend pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux ayant franchis le seuil de 50 salariés.
Les cotisations sociales entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon en 2022
| Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés ou plus | |
|---|---|---|
| Maladie | 7% | 7% |
| Vieillesse plafonnée | 8.55% | 8.55% |
| Vieillesse déplafonnée | 1.90% | 1.90% |
| Cotisation allocations familiales | 3.45% | 3.45% |
| Fraction cotisation AT/MP | 0.59% | 0.59% |
| FNAL | 0.10% | 0.50% |
| Contribution Solidarité Autonomie | 0.30% | 0.30% |
| Retraite AGIRC/ARRCO + CEG (Contribution d’équilibre Générale) | 6.01%* | 6.01%* |
| Assurance chômage | 4.05% | 4.05% |
| Total | 31.95% | 32.35% |
Ainsi le paramètre T est de :
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Comment calculer la valeur du SMIC ?
La valeur du SMIC à prendre en compte est un facteur déterminant de la formule de calcul du taux de réduction.
La valeur du SMIC en 2022
Le SMIC a été réévalué au 1er mai 2022 puis au 1er aout 2022 en raison de l’inflation. Il convient donc de prendre en compte le taux de 10,57 € de janvier à avril 2022, le taux de 10,85 € de mai à juillet 2022 et 11,07 € à compter du 1er aout 2022.
La valeur annuelle du SMIC est fixée à :
| Valeur de référence | Formule de calcul | Montant |
|---|---|---|
| SMIC de janvier à avril 2022 | (1820/12 ) X SMIC horaire | 1 603,12 euros |
| SMIC de mai à juillet 2022 | (1820/12) X SMIC horaire | 1 645,58 euros |
| SMIC d’aout à décembre 2022 | (1820/12) X SMIC horaire | 1 678,95 euros |
| SMIC annuel 2022 | 1820 X SMIC Horaire | 19 743,97 euros |
La prise en compte du SMIC est la notion la plus complexe du calcul de la réduction Fillon. C’est d’ailleurs pour ce facteur que se loge les principales erreurs constatées dans les contrôles Urssaf. En effet, dans certains cas, la valeur du SMIC doit être proratisée.
Le SMIC à prendre en compte en cas de paie décalée
En cas de paie décalée, c’est à dire en cas de paiement du salaire le mois suivant, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la période d’emploi.
Ainsi, pour le salaire de décembre versé en janvier, il convient de prendre la valeur du SMIC de décembre et non celle de janvier.
Comment calculer le SMIC en cas de temps partiel ?
En cas de temps de travail inférieur à la durée légale du travail, il convient calculer la valeur du SMIC au prorata du temps de travail. En cas de changement de la durée du travail en cours d’année, la valeur du SMIC doit être calculée pour chaque période.
Exemple :
Un salarié est en temps partiel pour 121,33H par mois de janvier à juin, en juillet il repasse à temps plein.
Valeur du SMIC de janvier à juin : 9 703,63 /151,67 X 121,33 = 7 762,52
Valeur du SMIC de juillet à décembre : 10 040,33
Le SMIC annuel à prendre en compte pour la formule est de 17 802,85 euros
Entrée ou sortie en cours de mois
En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, la valeur du SMIC doit être calculée au prorata du temps de présence en prenant en compte le salaire que le salarié a effectivement perçu et le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé tous le mois.
SMIC X salaire perçu / rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé tous le mois.
Pour une bonne prise en compte du prorata du temps de travail, il convient d’ignorer d’une part et d’autre les éléments de salaire relatifs au solde de tout compte :
- Indemnité de congés payés
- Indemnité de RTT, repos compensateurs, …
- Indemnité de rupture (précarité, indemnité de départ à la retraite, …)
- Tout autre indemnité inhérente au solde de tout compte
Par ailleurs, il convient également d’ignorer les élements de salaire qui ne sont pas impactés par l’absence.
Exemple :
Un salarié quitte l’entreprise en cours de mois, sa rémunération soumise à cotisation est de 2100 euros dont 500 euros correspondant à l’indemnité de fin de contrat et 500 euros correspondant à l’indemnité de congés payés. Elle bénéficie également d’une prime forfaitaire de 100 euros quelque soit son temps de travail. Son salaire pour un mois complet est de 2100 euros dont 100 euros de prime forfaitaire.
SMIC mensuel = 1 678,95 X ( 1000/2000) = 839,48 euros
Absence au cours du mois
Lorsque le salarié est absent et sa rémunération non maintenue ou partiellement maintenue, le SMIC à prendre en compte dans le calcul de la réduction doit être calculé au prorata de la même manière que pour un mois incomplet.
A noter qu’en cas de subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, il convient d’ignorer celles-ci dans le calcul du prorata.
SMIC X salaire perçu / salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois
Exemple :
Un salarié est en arrêt maladie non maintenu. Il perçoit 1500 euros. Son salaire pour un mois complet est de 2000 euros.
SMIC = 1 678,95 X ( 1500/2000) = 1 259,21 euros
Modification de la valeur du SMIC en cours d’année
En cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, la valeur doit être pris en compte pour chaque période.
Exemple :
Au 01/01, le SMIC horaire est à 10,57 €. Au 01/05, il est revalorisé à 10,85 €, puis 11,07 € au 1er aout 2022 :
SMIC du 01/01 au 30/04 : 6 412,47 euros
SMIC du 01/05 au 31/07 : 4 936,75 euros
SMIC du 01/05 au 31/07 : 8 394,75 euros
SMIC annuel à prendre en compte : 19 743,97 euros
Réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires
En cas d’heures supplémentaires et complémentaires, le SMIC est majoré par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées.
SMIC X (durée du travail + heures supplémentaires ou complémentaires)
Exemple :
Un salarié à temps plein effectue 6 heures supplémentaires sur le mois.
SMIC = (151,67 +6) X 11,07 = 1 745,37 euros
Un salarié à temps partiel effectue 4 heures complémentaires sur le mois.
SMIC = (121,33 +4) X 11,07 = 1 387,40 euros
En cas d’heures structurelles ou forfait heures, il convient de rapporter le nombre d’heures hebdomadaires correspondant au forfait (exemple : 4H pour 39H) à une valeur mensuelle de la manière suivante :
SMIC horaire X (durée du travail + (heures structurelles hebdomadaires X 12 / 52 ))
Le forfait jours
Pour les salariés en forfait jours, même s’il s’agit le plus souvent des cadres dont la rémunération dépasse les 1,6 SMIC, un calcul particulier s’applique pour la prise en compte du SMIC.
SMIC X nombre de jours travaillés en application de la convention / 218
Quelle rémunération brute ?
Le salaire soumis à cotisations
La rémunération à prendre en compte est le salaire assis sur les cotisations sociales entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon soit le salaire soumis à cotisations sociales.
Que se passe t-il en cas de déduction forfaitaire spécifique ?
Certaines salariés, qui engagent régulièrement des frais professionnels dans le cadre de leur activité (BTP, transport, spectacle, …), peuvent bénéficier d’une déduction de leur base soumise à cotisation.
Appliquer la déduction forfaitaire spécifique permettait de bénéficier d’une réduction plus avantageuse que sans la déduction.
A compter du 1er janvier 2020, les pouvoirs publics ont mis en place une limitation de l’effet d’aubaine en plafonnant l’avantage. Ainsi, la réduction est plafonné au mondant de la réduction sans la déduction forfaitaire spécifique majoré de 30%.
Historique de la réduction Fillon depuis 2019
La réduction Fillon 2021
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0.3206 ou 0.3246* | 18 759,65 |
*0.3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0.3246 pour les entreprise d’au moins 50 salariés
La réduction Fillon 2020
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0.3205 ou 0.3245* | 18 473 |
*0.3205 pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0.3245 pour les entreprise d’au moins 50 salariés
La réduction Fillon 2019
Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0.2809 ou 0.2849* | 18 254,60 |
*0.2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0.2849 pour les entreprise d’au moins 20 salariés
A compter du 1er octobre 2019 ou cas particuliers prenant en compte la contribution d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0,3214 ou 0.3254* | 18 254,60 |
*0.3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0.3254 pour les entreprise d’au moins 20 salariés
