Comprendre le préavis de démission et son cadre légal
Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié continue à travailler après avoir annoncé son départ. Il permet à l’employeur d’anticiper la sortie du salarié et d’organiser son remplacement. Cette obligation s’applique sauf cas de dispense formelle.
La durée du préavis dépend de la convention collective, du contrat de travail ou du Code du travail. Pour un employé en CDI, le préavis dure généralement un mois. Pour les agents de maîtrise et les cadres, il peut aller jusqu’à trois mois.
Aucune disposition légale unique ne fixe une durée standard. Mais l’article L1237-1 du Code du travail encadre les règles générales liées à la démission. Il précise notamment que la démission ne doit pas causer de préjudice à l’entreprise.
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Je télécharge le guideLe salarié est donc tenu d’effectuer son préavis, sauf dispense accordée par l’employeur. Cette dispense peut être demandée par écrit et acceptée librement. En l’absence d’accord, le salarié doit rester jusqu’au terme prévu.
Pendant cette période, le contrat de travail continue à produire ses effets. Le salarié perçoit son salaire habituel. Il reste soumis aux mêmes obligations qu’avant sa démission.
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Peut-on poser des congés pendant son préavis de démission ?
Oui, un salarié peut poser des congés payés pendant son préavis de démission, mais cela doit être validé par l’employeur. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter ces congés, sauf s’ils étaient déjà posés avant la démission. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas revenir sur son accord.
Si les congés sont demandés après la notification de rupture et validés, ils ne prolongent pas la durée du préavis.
Le droit du travail stipule qu’une prise de congé avant la notification de la rupture prolonge d’autant le préavis. Mais que ce n’est pas le cas si les congés sont acceptés une fois la rupture notifiée.
Par contre, si l’employeur impose des congés pendant le préavis, le contrat est suspendu. Le préavis est alors prolongé d’autant. Cela reste rare et doit être notifié clairement au salarié.
En pratique, beaucoup de salariés profitent de cette période pour solder leurs congés. Cela permet de réduire le temps de présence tout en respectant le cadre légal. Mais cette solution repose sur un accord entre les deux parties.
Si les congés ne sont pas posés, ils sont indemnisés à la fin du contrat. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci figure sur le solde de tout compte.
Le salarié peut aussi demander à être dispensé du préavis et recevoir une indemnité compensatrice. Mais là encore, seule l’acceptation écrite de l’employeur permet d’éviter toute obligation de présence.
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