Une rentrée dense pour ce mois de janvier et une veille sociale riche dans laquelle nous vous indiquerons les revalorisations de ce début d’année et parmi les nombreux sujets abordés, nous vous parlerons notamment de la nouvelle convention d’assurance chômage, de l’élargissement du dispositif de partage de la valeur aux entreprises entre 11 et 49 salariés, la nouvelle aide exceptionnelle à l’embauche des apprentis et l’évolution du bénéfice de l’Allocation Journalière du Proche Aidant.
Bonne lecture.
Les revalorisations du 1er janvier
Les retraites de base
Au 1er janvier 2025, les pensions de retraite des régimes de base ont été revalorisées de 2,2%, en raison de l’inflation, conformément à l article L.161-23-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2025 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6%.
Un arrêté sera publié d’ici la fin de l’année.
Le plafond d’exonération des titres restaurant
Depuis le 1er janvier 2025, le montant de la participation de l’employeur exonéré de cotisations est fixé à 7,26 euros (contre 7,18€ en 2024).
Ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 12,10 euros (contribution patronale de 60%) et 14,52 euros (contribution patronale de 50%).
Le reste à charge du CPF
Par arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, le reste à charge dû au titre des formations suivies dans le cadre du CPF est augmenté pour l’année 2025, de 100 € à 102,23 €.
Un accompagnement renforcé par France Travail pour les bénéficiaires du RSA
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la Loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, chaque personne percevant le RSA est obligatoirement et automatiquement inscrite à France Travail. Chaque bénéficiaire du RSA continuera à percevoir les mêmes allocations et sera accompagné par le même référent, tout en bénéficiant d’un accès facilité à l’ensemble des services de France Travail.
Le versement de l’aide devient conditionné à la souscription d’un contrat d’engagement précisant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle et la réalisation de 15 à 20 heures hebdomadaires d’activité comprenant des entretiens, de la formation, des stages ou des immersions en entreprise
Évolution des règles d’assurance chômage
Suite à des négociations entre les partenaires sociaux, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée, le 15 novembre 2024, par une majorité de ces organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Cette convention a été agréée par un arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.
Ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2025, définit l’ensemble de la règlementation relative à l’allocation chômage et s’applique aux demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail est intervenue depuis cette date.
Cependant, certaines nouvelles dispositions nécessitant une adaptation législative, notamment celles concernant l’indemnisation des travailleurs saisonniers et les séniors, n’entreront en vigueur qu’au 1er avril 2025.
La nouvelle convention d’assurance chômage entre en vigueur pour une durée de 4 ans, donc jusqu’au 31 décembre 2028.
Les principales évolutions prévues par la convention sont les suivantes :
À compter du 1er janvier 2025
- Ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire.
- Prolongation de la troisième période de modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus ») démarrée le 1er septembre 2024 (jusqu’au 31 août 2025).
À compter du 1er avril 2025
- Abaissement à 5 mois (au lieu de 6) au cours des 24 derniers mois, de la condition minimale d’affiliation pour bénéficier d’une indemnisation pour les travailleurs saisonniers.
- Décalage de deux ans des bornes d’âge des mesures seniors.
- Pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois.
- les durées d’indemnisation maximales seront de :
- 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans.
- 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.
- L’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement reculé de 62 à 64 ans, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite.
- La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation est ouverte à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus.
- Passage de 57 ans à 55 ans de l’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique pas.
- Plafonnement, pour les créateurs d’entreprise, du cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus de l’activité créée/reprise, à hauteur de 60% du reliquat du capital de droits.
- Paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré .
- Élargissement des conditions de versement et d’attribution de l’allocation décès, désormais possiblement versée aux ayants-droits et en cas de suspension de l’allocation en raison de la prise en charge par la sécurité sociale.
À compter du 1er mai 2025
Abaissement du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs à 4% (au lieu de 4,05%).
Partage de la valeur : un dispositif renforcé
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur oblige, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés à proposer, à leurs salariés l’un des trois dispositifs de redistribution des bénéfices suivants :
- Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement.
- Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I).
- Soit verser la prime de partage de la valeur.
Sont concernées les entreprises dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (exercice 2022, 2023 et 2024).
Ce dispositif est expérimental pour une durée de cinq ans.
Les nouvelles règles applicables aux employeurs qui recrutent en apprentissage
En 2025, le Gouvernement reconduit par décret une aide exceptionnelle pour les employeurs embauchant des apprentis, d’un montant de :
- 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000 € pour les autres entreprises.
- 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques.
Le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
L’aide est accordée, quel que soit le diplôme préparé jusqu’au master, pour chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de 250 salariés et plus, pour en bénéficier, seront soumises aux mêmes conditions qu’aujourd’hui s’agissant notamment de la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.
Rappel :
Aux termes de l’article R.124-10 du décret n°2015-1359, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
1° 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt.
2° Trois stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt.
Exemple
Une entreprise de 90 personnes peut donc accueillir jusqu’à 14 stagiaires ou contrats d’apprentissage en même temps. Ces plafonds peuvent être portés à quatorze alternants ou 20% de l’effectif, dans le cadre de stages obligatoires pour les diplômes technologiques et professionnels.
Évolution de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé n’étant généralement pas rémunéré par l’employeur, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant.
Actuellement, le salarié proche aidant peut percevoir l’AJPA au maximum pendant 66 jours (fractionnables en demi-journées) au cours de l’ensemble de sa carrière professionnelle, et ce, quel que soit le nombre de personnes aidées.
À compter du 1er janvier 2025, en application du décret du 5 juillet 2024, l’aidant peut bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée (au lieu de 66 jours en tout, comme auparavant), avec un maximum de 264 jours d’AJPA durant l’ensemble de sa carrière, ce qui correspond à quatre personnes aidées.
Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle
Deux arrêtés du 23 décembre 2024 ont validé les avenants relatifs à la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2025.
Non reconduction de la possibilité de payer ses courses alimentaires avec ses tickets restaurant
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution. Le dispositif a été prolongé en 2024 par la loi du 26 décembre 2023.
L’adoption de la motion de censure et la démission du Gouvernement Barnier le 5 décembre 2024, a entrainé l’arrêt de l’examen au Parlement de plusieurs textes, dont la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
Avec la mise en place d’un nouveau Gouvernement, la commission des affaires sociales du Sénat pourra reprendre l’examen du texte.
En effet, la prolongation de l’assouplissement de l’usage des titres restaurant n’est pas abandonnée et la proposition de loi doit être discutée devant le Sénat le 15 janvier 2025
Formation au français des salariés de langue maternelle autre que le français
Deux décrets du 30 décembre 2024, pris en application de la loi immigration du 26 janvier 2024, fixe les conditions d’accès pour les salariés étrangers, à une formation au français d’une durée maximale de 80 heures. Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié étranger signataire d’un contrat d’intégration républicaine, dans le cadre du plan de développement des compétences.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
À défaut, l’absence est plafonnée à 10% de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.
Fin des emplois francs
Le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental le 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2024 a pris fin.
Pour rappel, cette aide était destinée à favoriser le recrutement des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers l’octroi d’une prime pouvant aller jusqu’à 15 000 euros sur trois ans par personne recrutée en CDI et 5000 euros sur deux ans pour un recrutement en CDD.
BOSS : clarification des avantages repas des stagiaires
Dans une mise à jour, opposable à compter du 1er décembre 2024, le BOSS précise les conditions applicables aux stagiaires concernant les avantages liés aux repas. Les stagiaires peuvent accéder à la cantine aux mêmes conditions que les salariés, avec un avantage en nature négligeable si leur participation couvre au moins 50% de l’avantage en nature repas, soit 2,68 euros par repas en 2024.
Pour les titres-restaurant, la participation patronale reste exonérée sous réserve des limites réglementaires applicables aux autres salariés.
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