Budget 2025 : quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?

Le gouvernement Bayrou a actionné l’article 49-3 de la Constitution afin d’adopter le projet de loi de finances (PLF) 2025 sans vote de l’Assemblée.

Suite à cette décision, 91 députés ont déposé une motion de censure qui a été rejetée par l’Assemblée nationale le 5 février 2025. Le budget de l’État pour 2025 est donc considéré comme adopté, sous réserve d’une censure de certaines mesures par le Conseil constitutionnel qui a été saisi sur le texte.

Voici un tour d’horizon des mesures du budget de l’État 2025 et de ce qui change pour les employeurs, entre nouvelles obligations et impacts sur la gestion de la paie et les Ressources Humaines.

Révision des grilles du prélèvement à la source

À partir du 1^er mai 2025, sous réserve d’une promulgation en février, les grilles des taux neutres du prélèvement à la source seront revalorisées. Jusqu’au 30 avril 2025, les taux en vigueur pour 2024 restent applicables.

Pour rappel, lorsque l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié, en cas d’entrée par exemple, il peut appliquer un taux neutre déterminé en fonction de la base du prélèvement à la source sur le mois en cours.

Par ailleurs, les barèmes de la retenue à la source et de la taxe sur les salaires sont également revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit une augmentation de 1,80% entre 2024 et 2025.  

Versement mobilité

Les régions métropolitaines, à l’exception de l’Île-de-France, ainsi que la collectivité de Corse, auront la possibilité de mettre en place un versement mobilité spécifique avec un taux plafond fixé à 0,15%.

Prise en charge des frais de transport domicile-travail

L’exonération sociale et fiscale des remboursements des frais de transport public et des abonnements aux services publics de vélo est prolongée en 2025, dans la limite de 75% du coût de l’abonnement.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2022 avait instauré un relèvement temporaire de l’exonération des frais de transport public pour le trajet domicile travail des salariés pour 2022 et 2033.

Ce régime de faveur temporaire avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024.

Rachat des jours de repos

Le dispositif de monétisation des jours et demi-journées de repos acquis est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette mesure, à distinguer du rachat des jours de repos pour les salariés en forfait jours concerne les aménagements du temps de travail dépassant une semaine ainsi que les accords de réduction du temps de travail (RTT) conclus avant la loi du 20 août 2008.

Cette mesure mise en place à titre provisoire pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés par la loi de finances rectificative pour 2022 était initialement prévue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.  

Exonération des pourboires volontaires

L’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires versés par les clients est maintenue jusqu’à fin 2025.

Cette dérogation aux règles d’assujettissement des pourboires avait été introduite par la loi de finances pour 2022 pour deux ans et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024. 

Pour rappel, cette exonération est conditionnée à un niveau de salaire. Ainsi, ce régime de faveur ne concerne que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 SMIC. 

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Exonération de cotisations pour les bassins d’emploi à redynamiser

Le délai d’implantation pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser est repoussé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Exonération de cotisations en zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le maintien des effets du classement en ZFRR est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 pour :

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• Les communes classées en ZRR au 30 juin 2024, mais non retenues en ZFRR.
• Les communes qui bénéficiaient encore des effets du classement ZRR au 30 juin 2024, mais non intégrées en ZFRR, notamment celles sorties de ZRR au 1^er juillet 2017 et qui bénéficiaient d’un dispositif transitoire jusqu’au 30 juin 2024.

Un arrêté précisera la liste des communes concernées par cette prolongation.

Taxe d’apprentissage

L’exonération générale dont bénéficiaient les mutuelles est supprimée. Désormais, seules les rémunérations versées aux apprentis par ces mutuelles continueront d’être exonérées de cotisations sociales.

Indemnités de rupture de contrat

L’indemnité accordée à un salarié non réintégré après l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, est désormais totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette indemnité ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

Activité partielle

Le PLF 2025 introduit un nouveau dispositif d’activité partielle : l’activité partielle de longue durée (APLD) Rebond. Les modalités pratiques de ce nouveau dispositif seront fixées ultérieurement par décret.

L’APLD Rebond pourra être mobilisée pour les accords d’entreprise ou les documents d’application d’un accord de branche étendu, à condition d’être transmis à l’administration pour validation entre le 1^er mars 2025 et une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

Taxe sur les salaires

Le projet de loi introduit une exonération de taxe sur les salaires destinée à compenser l’impact de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA.

Cette mesure vise les employeurs qui, en dehors de cette adhésion, ne seraient pas soumis à la taxe sur les salaires, mais qui pourraient y être assujettis en intégrant un assujetti unique dont l’activité est majoritairement soumise à la TVA.

Cette exonération s’appliquerait aux rémunérations versées à partir de 2026.

Prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage

L’employeur est tenu de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l’opérateur de compétences est alors minorée de cette participation.

Par ailleurs, lorsque les formations sont dispensées à distance, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) fixées par les branches peuvent faire l’objet de modulations. Les modalités de ces NPEC seront fixées par décret.

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) et “management packages” : Changement de fiscalité

Le gain d’exercice, ou gain d’acquisition, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) serait exclu de l’assiette de CSG/CRDS sur les revenus d’activité, et par la même logique de la base de cotisations sociales, afin de l’inclure dans l’assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Cette nouvelle règle fiscale s’appliquerait pour les BSPCE et titres souscrits en exercice de ces bons lorsque la souscription est intervenue à compter du 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, les BSPCE et les titres souscrits en exercice de ces bons ne pourront plus être inscrits dans un plan d’épargne salariale. Cette mesure s’applique aux bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

De la même manière, le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants, lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salariés ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, est exclu de la base CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de celle des cotisations et contributions sociales pour être inclus dans l’assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine.

La loi introduit également une nouvelle contribution salariale libératoire de 10% sur la fraction du gain net imposée à l’impôt sur le revenu. Ces mesures devraient s’appliquer entre le lendemain de la promulgation de loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2027.

CPF : Fin de la prise en charge pour les actions d’accompagnement et conseils aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Les actions de formations d’accompagnement et de conseils dispensés aux créateurs et repreneurs d’entreprises ne seront plus pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF).

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