Un contrat spécifique pensé pour la fin de carrière
Déposé au Parlement début 2025, le projet de loi sur l’emploi des seniors vise à corriger un angle mort majeur. L’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans, avait laissé les seniors sans réelle solution. Le texte propose donc plusieurs mesures concrètes pour améliorer leur employabilité.
La mesure phare est la création d’un nouveau contrat : le contrat de valorisation de l’expérience, ou CDI senior. Ce contrat s’adresse aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. L’objectif affiché est de favoriser leur retour durable sur le marché du travail.
Le projet de loi adopté le 03 juillet par l’Assemblée Nationale prévoit donc toujours la création de ce CDI senior. Il s’adresse uniquement aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, voire 57 ans selon les branches. L’objectif est de faciliter leur retour à l’emploi en valorisant leur expérience.
Ce nouveau contrat repose sur une logique d’expérimentation pendant cinq ans. Le gouvernement espère une mise en œuvre dès septembre 2025. Il s’inscrit dans les suites de la réforme des retraites de 2023.
Le CDI senior permettrait à l’entreprise de recruter un salarié jusqu’à sa retraite à taux plein. Dès l’embauche, le candidat devra fournir la date prévisionnelle de ce taux. L’employeur pourra alors rompre le contrat à cette échéance.
Il s’agit d’une exception au droit actuel, qui limite la mise à la retraite d’office à 70 ans. Cette souplesse vise à rassurer les employeurs sur la durée du contrat. Elle peut aussi limiter les perspectives de surcote pour les salariés.
Pour inciter les entreprises à jouer le jeu, des exonérations sont prévues. L’employeur serait dispensé d’une partie des cotisations au moment de la rupture. Il pourrait aussi bénéficier d’allègements progressifs sur les charges chômage.
L’embauche d’un senior pourrait se faire sans perte pour le salarié. Le texte envisage un cumul entre allocation chômage et nouveau revenu, dans certaines limites. Ce cumul pourrait concerner les emplois moins bien rémunérés que le précédent.
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CDI senior : promesse d’inclusion ou contrat de précarité ?
Le CDI senior fait débat, malgré son intention affichée de revaloriser l’expérience des salariés âgés. Certains élus dénoncent un contrat précaire déguisé, qui institutionnalise une sortie du marché du travail à date fixe. La gauche parle d’un CDI sans garantie, contraignant à partir au moment du taux plein.
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Je téléchargeLes syndicats restent prudents face à ce qu’ils appellent un CDI « à durée masquée ». L’employeur pourrait contraindre un salarié à partir, même s’il souhaite continuer. Ce mécanisme empêcherait l’accès à des surcotes ou à une retraite réellement choisie.
À ce jour, seuls 38 % des 60-64 ans sont en emploi en France. Ce chiffre est très inférieur à celui observé en Allemagne ou en Suède pour l’emploi des seniors. Le CDI senior est censé améliorer ce taux en rendant l’embauche des seniors plus attractive.
Le projet de loi contient d’autres leviers pour renforcer la place des seniors en entreprise. Un entretien professionnel devient obligatoire à 45 ans pour tous les salariés. Il permet d’aborder les souhaits d’évolution, les reconversions ou les contraintes personnelles.
Les entreprises de plus de 300 salariés devront ouvrir des négociations tous les quatre ans sur le travail des salariés expérimentés. Les branches professionnelles auront la même obligation. Objectif : structurer une politique RH spécifique pour les fins de carrière.
Enfin, la retraite progressive sera facilitée dès 60 ans. Le salarié pourra travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. En cas de refus, l’employeur devra désormais fournir une réponse écrite et motivée.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans une logique d’inclusion et d’adaptation au vieillissement de la population active. Mais leur efficacité dépendra de leur mise en œuvre concrète. Le CDI senior, malgré ses promesses, soulève encore de nombreuses interrogations.
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