Fin 2020, en réponse à la crise sanitaire qui a fortement impactée les jeunes et leur entrée dans l’emploi, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 4000 euros pour les employeur embauchant un contrat d’apprentissage.
Au 1er janvier 2019, la loi de finance de la Sécurité Sociale a réformé le mode de calcul des cotisations sociales des apprentis.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur les cotisations sociales des apprentis.
Lire également: tableau des cotisations sociales 2022
Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier régit par des règles spécifiques en matière de paie.
Un contrat d’apprentissage, c’est quoi ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat avec un jeune de moins de 30 ans qui alterne période de formation en CFA et période de travail en entreprise. A noter que dans certains cas particuliers, l’âge maximal de l’apprenti peut être dérogé ( travailleur handicapé, rupture involontaire du contrat, …).
Contrat d’apprentissage en CDD ou en CDI
Le contrat d’apprentissage est un contrat à temps plein qui peut être conclu pour une durée limitée de date à date ou à durée illimitée, on parle alors de contrat d’apprentissage en CDI.
Pas de prise en compte dans l’effectif “Sécurité Sociale”
Les contrats d’apprentissage ne sont pas compris dans le calcul de l’effectif “Sécurité Sociale” qui sert de référence à de nombreuses cotisations sociales et obligations de l’employeur. Toutefois, les apprentis doivent être pris en compte pour le mode de calcul de la tarification accident du travail.
Différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Le contrat d’apprentissage est à ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation. Fonctionnant tous les deux sur un même mode de fonctionnement en alternance, le contrat de professionnalisation, d’une durée moins longue qu’un contrat d’apprentissage, concerne d’avantage la formation continue que la formation initiale.
Rappel sur la rémunération des apprentis
Avant de s’intéresser aux cotisations sociales des apprentis en 2022, nous vous proposons quelques rappels sur le mode de calcul de la rémunération des apprentis qui dépend de deux facteurs :
- L’âge de l’apprenti
- Son année d’apprentissage
Mode de fonctionnement de la rémunération des apprentis
Le barème de rémunération des apprentis se réfère à un % du SMIC qui évolue chaque année. A partir de 21 ans, quelque soit l’année d’apprentissage, il convient de comparer la valeur du SMIC et du salaire minimum conventionnel (SMC) afin de déterminer le montant de la rémunération applicable.
Certains accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir une rémunération plus favorable, il convient alors de l’appliquer. En tout état de cause, pour chaque tranche d’âge ou changement d’année, l’employeur doit comparer les dispositions légales et conventionnelles ou internes à l’entreprise et d’appliquer la rémunération la plus favorable à l’apprenti.
Des cas particuliers, comme pour les travailleurs handicapés ou en cas d’échec à l’examen par exemple, s’appliquent en matière de rémunération.
Le barème de rémunération des apprentis en 2022
| Année d’apprentissage | Avant 18 ans | 18 ans à – de 21 ans | 21 ans à – 26 ans | 26 ans et + |
| 1ère année | 27% 453,32 euros | 43% 721,95 euros | 53%* 889,84 euros | 100%* 1678,95 euros |
| 2ème année | 39% 654,79 euros | 51% 856,26 euros | 61%* 1 024,16 euros | 100%* 1678,95 euros |
| 3ème année | 55% 923,42 euros | 67% 1 124,90 euros | 78%* 1 309,58 euros | 100%* 1678,95 euros |
*% du SMIC ou SMC si plus favorable
A noter que le barème a évolué pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019. Pour tout contrat conclu avant cette date, l’ancien barème s’applique. En 2022, le nouveau barème devrait donc s’appliquer pour l’ensemble des contrats d’apprentissage, sauf exceptions.
Les cotisations sociales des apprentis en 2022
Les cotisations sociales des apprentis avant la réforme de 2019
Avant le 1er janvier 2019, les cotisations sociales des apprentis était assises sur une base forfaitaire correspondant au % du SMIC du barème de rémunération diminué de 11 point.
La réforme de la loi de finance pour 2019 a supprimé ce barème, les cotisations sociales des apprentis bénéficient désormais d’un nouveau dispositif d’exonérations.
Les cotisations sociales des apprentis depuis le 1er janvier 2019
La loi de finance de la Sécurité Sociale a réformé les modalités de calcul des cotisations sociales des apprentis.
Les cotisations patronales
A compter du 1er janvier 2019, le contrat d’apprentissage n’a plus d’exonérations spécifiques en matière de cotisations et contributions patronales au profit de l’aide unique à l’apprentissage.
Les cotisations patronales sont donc calculées selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc désormais dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales.
Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quelque soit l’effectif de l’entreprise.
L’aide unique à l’apprentissage
En contrepartie de la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les apprentis, l’employeur peut bénéficier d’une unique à l’apprentissage pouvant aller jusqu’à :
- 4125 euros pour la 1ère année
- 2000 euros pour la deuxième année
- 1200 euros pour la 3ème année
A noter que suite à la crise sanitaire du Covid-19, une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 5000 euros a été mis en place pout tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
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Je télécharge les 8 fichesLes cotisation salariales
Concernant les cotisations salariales, l’apprenti est exonérée de cotisations dans la limite de 79% du SMIC. La part excédentaire doit donc être soumise à cotisations dans les mêmes modalités que pour les autres salariés.
A noter qu’en cas d’absence ou temps partiel, le plafond de 89% du SMIC ne doit pas être proratisé. Toutefois, en cas d’entrée ou départ en cours de mois, celui-ci doit être proratisé.
Par ailleurs, les apprentis sont totalement exonérés de CSG/CRDS quelque soit le niveau de rémunération. Ceci concerne seulement la rémunération des apprentis, la CSG/CRDS restant exigible pour les autres sommes versées à l’apprenti comme l’intéressement ou la participation par exemple. Toutefois, une tolérance est admise pour les cotisations patronales de prévoyance et retraite supplémentaire.
Tableau des cotisations sociales des apprentis en 2022
| Cotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santé | ||||
| Cotisation maladie maternité invalidité décès | Salaire total | – sauf cas particuliers | 7% ou 13% | 7% ou 13% |
| Complémentaire incapacité invalidité décès | En fonction du contrat | variable | variable – minimum 1,50 % au titre de l’assurance décès des cadres | variable |
| Complémentaire santé | En fonction du contrat | variable | variable – au moins 50% de la part totale | variable |
| Accidents de travail – maladies professionnelles | ||||
| Cotisation d’accidents du travail | Salaire total | – | variable | variable |
| Retraite | ||||
| Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total et au delà de 89% du SMIC pour la cotisation salariale | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 PSS au delà de 89% du SMIC pour la cotisation salariale | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| AGIRC/ARRCO tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS et au delà de 89% du SMIC pour la cotisation salariale | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| Contribution d’équilibre général tranche 1 | Dans la limite d’1 PSS et au delà de 89% du SMIC pour la cotisation salariale | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Retraite supplémentaire | En fonction du contrat | variable | variable | variable |
| Famille | ||||
| Cotisation d’allocations familiales | Salaire total | – | 5,25 % – taux réduit de 3,45 % pour les salaires < à 3,5 SMIC | 5,25 % ou 3,45 % |
| Assurance Chômage | ||||
| Cotisation d’assurance chômage | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 4,05% | 4,05% |
| Cotisation AGS | Salaire total dans la limite de 4 PSS | – | 0,15% | 0,15% |
| APEC | Salaire total dans la limite de 4 PSS Uniquement les cadres (pas d’exonération de cotisations salariales) | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
| Autres contributions dues par l’employeur | ||||
| Contribution Solidarité Autonomie (CSA) | Salaire total | – | 0,30% | 0,30% |
| FNAL – de 50 salariés | Limité à 1 PSS | – | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariés | Salaire total | – | 0,50% | 0,50% |
| Forfait social | Somme concernée par l’assujettissement | – | 8% ou 20% | 8% ou 20% |
| Versement mobilité | Salaire total pour les entreprises de plus de 10 salariés | – | variable en fonction de la localité | variable |
| Contribution au dialogue social | Salaire total | – | 0,016% | 0,016% |
| Contribution à la formation professionnelle | Salaire total (exonération pour les employeurs de moins de 11 salariés) | – | 0,55 % ou 1% en fonction de l’effectif | 0,55 % ou 1% |
| Participation à l’effort de construction | Salaire total pour les entreprises de plus de 50 salariés | – | 0,45% | 0,45% |
| Taxe d’apprentissage | Salaire total (exonération pour les employeurs de moins de 11 salariés) | – | 0,68% | 0,68% |
| Réduction générale de cotisations patronales | ||||
| Entreprises de – de 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 31,95% |
| Entreprise d’au moins 50 salariés | Salaire total | – | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% | variable jusqu’à 1,6 SMIC dans la limite de 32,35% |
