Comment rédiger une clause de mobilité ?

Dans certaines entreprises, l’activité connaît une croissance continue, s’étend à l’international ou se déploie sur plusieurs sites géographiques. Cette évolution peut nécessiter d’adapter l’organisation du travail afin de répondre aux besoins opérationnels.

Dans ce contexte, il peut être stratégique de prévoir, dès le contrat de travail, une mobilité professionnelle flexible.

Cela permet d’anticiper la possibilité pour un salarié d’exercer ses fonctions sur différents sites ou de se déplacer régulièrement dans le cadre de ses missions.

Pour encadrer cette souplesse, il est indispensable de savoir rédiger une clause de mobilité. Celle-ci doit être construite avec la plus grande précision, afin d’être conforme au droit du travail et d’éviter tout litige.

Alors, quelles sont les règles à respecter pour la mettre en place et l’appliquer en toute sécurité ?

Une clause de mobilité, mais pour quoi faire ?

La clause de mobilité offre à l’employeur ou au service RH la possibilité d’anticiper un futur changement de lieu de travail.

Par exemple :

• Votre entreprise est en pleine croissance et vous envisagez l’ouverture d’un nouveau site.
• Un déménagement est prévu à court ou moyen terme.
• Vous projetez de créer des antennes à l’étranger.

Dans ces situations, il est essentiel de s’assurer que vos collaborateurs pourront exercer leurs fonctions sur différents sites et ne soient pas contraints à rester sur un seul lieu fixe. En revanche, cette flexibilité ne vous autorise pas à imposer un changement de domicile familial au salarié, sur la seule base de votre décision.

Pour cela, il faut prévoir donc une clause de mobilité. Attention à ne pas la confondre avec les clauses relatives aux déplacements professionnels !

Lorsqu’une clause est insérée dans un contrat de travail (à signature du contrat de travail initial ou par la voie d’un avenant), le salarié accepte donc les mutations qui lui seront proposées par son employeur. Ces mutations ne seront pas considérées comme une modification de son contrat de travail.

Quels sont les éléments à rédiger dans la clause de mobilité ?

La législation ne pose pas de critères particuliers. C’est la jurisprudence qui est venue sanctionner quelques clauses qui venaient porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. Elle a donc posé les critères cumulatifs suivants.

Important : veillez à toujours vérifier si la convention collective applicable ne pose pas des critères supplémentaires ou distincts !

Les lieux doivent être précisément définis

La clause doit préciser avec exactitude les lieux dans lesquels le salarié pourra être amené à travailler. Il est donc essentiel d’énumérer l’ensemble de vos établissements. En omettre un pourrait permettre au salarié de refuser une affectation sur ce site, sans que cela ne constitue une faute.

Il est également possible de prévoir une mobilité sur l’ensemble du territoire français, à condition que cette information figure clairement dans le contrat. Vous pouvez ainsi choisir de mentionner des adresses précises lorsque vous les connaissez, ou bien de définir une zone géographique plus large.

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La clause doit respecter la convention collective applicable

D’où l’intérêt de toujours vérifier au préalable ce que dit votre convention collective. Celle-ci peut poser des critères supplémentaires ou distincts, que vous serez tenus d’appliquer.

La mutation doit être justifiée

Vous ne pouvez pas opérer des mutations abusives. Chaque mutation doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et veiller au respect des droits et du bien-être du salarié.

Dès lors qu’une mutation est considérée comme nuisant au salarié, elle pourra être invalidée par les tribunaux.

Pensez donc toujours, avant d’imposer une mutation, à vous renseigner sur la situation financière et familiale de votre salarié et l’impact qu’une telle mutation pourrait engendrer.

Vous devez respecter un délai de prévenance

La loi ne dit rien à ce sujet, pensez donc à vérifier ce que dit votre convention collective. Si elle ne dit rien (ou si vous n’en avez pas), respectez un délai raisonnable, suffisant pour permettre au salarié de préparer sa mutation.

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La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié

Toute clause qui induirait des impacts sur d’autres éléments du contrat de travail (ex : en cas de mutation, la rémunération du salarié baisserait), sera invalidée !

Ci-dessous, nous vous proposons un exemple de clause de mobilité. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et devra être vérifiée par un juriste ou avocat compétent !

« Compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur X, celui-ci s’engage à accepter tout changement de lieu de travail que la Société lui formulerait.

Ce changement de lieu s’impose pour préserver les intérêts de l’entreprise, veiller à son bon fonctionnement. Cette mutation ne saurait constituer une modification du contrat de travail de Monsieur X.

Pour les besoins de la présente clause, ladite mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes : (pensez à les définir précisément !).

La Société informera Monsieur X au minima (indiquez la durée de prévenance) à l’avance en vue de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires en conséquence, tant sur le plan personnel que professionnel. 

(Optionnel) Les frais de déménagement seront pris en charge par la Société à hauteur de (précisez le montant) ou sous réserve de (indiquez vos conditions). »